Le compte pénibilité a été introduit par la loi sur le dialogue social du 17 août 2015. Le décret du 30 décembre 2015 n° 2015-1888, relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, pose les critères de pénibilité retenus avec leur date d’entrée en vigueur et les conditions de mise en œuvre.

L’entrée en vigueur des nouveaux critères de pénibilité était prévue pour le 1er janvier 2016, cependant, le décret prévoit de retarder l’entrée de vigueur de six critères au 1er juillet 2016.

Quatre critères de pénibilité entrent en vigueur au 1er janvier 2016 mais sont d’ores et déjà applicables pour l’année 2015 :
- Travail de nuit (entre minuit et 5 heures) : plus de 120 nuits par an
- Travail en équipes successives alternantes (impliquant au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures) : plus de 50 nuits par an
- Travail répétitif : plus de 900 heures par an
- Travail en milieu hyperbare : plus de 60 interventions à 1 200 hectopascals minimum

Six autres critères viendront s’y ajouter à partir du 1er juillet 2016 :
- Manutentions manuelles de charges lourdes : porter ou lever 15 kg plus de 600 heures par an
- Postures pénibles : plus de 900 heures par an
- Vibrations mécaniques : plus de 450 heures par an
- Agents chimiques (seuil fixé par arrêté fonction de l’agent chimique)
- Températures extrêmes (en dessous de 5°C et au-dessus de 30°C) : plus de 900 heures par an
- Bruit : 81 décibels pendant 8h sur plus de 600 heures par an. Ou une crête de 135 décibels au minimum 120 fois par an

A) Fiche individuelle de prévention des expositions

Dès lors qu’un travailleur entre dans le champ d’application de l’un des critères cités ci-dessus, une fiche individuelle de prévention des expositions est établie. Ce document permet d’identifier les travailleurs exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils. Ainsi, dès l’instant qu’un salarié est exposé au-delà des seuils, elle est obligatoire.

Cette fiche est établie différemment selon la durée du contrat de travail :
- Pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à une année civile, la fiche est établie une fois par an, avant le 31 janvier de l’année N+1.
- Pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à un mois, la fiche est établie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin du contrat (sauf en 2015 où elle pourra être établie jusqu’au 31 janvier 2016).

Cette fiche est tenue à disposition du salarié dans le cas où il la demanderait, et, dans tous les cas, elle lui sera transmise à son départ de la société.

B) Obligations du l’employeur

L’employeur est tenu d’effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chacun de ses salariés. Il doit, par ailleurs, consigner les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels. De plus, il est tenu de renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle. Enfin, le chef d’entreprise, dans le cadre de la DADS (Déclaration Automatisée
des Données Sociales), doit déclarer les facteurs de pénibilité auxquels s’expose chaque salarié au-delà des seuils. Cette déclaration sera transmise aux caisses de retraite permettant, par la suite, à la Carsat d’informer les salariés de leur exposition et des points acquis chaque année.

Afin de financer les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité par le salarié, un fond a été créé regroupant deux cotisations incombant à l’employeur : une première cotisation de base correspondant à 0,01% des rémunérations des salariés et une seconde, additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, représentant 0,1% des rémunérations des salariés exposés (passant à 0,2% en 2017). Cette dernière cotisation sera doublée lorsque le salarié est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité (Exemple : bruit et travail de nuit au-delà des seuils).

C) Avantages du salarié exposé

Lorsqu’un salarié est exposé, il acquiert 1 point par trimestre, soit 4 points par an. Cependant, s’il est poly-exposé dans ce cas les points sont doublés, il peut donc obtenir 8 points par an. Le compte est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière permettant au salarié d’obtenir une formation professionnelle, un passage à temps partiel sans baisse de rémunération, et/ou un départ anticipé à la retraite.