Une nouvelle série de prescriptions réglementaires concernant les véhicules à moteur vient d’être présentée par la Commission européenne afin que les constructeurs automobiles se conforment de façon stricte aux obligations européennes. Ces prescriptions, complétant celles portant sur l'introduction des essais d'émissions plus fiables, s'inscrivent dans un mouvement lancé par l'Union européenne visant à garantir la mise sur le marché de véhicules plus sûrs et plus propres.

Dans le cadre de cette proposition, la Commission européenne souhaiterait une réforme du cadre de la réception dit « par type » des véhicules à moteur et de leur remorque, issue de la directive-cadre 2007/46/CE du 5 septembre 2007. En vertu de cette directive, les autorités internes veillent à ce que les constructeurs automobiles se conforment à la réglementation en matière d'environnement, de sécurité et de production. De plus, elles sont chargées de certifier qu'un véhicule satisfait toutes les exigences européennes pour être mis sur le marché. Ces deux éléments assez basiques ne garantissent ni une sécurité nécessaire ni la mise sur le marché de véhicules moins polluants. Par ailleurs, dès lors qu'un État membre certifie un véhicule, celui-ci peut circuler librement dans l'Union européenne en vertu de la liberté de circulation. Si la Commission européenne ne propose pas de remettre en cause le principe de reconnaissance mutuelle en la matière, elle suggère de rendre les essais de véhicules plus indépendants, d'élargir la surveillance des véhicules qui sont actuellement en circulation et d'imposer une plus grande supervision européenne concernant le système de réception par type. En effet, la Commission pourra, entre autres, effectuer des essais de vérification, appliquer des sanctions financières ou encore élaborer des stratégies de vérification de conformité conjointement avec les États membres. Les dispositifs d'invalidation sont toujours interdits mais les constructeurs devront en plus, donner accès aux protocoles des logiciels du véhicule.

Impulsé par l'affaire Volkswagen, le Parlement avait adopté le 27 octobre 2015 une résolution non contraignante, lançant un appel à la Commission européenne en vue de renforcer le système de contrôle des émissions afin que celles-ci ne dépassent pas les seuils limites fixés par les normes Euro concernant les voitures et véhicules utilitaires légers et EURO concernant les véhicules lourds.

Auparavant, il était déjà question de réviser le cadre de la réception « par type » mais le scandale Volkswagen a mis en lumière la nécessité d'une réforme plus poussée afin d'éviter que de tels cas de non-conformités se répètent. A ce propos, « en vue de regagner la confiance des clients dans ce secteur important, nous devons durcir les règles, mais aussi veiller à ce qu'elles soient effectivement respectées. Il est essentiel de rétablir des conditions d'égalité des chances et une concurrence loyale sur le marché », a pu déclaré Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, la croissance, l'investissement et de la compétitivité.

Ce projet de règlement fera ensuite l'objet d'une transmission au Parlement européen et au Conseil qui voteront son adoption. Par voie de conséquence, la directive 2007/46/CE sera abrogée et ce nouveau règlement sera directement applicable au sein de tous les États membres de l'Union européenne.