Le recyclage des déchets des équipements électriques et électroniques n’a atteint que 30 pour cent en 2014 malgré un financement à hauteur de 180 millions d’euros, déplore l’UFC- que- choisir dans une étude publiée le 27 Janvier. En cause l’application sélective des dispositions légales relative à l’obligation de reprise des Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques par la distribution. Cette critique rejoint celle de l’association de défense des consommateurs et usagers (CLCV) qui a publié une étude similaire en mai dernier. En effet un grand nombre de sites de vente en ligne ne respectent pas l’obligation de reprise d’Equipements Électriques et Électroniques selon une enquête de l’Association de défense des consommateurs et usagers publiée le mardi 26 Mai.
Au cours de l’enquête effectuée sur 22 sites internet, la CLCV a notamment cherché à savoir si l’éco-participation était bien affichée, si la possibilité de reprise de l’ancien équipement était indiquée et à quel endroit du site, quelles étaient les modalités de reprises, enfin si elle était bien gratuite. Résultat près de 82 pour cent des sites interrogés respectent l’obligation d’affichage. Un chiffre en hausse en comparaison avec l’année 2013 selon la CLCV. L’association ajoute qu’auprès de 23 pour cent des sites enquêtés, l’information n’était pas disponible et était introuvable.
Quant à la reprise gratuite instaurée par la loi, elle n’est respectée que par 50 pour cent des sites. 23 pour cent d’entre eux obligent encore l’acheteur à souscrire une livraison spécifique payante pour pouvoir bénéficier d’une reprise. Une information toutefois à nuancer, puisque la part des distributeurs appliquant le principe a augmenté de 20 pour cent en deux ans.
Pour rappel, le code de l’environnement prévoit l’obligation pour les distributeurs d’équipements électriques, d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type.
L’Union Fédérale des Consommateurs ( UFC) ‘’Que –choisir’’ demande à la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal de simplifier le dispositif de reprise sans achat des petits Déchets des Equipements Électriques et Électroniques en imposant un meuble de collecte dans les magasins de plus de 400 mètres carrés et en obligeant les sites internet à informer les consommateurs des points de collecte proches de chez eux lors d’un achat. L’association a aussi saisi la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) pour obtenir le renforcement des contrôles et des sanctions des distributeurs ne respectant pas leurs obligations et demande la publication des résultats.
Si les éco-organismes affichent un taux de recyclage de presque 80 pour cent c’est vite oublier que ce chiffre repose sur les seuls déchets collectés et non le total jeté par les ménages ; explique l’association qui indique qu’en 2014, seuls 38 pour cent des Déchets d’équipements électriques et électroniques jetés ont été collectés. En conséquence, le taux de recyclage réel des déchets des équipements électriques et électroniques est de 30 pour cent.
Ce défaut de collecte provient principalement de la distribution qui malgré une hausse de 24 pour cent entre 2010 et 2014, des points de collecte a vu le volume récupéré baisser de 3,6 pour cent. La distribution fait une application sélective des dispositions légales l’obligeant à reprendre les Déchets des Equipements Électriques et Électroniques.
Tout d’abord si la loi impose la reprise des gros équipements usagés lors de l’achat d’un nouveau produit, ‘’ seulement 67 pour cent des ménages ayant acquis en magasin du gros électroménager se sont vus proposer une reprise gratuite de leur ancien équipement (et 53 pour cent en cas d’achat sur internet). Ensuite les distributeurs, doivent sous certaines conditions, reprendre sans achat les petits appareils. En effet la reprise sans achat de ces petits achats est un nouveau dispositif réglementaire mis en place, qui est l’obligation de reprise des Equipements Électriques Électroniques usagés, prescriptions applicables aux sites de transit et de traitement, mise en place d’un observatoire du traitement. En clair Cinq arrêtés précisent la réglementation.
Bien respectée quand un meuble de collecte est présent en magasin, cette obligation tourne à la loterie en son absence, déplore l’UFC –Que Choisir, qui explique que ses ’’clients mystères’’ ont été confrontés à un refus dans 43 pour cent des cas. Enfin l’association note des défaillances concernant l’information des consommateurs sur les modalités de reprise.