Cadres en mission, salariés en mobilité professionnelle, les besoins des entreprises en la matière sont multiples en France comme à l’international. L’employeur, en matière de protection de la santé et de la sécurité d ses salariés est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. En effet, c’est ce qu’a retenu la Cour de cassation en 2002.

Dans le cas ou le salarié s’accidente pendant son voyage d’affaire, et que l’employeur n’avait as « correctement analysé les risques et/ou s’il n’avait pas ris les mesures utiles pour préserver le salarié de ces risques, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une faute inexcusable pour l’employeur. A ce titre, une réparation intégrale à la charge de ce dernier devra être effectuée au profit du salarié victime de l’accident de travail.

A contrario, si la faute n’est pas reconnu comme « inexcusable », l’employeur ne devra indemniser son salarié que de manière forfaitaire limitée à la prise en charge totale des soins et au versement d’indemnités journalière de sécurité sociale dans le cas d’incapacité temporaire de travail, ou d’une rente en cas d’incapacité permanente.

Par ailleurs, s’il s’agit d’une faute inexcusable de l’employeur, le salarié sera fondé à obtenir une majoration de sa rente d’incapacité permanente et une réparation de l’ensemble des préjudices subit.


Or, il existe un moyen pour l’employeur de prévenir ces risques par l’intermédiaire d’une autre obligation règlementaire (L'article R. 4121-1) : le document unique.

L’évaluation des risques professionnels constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement.
Une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "document unique". Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.

Le document unique doit respecter trois principes : la cohérence, par regroupement sur un support unique des données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ; la commodité : par la réunion de toutes les analyses de risque réalisées sous la direction de l'employeur et la traçabilité, la transparence et la fiabilité du document

L'employeur doit ensuite prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé non seulement physique mais aussi mentale des salariés, ceci par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, le tout en veillant en permanence à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes (Art. L. 4121-1 du code du travail).

Par ailleurs, les voyageurs d’affaire représentent une matière spécifique. L’employeur se retrouve face à des difficultés supplémentaires car il est difficile de mesurer des risques lorsque le salarié n’est pas physiquement dans l’entreprise. Il devra donc envisager des aspects extérieurs à l’entreprise tels que le mode de transport, les fuseaux horaires, les conditions de vie, l’hygiène, le rythme etc)

La tache est d’autant plus difficile lorsque le salarié se rend à l’étranger. En effet, l’employeur doit informer le salarié des risques qu’il encourt dans le pays de destination.
La jurisprudence, depuis les Arrêts Jolo (2000) et DCN (2002), a retenu la responsabilité pénale de l'employeur au titre de la faute inexcusable en cas d'agression, d'enlèvement, de contraintes physiques etc.
Le gouvernement a d'ailleurs attiré l'attention des entreprises qui travaillent à l'international et des tours-opérateurs sur leurs contraintes en la matière. En cas de condamnation de l'employeur, les conséquences financières peuvent être très lourdes et pour les PME avoir une incidence importante sur la trésorerie de l'entreprise.

Dans le cadre d’un détachement, l’entreprise est tenue d'appliquer les droits relatifs à la protection sociale du travailleur telle qu'elle est prévue en France. Par exemple, en cas de maladie, le salarié à le droit à un congés maladie et des indemnités journalières. En cas d'accident du travail, l'employeur doit adresser une déclaration d'accident à la Caisse d'affiliation de l'employé sous 48 heures.

Dans le cadre d’une expatriation, l'avenant d'expatriation au contrat de travail initial lie l'employeur à l'expatrié dans le cadre d'une mission à l'étranger. Il fait l'objet d'une négociation de gré à gré. La responsabilité de l'employeur n'est engagée qu'en conformité avec ces avenants (ex. : application de la législation française ou celle du pays d'accueil).

Cependant, la directive européenne 91/533 de 1991 relative à « l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat de travail » précise que celui-ci doit notamment y indiquer les conditions de rapatriement.


References :
www.travailler-mieux.gouv.fr
www.inrs.fr
www.deplacementpros.com - Maitre Jacqueline Cortes