Le producteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. Le Code de l'environnement précise les obligations à la charge de l'entreprise générant des déchets.


I- Le débiteur de l'obligation de traitement des déchets

La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 a été la première à définir le déchet comme étant « toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l’annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». L’article L541-1-1 du Code de l’environnement, issu de l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 de transposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets dispose qu’est un déchet «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

Un déchet cesse d'en être un lorsque, après avoir été traité et subi une opération de valorisation, il répond à un certain nombre de conditions, telles que l'utilisation courante à des fins spécifiques, correspondant à une demande ou répondant à un marché, respectant la législation et les normes applicables aux produits et n'emportant pas d'effet nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

S’agissant des personnes débitrices des obligations en matière de déchets ; il s’agit des producteurs de produits générateurs de déchets, des personnes dont l’activité produit des déchets et enfin, des détenteurs de déchets (qualification notamment retenue à propos du propriétaire d’un terrain pollué par des déchets).

Plus particulièrement en ce qui concerne les personnes dont l’activité génère des déchets, elles doivent conserver, aux fins d’une gestion efficace du risque juridique d’engagement de leur responsabilité, tous les documents de nature à prouver le traitement des déchets conformément à la réglementation, même lorsque ce dernier a été confié à un tiers. Il est de jurisprudence constante que le détenteur initial des déchets peut rester responsable de leur élimination quand bien même, il les avait confiés à une société prestataire de service. D’ailleurs, même le caractère accidentel ou involontaire du dessaisissement du produit n’empêche pas qu’il soit qualifié de déchet.


II- Les obligations du producteur de déchets

En premier lieu, le Code de l’environnement impose la tenue d’un registre chronologique des déchets, qui permet d’assurer la traçabilité des déchets générés par l’entreprise. Elle doit le conserver pendant une durée minimum de 3 ans.

Un arrêté fixe son contenu. Il doit contenir les éléments suivants :
― la date de l'expédition du déchet ;
― la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
― la quantité du déchet sortant ;
― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
― le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
― le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Egalement, dès lors qu’il s’agit de déchets dangereux, c’est-à-dire un déchet qui présente une des caractéristiques énumérées à l’annexe I de l’article R 541-8 Code de l'environnement qui en dresse une liste au sein de laquelle ceux qui comportent un astérisque doivent être considérés comme dangereux.

Les déchets considérés comme dangereux au regard de cette classification font l’objet d’un traitement particulier. Les principes suivants s’appliquent à ces déchets: l'interdiction de mélanger des déchets dangereux entre eux et avec des déchets non dangereux ; les entreprises traitant des déchets dangereux doivent obtenir une autorisation et sont soumises à des contrôles périodiques ; les producteurs de déchets dangereux doivent tenir des registres ; les déchets dangereux doivent faire l'objet d'un emballage et d'un étiquetage appropriés lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire. Ces déchets doivent toujours être accompagnés d’un bordereau de suivi des déchets, de leur production à leur élimination. Le Code de l’environnement précise que toute transformation, conditionnement d’un déchet ou transfert à un tiers doit entraîner l’émission d’un bordereau de suivi des déchets. L’entreprise qui reçoit ces déchets pour traitement doit, si elle refuse de les traiter, en aviser l’émetteur. Si elle accepte leur traitement, elle doit alors transmettre à l’entreprise émettrice le bordereau de suivi dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception des déchets. Il est établi à travers le formulaire CERFA no 12571*01 intitulé « bordereau de suivi des déchets ». Il importe pour les entreprises productrices de déchets de conserver ces documents puisqu’ils sont la preuve du respect de la réglementation applicable en la matière et que celle-ci reste responsable du déchet qu’elle a produit jusqu’à son élimination finale.

Le cadre applicable au traitement et à la gestion de ces déchets résulte des directives dites « RoHS 2 » (restriction of hasardous substances) et DEEE et de leur transposition en droit français. En effet, les déchets issus d’équipements électriques et électroniques font l’objet d’une attention particulière en raison de la dangerosité des substances qu’ils contiennent. L’article R 543-172 du Code de l’environnement définit les équipements électriques et électroniques comme « les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu » et figurant sur la liste fixée à l’annexe I de la directive (électroménager, équipements informatiques…).

Il convient donc pour le détenteur de tels équipements d’en dresser une liste et de s’assurer que leur traitement est conforme à la réglementation lors de leur mise au rebut. Les EEE pouvant être utilisés uniquement par les professionnels et ceux vendus dans un circuit strictement professionnel sont systématiquement qualifiés d'EEE professionnels. Il découle de cette qualification des obligations pour les producteurs tels que le marquage de l’équipement ou encore l’inscription au registre national des producteurs d'EEE et l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché. S’agissant des obligations des utilisateurs de ces équipements, ils doivent, s’ils ont été mis sur le marché avant le 13 août 2005 les enlever et de les traiter à leur frais. Pour ce qui est des équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, le contrat de vente prévoit les obligations s’agissant de leur traitement. Si rien n'est prévu au contrat de vente, la charge de l'enlèvement et du traitement des déchets incombe au producteur.
Enfin, les véhicules hors d’usage font également l’objet d’une réglementation particulière. Le cadre juridique applicable à cette catégorie de déchets résulte de la Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.
Suite à une condamnation de la France pour mauvaise transposition de la directive, le gouvernement a adopté un décret renforçant les obligations des constructeurs de véhicules afin de respecter les objectifs de la directive relatifs à la responsabilité élargie du producteur. Il prévoit notamment que les centres agréés chargés du traitement des véhicules hors d’usage devront, dès la remise du véhicule par son détenteur, délivrer un certificat de destruction à ce dernier.