Ce décret du 18 février 2016 annonce sans détour venir modifier les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, mais également la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces charges.

En effet, adopté après une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 27 janvier 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, le décret vise effectivement à une refonte intégrale d’une partie du code de l’énergie relative au mécanisme de compensation des charges.

Force est de constater que ce décret s’inscrit également dans la lignée de la loi de finances pour 2015, qui a introduit une réforme de la fiscalité énergétique, portant notamment sur le financement des charges de service public de l’électricité et du gaz.

Le décret prévoit désormais que les charges seront intégrées au budget de l’Etat via la création d’un compte d’affectation spécial, dit CAS « Transition énergétique », correspondant aux recettes et aux dépenses liées au développement des énergies renouvelables.

Il est important de souligner que ce compte regroupera une part du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), taxe qui tend à remplacer la contribution au service public de l’électricité (CSPE), due par les seuls consommateurs.

Comme le rappelle la CRE dans sa délibération, plusieurs taxes sont supprimées, notamment la CSPE, la CTSS et la contribution biométhane, pour les consommations postérieures au 31 décembre 2015. Ces suppressions sont compensées en 2016 par une redéfinition de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

S’agissant de la TICFE, rebaptisée « contribution au service public de l’électricité », son taux est fixé à 22,5 €/MWh pour l’année 2016 , et est étendue à l’ensemble des consommations d’électricité. Les électro-intensifs bénéficient toutefois de taux réduits, en fonction de leur électro-intensivité, exprimée par le ratio entre leur consommation annuelle et leur valeur ajoutée, et de leur exposition au risque de fuite carbone au sens des règles du marché européen des quotas d’émission de CO2. Les sommes seront reversés au budget général de l’Etat, est affecté au CAS « transition énergétique » ( environ 2,16 % du produit). Pour l’année 2017, a été prévu une stabilisation du taux de la TICFE et une augmentation de la TICGN, de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), frappant les produits pétroliers, et de la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC).

En outre, est prévu l’affectation de tout ou partie du produit de ces taxes sur des énergies carbonées au CAS « transition énergétique », finançant principalement les énergies renouvelables électriques.Ces taxes recouvrées par les douanes, seront reversées sur le CAS ou au budget général de l’Etat, lequel, réalise les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.

Ainsi, la Commission de régulation de l’énergie ne sera plus menée à intervenir dans les opérations de recouvrement et de compensation des opérateurs, dès lors que l’ensemble des opérations relatives aux consommations antérieures au 31 décembre 2015 auront été soldées.

Du point de vue des compétences, le décret procède également à quelques ajustements, notamment en réaffectant aux douanes les missions précédemment assumées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de recouvrement des contributions. Par ailleurs, le reversement aux opérateurs supportant des charges revient à la Caisse des Dépôts.

Nul doute, cette réforme intéressera fortement les différents opérateurs sur le marché national de l’électricité et du gaz.