Une directive n°2015/720 du Parlement européen et du Conseil avait été adoptée le 29 avril 2015, modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
Par transposition de cette directive, la loi sur la transition énergétique n°2015-992 du 17 août 2015 introduit une modification de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.
D'après ces dispositions :
« Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« 1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
A terme, il s'agit d'interdire la production, la distribution, la vente et l'utilisation d'emballages qui ne seraient pas assimilables par les micro-organismes et qui ne seraient pas compostables.

La Commission européenne a rendu un avis circonstancié 2015/548/F, le 28 décembre 2015 sur l'adoption d'un décret de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, fixant une période d'observation jusqu'au 28 mars 2016 avant l'adoption du décret d'application.
La Commission européenne souhaite éviter les risques d'insécurité juridique. Il faudrait par exemple préciser "la taille, le poids, le type de sacs concernés par l'interdiction", en lien avec la directive européenne. La vente de sacs plastiques à usage unique est interdite à partir du 1er janvier 2016. En revanche le décret d'application de cette mesure pris par le Conseil d'État ne sera pas publié avant le 28 mars 2016, empêchant toute sanction avant cette date.
La ministre de l'Écologie a précisé dans un communiqué que la loi doit être respectée par tous sans attendre la publication du décret d'application, ni l'application de la sanction.

La FCD, Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution, représentant la majorité de la grande distribution, confirme que le décalage du décret "ne changera pas grand chose, dans la mesure où les enseignes n'ont pas attendu la loi pour réduire drastiquement le nombre de sacs plastique à usage unique distribués en caisse". Selon la FCD "Un accord volontaire a été mis en place dès 2003, et depuis, le nombre de sacs distribués par les enseignes est passé de 10,5 milliards à 600 millions (par an), soit une baisse de 94%".
Beaucoup d'enseignes délivrent des sacs plastiques à titre onéreux (entre 3 et 5 centimes) pour inciter les consommateurs à apporter leurs propres sacs.