Durant la nuit du mardi 10 au mercredi 11 mai 2016, les sénateurs ont eu l’occasion de débattre sur le projet de loi biodiversité en seconde lecture. Ils ont eu ainsi l’occasion de validé l’ajout du préjudice écologique au sein du Code civil.
Les députés en seconde lectures avaient permis à toute personne ayant à un intérêt à agir à utilisé ce moyen d’action, cependant les sénateurs en sont venus limiter les acteurs potentiels. En effet, la réparation sur le fondement du préjudice écologique ne pourra être invoquée que par des institutions telles que l’Etat, les collectivités territoriales ou encore certaines associations institutionnalisées. On peut regretter cette restriction puisque des acteurs privés peuvent avoir un intérêt à agir dans une vision de prottection de l’environnement
Le texte prévoit une réparation en nature en cas de préjudice écologique reconnu, et des dommages et intérêt si cette réparation est impossible. La nouveauté provient que ces dommages et intérêts seront attribués à l’Agence française pour la protection de la biodiversité, agence créée par la loi. Le délai de prescription pour agir est de dix ans au lieu de trente prévus initialement par les députés, délai qui commence à courir à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice environnemental".
Cette validation du préjudice écologique au sein du Code civil est la consécration d’une longue lutte et a été saluée de la part des écologiques et de certains universitaires.