Un décret relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail et deux arrêtés ministériels en date du 15 décembre 2009 fixent les modalités de contrôle du risque chimique sur les lieux de travail. Il s'agit plus particulièrement de préciser les obligations qui pèsent sur l'employeur (I) et sur le médecin du travail (II) en matière d'exposition à des substances chimiques dangereuses ainsi que les modalités de recours aux organismes de contrôle (III).

I. Contrôle du risque chimique : obligations de l'employeur

Le texte a pour objectif de fixer les modalités de mise en œuvre du contrôle de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Ce contrôle doit être effectué lorsqu'il existe un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs mis en évidence par l'évaluation des risques. L'article 1er du décret dispose ainsi que ces contrôles doivent être effectués par l'employeur "au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport". L'employeur a également désormais l'obligation de communiquer les résultats du contrôle technique au médecin du travail et au CHSCT (ou à défaut aux délégués du personnel). Ces mêmes résultats doivent par ailleurs être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En ce qui concerne l'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante, l'employeur doit arrêter le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures de protection des travailleurs. Lorsqu'un dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative est constaté, l'employeur doit alors procéder à l'évaluation des risques pour déterminer les mesures de prévention et de protection adaptées.

II. Surveillance biologique : prérogatives du médecin du travail

De nouvelles obligations pèsent sur le médecin du travail, particulièrement en matière de surveillance biologique. En effet, ce dernier doit prescrire les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Il doit ensuite informer les travailleurs des résultats de ces examens et de leur interprétation. Le médecin du travail doit également informer l'employeur de l'interprétation anonyme et globale des résultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques.

III. Organismes de contrôle

Le contrôle technique permettant de vérifier le respect de valeurs limites d'exposition professionnelle est réalisé par un organisme accrédité dont le personnel est indépendant de l'établissement contrôlé et tenu au secret professionnel. Ce même organisme est chargé d'établir la stratégie de prélèvement qu'il met ensuite en œuvre après avoir consulté l'employeur, le médecin du travail et le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel. Les prélèvements doivent être réalisés dans des conditions permettant d'éviter la contamination c'est-à-dire en dehors des locaux de travail et sur des travailleurs ne portant pas leurs tenues de travail. Le texte prévoit que les résultats du contrôle doivent être communiqués dans un délai de trois mois à l'INRS (institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) chargé de les exploiter à des fins d'études et d'évaluation.