Le ministère de l’Ecologie a fixé des indications visant à préciser la sortie du statut de déchets dans un avis publié le 13 janvier 2016 au Journal officiel.

Avant de traiter des différents apports de l'avis émis par le ministère de l'Ecologie, bref rappel du droit existant en matière de sortie du statut de déchets.

I) Rappel du droit existant en matière de sortie du statut de déchet

Le principe de sortie du statut de déchet a été posé pour la première fois dans la directive cadre européenne de 2008 (2008/98/CE). En plus d’introduire le principe « d’end of waste », ce texte :
- donne une nouvelle définition du recyclage et du recycleur
- fixe les quatre conditions qui permettront à un déchet d’avoir son essence juridique modifiée
- dresse une première liste de matières qui pourront sortir du statut de déchets
- prévoit un règlement européen pour définir les conditions de sortie du statut de déchet de chaque matière.

a) Les conditions permettant au déchet d’être requalifié en produit

Pour qu’un déchet puisse être requalifié en produit la directive impose donc quatre critères. Ceux-ci ont été repris en droit interne par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 codifiée à l’article L541-4-3 du code de l’environnement :
- la substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques
- il existe une demande pour une telle substance ou objet sinon cette dernière répond à un marché
- la substance ou l’objet remplir les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation des normes applicables aux produits
- son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement.

b) les titulaires de la faculté de sortie du statut juridique de déchet

Comme le précise le décret du 30 avril 2012 relatif à la sortie de statut de déchet, seuls les exploitants d’ICPE (L511-1 C.env) ou d’installations entraînant des prélèvements ou une atteinte à la ressource en eau (L241-1 code de l’environnement) ainsi que leurs mandataires peuvent en bénéficier. C’est en sortie d’une installation (ICPE) spécialisée dans la transformation de déchets en matières premières que peut s’effectuer la sortie du stat de déchet. Cette sortie est facultative, le recycleur n’est pas dans l’obligation d’y procéder.

c) Procédure de sortie du statut de déchet en droit interne

La directive laisse la possibilité à chaque Etat membre d’organiser la gestion de la sortie du statut de déchet pour ceux non pris en compte par un règlement européen
En droit interne, le décret n°2012-602 du 20 avril 2012 définit la procédure de sortie de déchet en tout en créant une « Commission consultative sur le statut de déchet ».
Ainsi le demandeur doit fournir à l’autorité compétente un dossier démontrant sur le plan technique et juridique que le décret remplit les conditions de sortie de statut de déchet. En outre, l’exploitant devra fournir une attestation de conformité à conserver pendant cinq ans. Enfin, les exploitants devront appliquer un système de gestion de qualité couvrant le processus de contrôle des critères de statut de déchet permettant éventuellement de rechercher la responsabilité du producteur du produit
L’arrêt du 3 octobre 2012 précise la liste de pièces à fournir (formulaire Cerfa 14831).

Après ce bref rappel non-exhaustif du droit existant en matière de sortie du statut de déchet, il convient d’examiner l’avis rendu par le Ministère de l’Ecologie.


II) les indications sur les procédures de sortie de déchet apportées par l'avis du ministère de l'Ecologie

Le décret apporte des précisions, d’une part sur le statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitements des déchets et d’autre part sur le statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en substitution des matières premières.

Les installations de traitement de déchets sont définies par l’avis comme étant « les installations dont l’activité relève d’un des codes 27XX de la nomenclature des ICPE ». Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature ICPE, peu important leur régime, dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de », « fabrication de », « préparation de », « élaboration de » ou « transformation de ».

a) Installation de traitement de déchet

Dans cette hypothèse le ministère rappelle que « tout déchet traité dans une installation de traitement des déchets conserve son statut après traitement » sauf s’il fait l’objet d’une procédure de sortie du statut de déchets.
Pour relever de cette dernière hypothèse, il faut que la possibilité de sortie soit prévue par un règlement européen ou un arrêté ministériel et que l’intégralité des critères soit respectés. Au plan communautaire, la directive de 2008 a fixé des critères concernant les débris de fer, d’acier, d’aluminium, le calcin de verre et les débris de verre. Ils sont en préparation pour le papier, les plastiques et le compost. Ils sont également envisagés pour les combustibles solides de récupération et les déchets de construction et démolition.
En droit interne, les critères fixés par le décret du 30 avril 2012 ont été publiés pour les seuls broyats d’emballage en bois. Toutefois un projet est en cours pour les déchets de BTP et les huiles usagées.
Pour conclure, le texte précise que le produit issu de déchet doit respecter les dispositions du règlement REACH et du règlement CLP.

L’avis considère cette sortie comme « explicite » du statut de déchet très certainement au regard du formalisme et de la procédure encadrée qui sont exigés.

b) Installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières

La procédure de sortie est ici moins lourde car pour ce type d’installation les articles ou assemblages d’articles constituant un objet dans des installations utilisant des déchets pour tout ou partie des déchets comme matière première est présumé ne pas être un déchet. Il en est de même d’une substance ou d’un mélange au sens de REACH et du CLP lorsque cette substance ou ce mélange est « similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets ».
L’interprétation donnée par le ministère est valable lorsqu’il s’agit de produits finis ou lorsque les produits sont qualifiés en tant que « matières premières » ou en « produits intermédiaires ». Cependant, le statut juridique des éventuels résidus de production doit être apprécié de manière casuistique.

Cet avis devrait permettre d’améliorer le processus de recyclage. Cependant, il convient de rappeler que le texte précisant ces procédures n’est qu’un avis. Celui-ci peut peut toutefois faire l’objet de recours si le juge administratif considère qu’il dépasse le stade de la simple information.