La règle des 2% est une exception aux règles de déterminations statuts Seveso. En règle générale, le dépassement des seuils indiqué dans la nomenclature ICPE ou l’application de la règle de cumul permette de déterminer si une installation relève soit du régime Seveso seuil haut, soit de celui Seveso seuil bas, soit d’aucun des deux.

Cette règle est prévue à l’article R.511-11-II e) du code de l’environnement. Elle s’applique au cas de la détermination du statut Seveso d’un établissement ou à celui de la détermination de l’application de la règle de cumul. En aucune manière cette règle n’est applicable lors de la détermination du régime ICPE.

La règle des 2% consiste en un particularisme prévoyant que les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2% seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité totale si leur localisation à l’intérieur de l’établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement.
Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies pour que cette règle puisse s’appliquer. La localisation de la quantité de produits ne doit pas pouvoir être à l’origine d’un effet domino sur une autre installation et elle doit être intérieure à 2% du seuil Seveso pertinent pour la détermination du statut.

Il convient néanmoins de rappeler que l’exploitant doit tenir compte du fait que la quantité de produit peut à elle seule, même en étant inférieur à 2% du seuil Seveso être à l’origine d’un accident majeur. C’est notamment le cas lorsque le produit nécessite un classement Seveso seuil bas mais est inférieur à 2% du seuil de classement en Seveso seuil haut.
A titre d’exemple, le guide technique de l’INERIS prend le cas d’une installation de stockage GPL.

Dans cet exemple, l’établissement stocke uniquement du GPL. Dans une première sphère sont stockées 49,5 tonnes de GPL et dans une seconde sphère, suffisamment éloignée pour ne pas générer d’effet domino en cas d’accident, est stockée une tonne de GPL. Ce produit relève de la rubrique 4718 de la nomenclature ICPE qui prévoit que le seuil Seveso bas est de 50 tonnes et le seuil haut de 200 tonnes.

Pour l’examen du seuil haut de l’établissement, la sphère contenant une tonne de GPL respecte les conditions puisque la quantité est inférieure à 2% du seuil haut (2% = 4 tonnes) et que la sphère n’est pas source d’effet domino.

Par conséquent, la sphère de stockage d’une tonne ne sera pas prise en compte lors de l’examen du statut Seveso haut de l’établissement. Selon la même logique, la sphère ne sera pas non plus prise en compte lors de l’examen du statut Seveso seuil bas car dans cette situation encore, les deux conditions sont réunies.

Dès lors, bien que les deux sphères réunies aboutissent à un stockage total de 50,5 tonnes, ce qui est supérieur au seuil Seveso bas pour cette rubrique fixé à 50 tonnes, la non prise en compte de la sphère de stockage d’une tonne permet à l’ établissement d’échapper totalement à la directive Seveso III. Cependant, puisque cette règle ne s’applique que pour la détermination du statut Seveso, lors de la détermination du régime ICPE, la quantité de GPL prise en compte sera de 50,5 tonnes.

On comprend dès lors l’importance de cette règle qui permet dans le cas à l’exploitant d’économiser des coûts importants liés à l’application des nombreuses règles et obligations propres aux installations Seveso.