L’association française « Notre affaire à tous » vient de faire injonction à l’État Français de répondre à l’urgence climatique, avant d'envisager une plainte au tribunal administratif.

Cette jeune association qui revendique la possibilité d’exercer le droit fondamental à un environnement sain et à un climat stable et la défense de l’intérêt général qu’est l’environnement face aux intérêts privés des pollueurs a effectivement formé un recours contre l’État français pour : « défaut de protection des générations présentes et futures, et défaillance dans la lutte contre le dérèglement climatique ». Selon elle, l’État n’a pas pris de mesures complémentaires pour lesquelles il s’était pourtant engagé : l’écotaxe poids lourd par exemple, projet qui a très vite été enterré, ou son engagement de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020.

L’initiative de cette association n’est pas complétement vaine car par le passé déjà, une association française était parvenue à faire condamner l’État français à verser 7 millions d'euros au département des Côtes-d'Armor par un arrêt rendu le 23 décembre 2014 par la Cour administrative d'appel de Nantes. Cette dernière établissait alors que la carence de l’État était constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité.
Autres signes d’espoir plus récents : en juin dernier l'ONG néerlandaise Urgenda a réussi à faire condamner les Pays-Bas sur la même notion de carence fautive. Plus récemment encore, le 19 novembre dernier la Cour Suprême de l’État de Washington a reconnu l’obligation pour son État de garantir une qualité d’air décente pour la génération actuelle et celles à venir.

Le juge national devrait alors, à l'image des juges hollandais et américain, devenir un futur acteur clé de la lutte contre le réchauffement climatique, « s’ériger en juge international de droit commun », comme le suggère dans son dernier rapport le Club des juristes. Or, cela ne sera possible que si le Conseil d’État est enclin à faire évoluer sa jurisprudence pour permettre une vraie sanction de l’État en cas de non-respect des traités internationaux en matière climatique. Cela se comprend encore mieux après la signature de l’Accord de Paris le 12 décembre dernier à l’issu de la COP 21, accord qui pour la majorité des observateurs est tout sauf contraignant : les États pourront donc à loisir ne pas respecter leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moins de 2%.