L’évolution législative du Règlement (CE) n°834/2007 qui précise l’ensemble des règles à suivre concernant la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits biologiques se concrétise de plus en plus.

Depuis 2008, le secteur du BIO ne cesse de s’accroitre, et en 2014, ce marché représentait près de 20 milliards d’euros en Europe. « Les produits bio ne constituent donc plus un marché de niche » comme le précise Dacian Ciolos, commissaire européen en charge de l’agriculture et du développement durable.

Face à ce phénomène, la Commission Européenne, notamment détentrice de l’initiative législative, a présenté le 24 mars 2014, une proposition de règlement visant à encadrer la production biologique. Toutefois, le durcissement de l’encadrement proposé par la Commission n’a pas fait l’unanimité.

En effet, le Projet divise et fait débat.

En France, la confrontation s’est appréciée par l’opposition entre l’organisation professionnelle de la Coopération Agricole - Coop de France - et la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique - FNAB. La première est notamment contre la proposition de suppression de la mixité des exploitations (la Commission a fait la proposition de mettre fin aux exploitations dites « mixtes », c’est à dire ayant sur un même site une agriculture labellisée bio et une agriculture conventionnelle, telle que la production de foie gras par exemple).
D’un autre côté, la FNAB, et notamment Stéphanie Pageot sa présidente, estime que « la volonté manifeste de la Commission Européenne de développer l’agriculture biologique dans l’Union Européenne doit être suivi par l’Etat Français ».

Au niveau européen, certains craignent une régulation excessive, comme le ministre de l’agriculture allemand, Christian Schmidt, qui a réagit à cette proposition de la Commission Européenne sur le terrain des obligations supplémentaires envers les agriculteurs : « je ne voudrais pas faire peser sur les fermiers bio des contraintes bureaucratiques écrasantes ».
Quand à d’autres, ce nouveau règlement répond à la demande de l’ensemble des nouveaux consommateurs de produits bio. Pour Valérie To, de l’Institut National de l’origine et de la qualité, ce nouveau règlement permettrait la mise en œuvre d’un label plus crédible : « ce durcissement des conditions de production et de contrôle assure la crédibilité du label bio ».

Suivant la Procédure de codécision, procédure législative ordinaire, la proposition de la Commission Européenne est débattue en première lecture au Parlement Européen le 16 mars 2015. L’institution souhaite au préalable préciser le champ d’application de ce nouveau règlement. Selon Martin Haüslin, eurodéputé Vert et rapporteur élu le 3 septembre 2014 pour ce texte, « l’agriculture biologique est le lien entre la plante et la terre », une phrase qui remet peut être en cause les cultures dites bio mais hors-sols, telles que l’hydroponie ou les cultures en pots.
De plus, le Parlement Européen est revenu sur la proposition de la Commission concernant les agricultures mixtes. Le rapporteur Haüslin souhaite notamment que ces deux modes de production puissent coexister pendant dix ans à compter de la date de conversion. L’eurodéputé Eric Andieu, membre de la Commission Agriculture du Parlement Européen, partage sa position et estime qu’ « il ne faut pas casser la dynamique du secteur », surtout que le quart des exploitations bio de l’Union Européenne pratiquent cette agriculture mixte.

Le 13 octobre 2015, le Parlement Européen a voté sur le texte et a surtout décidé d’ouvrir un trilogue, c’est à dire des négociations interinstitutionnelles, avec le Conseil de l’Union Européenne et la Commission. Entre temps, le 16 juin 2015, le Conseil des Ministres Européens s’est accordé sur un accord global sur le projet de règlement Bio, un accord qui ne retient pas grand-chose des propositions de départ de la Commission Européenne.

En plus du débat sur les agricultures mixtes, la Commission Européenne avait proposé de supprimer les contrôles annuels des agriculteurs, un contrôle basé uniquement sur les risques des produits vendus. Une proposition évincée car le Conseil, autant que la Commission, maintiennent l’idée d’un contrôle physique annuel sur le terrain.

La dernière étape de ce nouveau règlement Bio se fera donc lors de ce trilogue où les principaux thèmes énoncés par la Commission Agriculture du Parlement Européen seront discutés : la problématique des contrôles annuels, la mise en place de mesures de précautions concernant la possible présence de pesticides au sein des produits biologiques, la question entourant les exploitations mixtes et enfin, la mise en œuvre d’un contrôle des importations face aux normes européennes.

La FNAB qui défend une réglementation européenne pour l’agriculture bio « à la fois exigeante et applicable » s’engage à veiller à ce que les différentes institutions européennes respectent l’esprit de l’agriculture biologique qui comprend notamment le lien au sol, la limitation de la mixité, le renforcement des contrôles et une meilleure supervision des importations. Autant de critères qui, on l’espère, feront partie intégrante de notre futur nouveau règlement sur la production biologique.