Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des amendements avaient été adoptés à l’unanimité par les sénateurs et députés. Le Conseil Constitutionnel les a censurés pour des raisons de procédure sur le principe dit de « l’entonnoir ».Cette règle qui figure depuis longtemps dans les règlements des assemblées parlementaires peut être définie de la manière suivante : devant chaque chambre, le débat doit se restreindre au fur et à mesure des lectures successives d’un texte sur les points de désaccord, tandis que ceux des articles adoptés en termes identiques sont exclus de la navette

Pour compenser ce retrait, la Ministre de l’Ecologie avait ouvert une discussion avec les principaux acteurs de la grande distribution afin qu’ils s’engagent à travers une convention d’engagement volontairement. La proposition de loi visant à remédier la censure faite par les Sages a été adoptée à l’unanimité des deux chambres entrainant son admission dès la première lecture. La loi n°2016-138 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été promulguée le 11 février 2016.
Voici ses mesures phares :


1°) Inscription dans le code de l’environnement d’une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire :
- Prévention du gaspillage alimentaire
- Utilisation des invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation
- Valorisation destinée à l’alimentation animale
- Utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique notamment par méthanisation.

2°) les distributeurs du secteur alimentaire se voient imposer plusieurs obligations

- Les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaire et une association caritative doivent obligatoirement être effectués au travers d’une convention.

- Les surfaces de plus de 400m2 (article 3 loi n°72-657 du 13 juillet 1972) doivent proposer dans un délai à compter de la promulgation de la loi c’est-à-dire du 11 février 2016 (article L541-15-6-I code de l’environnement) , une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables.

- Pour favoriser l’obligation de don, la loi prévoit qu’aucune stipulation contractuelle ne peut permettre de déroger au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur (L541-15-5-I code de l’environnement). En outre, sauf pour raison sanitaire les distributeurs du secteur alimentaire ne peuvent rendre leurs invendus alimentaires encore consommable impropres à la consommation (L5415-15-5-I). Est notamment visé par cette interdiction le recours à la javellisation des produits invendus. Le non-respect de cette obligation est puni d’une sanction pénale : amende de 3750 euros assorti d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la peine prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

3°) La loi modifie le régime juridique des producteurs : assimile au producteur tel que défini à l’article 1386 du Code, le fabricant liée à une entreprise ou à un groupe d'entreprise qui fait don d’un produit vendu sous marque de distributeur au sens de l’article L112-6 du code de la consommation (article 1386-6-3 code civil).

Le régime juridique est modifié afin que la responsabilité des distributeurs soit transférée vers leur fournisseur dans le cas de dons alimentaires sous marque de distributeur, que le distributeur ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires.

4°) La loi prévoit une information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ainsi qu’une intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.