La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi apporte quelques modifications à la partie IV du Code du travail relative à la santé-sécurité des travailleurs. En effet, celle-ci simplifie les obligations des employeurs en matière de pénibilité et reconnaît les pathologies psychologiques comme pouvant constituer des maladies professionnelles.


I- La suppression de la fiche de pénibilité

Les dispositions applicables jusqu'alors en matière de facteurs de risques professionnels dits de « pénibilité » mettaient à la charge de l'employeur l'édition annuelle d'une fiche individuelle transmise à chaque salarié en fonction des différents facteurs auxquels il avait été exposé au cours de l'année.

La loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen simplifie le dispositif qui devait entrer en vigueur en janvier 2016 en supprimant cette obligation à la charge de l'employeur.
Il reviendra désormais à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de gérer le compte personnel des salariés et de leur attribuer le nombre de points correspondant à leur exposition, en se fondant sur la déclaration annuelle dématérialisée de l'employeur quant aux facteurs auxquels ont été exposés ses salariés.
Elle devra leur transmettre chaque année un décompte de leurs points avec les contrats de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition et les modalités de contestation.

L'employeur devra cependant toujours déclarer, via la déclaration automatisée des données sociales (DADS) effectuée par son logiciel de paie, les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis les travailleurs au cours de l'année précédente.
Il paiera auprès de la caisse, des cotisations en fonction du nombre de facteurs auxquels sont exposés ses salariés.

La loi a également modifié le délai dont disposent les salariés afin d'effectuer un recours pour contester le nombre de points qui leur a été attribué. Ils peuvent désormais agir dans un délai de 2 ans à compter de la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte contre 3 ans auparavant. Le délai dont disposent les caisses pour contrôler les déclarations des employeurs est quant à lui passé de 5 à 3 ans.

En ce qui concerne les facteurs de risques professionnels à prendre en compte, ils restent fixés par décret et sont toujours identiques. Quatre d'entre eux entrent en vigueur en janvier 2015 (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif) et les six autres en janvier 2016 (bruit, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, manutention manuelle, postures pénibles, températures extrêmes).
Cependant, la loi renvoie pour ces facteurs de risques et leurs seuils à des décrets d'application, qui pourront donc éventuellement modifier de nouveau le dispositif pour les employeurs.


II- L'implication des fédérations professionnelles

L'évaluation des facteurs de pénibilité n'est pas toujours aisée pour les employeurs. A ce titre, la loi Rebsamen a permis à ces derniers de s'appuyer sur les référentiels ou accords de branche afin d'évaluer les facteurs de pénibilité auxquels sont soumis leurs salariés.

Ainsi, un accord adopté au niveau de la branche ou un référentiel homologué par arrêté pourra fonder le choix de l'employeur d'inclure tel ou tel facteur d'exposition lors de sa déclaration.
Ces référentiels détermineront par unité de travail ou corps de métier les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
Il s'agit d'une mesure facilitant largement l'évaluation de l'exposition que doit effectuer l'employeur dans la mesure où il lui suffira d'appliquer par métier les facteurs d'exposition.

Dès lors que l'employeur se basera sur un tel accord ou un référentiel de branche homologué, il sera présumé de bonne foi pour sa déclaration, comme le précise l'article 29 de la loi sur la dialogue social et l'emploi.
De plus, l'employeur se voit accorder un autre avantage s'il se réfère à l'accord ou au référentiel: il « ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l'article L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa ».

Enfin, la loi du 17 août 2015 a prévu, afin de rassurer les employeurs qui craignaient que le dispositif ne facilite l'engagement de leur responsabilité sur le fondement d'un manquement à leur obligation de sécurité de résultat, que leur déclaration ne « saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre ».

En définitive, la loi Rebsamen a su répondre aux inquiétudes des employeurs quant à la mise en application du dispositif relatif à la pénibilité adopté en 2014.
Reste cependant que les décrets d'application à venir devront préciser les modalités de la déclaration ainsi que les facteurs et les seuils en matière de pénibilité.