Les restaurants étant responsables de l'ensemble de leurs déchets, ils ont l'obligation de participer financièrement à la gestion de fin de vie des déchets générés par la mise sur le marché de leurs produits. Ils devront ainsi traiter deux problématiques concernant ces déchets d'emballages : d'une part ceux qui sont mis sur le marché lors de l'achat immédiat du produit, et d'autre part, ceux qui sont abandonnés sur la voie publique par les clients.


I. Les obligations relatives à la collecte des déchets d'emballages ménagers


L'objectif de la responsabilité élargie du producteur est de rendre l'entreprise mettant les produits sur le marché davantage responsable des conséquences de la fin de vie de ces produits, et plus largement, responsable tout au long du cycle de vie du produit. C'est ce qui permet ainsi de l'inciter à réduire son impact sur l'environnement. Ainsi, les metteurs sur le marché seront responsables de la gestion de fin de vie de leurs déchets.

La responsabilité élargie du producteur sur les emballages ménagers a été établie par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15 juillet modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Le champ d’application de cette responsabilité élargie du producteur concerne tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages. La restauration rapide se trouve ainsi responsable de ses déchets d’emballage au sens de ce décret.

Comme le précise l’article 2 du décret, le producteur est tout professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits afin d’être mis sur le marché. Le restaurant est donc considéré comme tel, puisqu'il est à l'origine de la mise sur le marché de l'emballage, lorsqu'il remet les produits emballés achetés au client.
Ce même article précise qu’un emballage est « toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ».
Le détenteur final de l’emballage est quant à lui définit comme étant la personne séparant le produit de l’emballage afin de le consommer ou de l’utiliser.

Dans le secteur de la restauration rapide, les emballages concernés sont donc tous ceux qui sont remis au client, c’est-à-dire ceux permettant de remettre le produit au consommateur. Il y a diverses formes d’emballages comme par exemple les boîtes, les bols, les gobelets, les emballages de protection (ex : pour les couverts), les bouteilles, les tasses, etc.
Ces emballages peuvent être remis au client dans l’optique de consommer le produit sur place ou à l’extérieur. Les emballages pourront donc être jetés dans l’enceinte du restaurant ou dans tout autre endroit hors du restaurant.

L’article 4 du décret impose ainsi au producteur, importateur ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de contribuer ou de pourvoir à l’élimination de l’ensemble de ces déchets d’emballages. Pour cela, le restaurant pourra adhérer à un éco-organisme, et transférera alors sa responsabilité, mettre en place un système individuel de collecte ou mettre en place un système de consigne des emballages afin de les réutiliser.


II. Les obligations relatives aux déchets d'emballages ménagers abandonnés sur la voie publique


La collecte des déchets aux abords du restaurant est une obligation légale dans la quasi- totalité des villes en France. Cette dernière est instituée par le décret municipal des communes et précise généralement la distance de ramassage obligatoire, qui varie entre 100 et 500 mètres. De plus, un principe en droit de l’environnement stipule que « les producteurs et les importateurs, dont les produits sont commercialisés dans des emballages, sont tenus de contribuer ou de pourvoir à l’élimina on de l’ensemble de ses déchets d’emballage dans le respect des articles L.2224-13 à L.2224-16 du code général des collectivités territoriales et article R.543-56 du code de l’environnement. Autrement dit, il est vivement recommandé que les gérants de restaurants fassent procéder au ramassage effectif des déchets d’emballages abandonnés par les clients, se trouvant à proximité de leur établissement afin de contribuer au respect de l’environnement, même lorsque le décret municipal ne rend pas le ramassage obligatoire.
On retrouve par exemple cette obligation dans l'arrêté municipal de Montpellier n°2011/1207 qui est stipulée comme suit : « Les établissements dont l'activité principale est de fournir ou de distribuer à leurs clients ou visiteurs des documents ou des produits dans des emballages tels que sac, boite, papier, gobelet, sont tenus de procéder ou de faire procéder au ramassage des déchets directement engendrés par leur activité aux abords immédiats de leur point de vente ou de distribution, dans un rayon de 50 mètres. » ou encore dans l'article 15 du règlement de police relatif à la propreté sur la voie publique et aux petites incivilités urbaines qui y portent atteinte de la ville de Liège, du 24 octobre 2005.
Ainsi, un restaurant étant producteur de déchets d’emballage qui, abandonnés sur la voie publique, constituent une source de nuisances, a, en tant qu’exploitant, l’obligation de pourvoir à l’élimination de ces déchets. Il doit ainsi instaurer des rondes d’équipiers pour ramasser les déchets abandonnés sur la voie publique autour du restaurant dans un périmètre déterminé par la municipalité.

Le ramassage des déchets abandonnés s'effectue ainsi dans les alentours proches du restaurant et correspond au périmètre défini par la municipalité. La tâche est effectuée plusieurs fois pas jour par un équipier polyvalent qui peut être différent à chaque sortie.
L’intervention des salariés à proximité des voies de circulation implique la prise en compte du risque routier. Ainsi, l’employeur doit donc prendre toutes les précautions nécessaires à l’égard des salariés afin que ceux-ci ne puissent être exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé au cours de l’exécution de leur tâche. Il est notamment important d'afficher une note de service sur le panneau d’information du personnel, d'informer et de consulter des Instances Représentatives du Personnel pour avis (Article L.1321-4 du code du travail), d'envoyer du compte rendu de réunion à l’inspection du travail. (Articles L.1322-1 & R.1321-4 du code du travail) et de mettre à jour du Document Unique d'Evalua on des Risques, auquel tout salarié a accès.
Aussi, il est recommandé d’effectuer cette action de jour pour ne pas mettre en danger la sécurité de l’équipier. S’il s’agit d’un endroit très éclairé et que l’équipier est correctement équipé (un gilet réfléchissant, par exemple), le plan de collecte peut même être réalisé en période du soir.
D'autre part, le salarié devra pointer avant et après sa tâche (ou à défaut, émargé dans un cahier) afin de disposer des informations à prendre en compte pour toute déclaration auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en cas d’accident du travail qui est reconnu s’il intervient « sur le lieu de travail », « pendant le temps de travail et « à l’occasion d’un travail ».
Enfin, en cas d’accident, il est préférable que le salarié puisse être identifié pour que le restaurant puisse être prévenu. Il est donc recommandé que l’équipier porte sur lui une carte avec le numéro de téléphone du restaurant.
Si un accident survient et que le salarié subi des dommages corporels, l'accident sera considéré comme un accident du travail et sera donc à gérer avec les ressources humaines. Par contre, si un accident survient et que des dommages sont subis par des tiers, ce sera la police multirisque du restaurant, volet Responsabilité Civile, qui interviendra.

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Sources :

EcoEmballages, Responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers
Consultable sur : http://www.ecoemballages.fr/sites/default/files/documents/rep_emballages-menagers.pdf (page consultée le 27/09/2015)

Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie, Emballages ménagers, données de 2013
Consultable sur : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/emballages-menagers-2013-8226.pdf (page consultée le 27/09/2015)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Déchets d'emballages ménagers, mis à jour le 18 septembre 2015
Consultable sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Dechets-d-emballages-menagers,12038.html (page consultée le 27/09/2015)