La libéralisation des transports a été consacrée par la Loi n°2°15-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron.
I. Rappel sur la réglementation relative aux services réguliers de transports pour des liaisons interurbaines
Selon l’article 5 de la loi Macron, les entreprises de transport public routier de personnes établies en France peuvent désormais assurer des services réguliers interurbains. Auparavant, le cadre réglementaire réservait en effet une place importante aux régions dans la fourniture de services réguliers de transports, ferroviaires et routiers : l’article L. 3111-2 du code des transports régit les services routiers réguliers non urbains d’intérêt régional organisés par la région. Ces services sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la Région, après avis des départements et des Autorités organisatrices des transports urbains et l’article L. 2121-3 concerne l’organisation des transports ferroviaires régionaux dont notamment les « services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires ». A ce titre, les régions décident, sur l'ensemble de leur ressort territorial, du contenu du service public de transport régional de voyageurs (dessertes, tarification, qualité du service, information de l'usager) dans le respect de la cohérence et de l’unité du système ferroviaire. En vertu de son monopole d’exploitation des services ferroviaires sur le réseau ferré national, la SNCF est demeurée jusqu’à présent l'exploitant unique de ces transports, dans le cadre de conventions « TER » signées avec les régions métropolitaines, conformément à l’article L. 2121-4 du code des transports. En 2011, une première évolution du cadre réglementaire a permis aux opérateurs de transports de relier des villes françaises dans le cadre du « cabotage » lors d’une liaison internationale. Pour exemple, un trajet Paris-Lille en autocar est devenu possible que si la destination finale du véhicule était Bruxelles, Amsterdam, Londres ou toute autre destination internationale. Néanmoins, le chiffre d’affaires de la partie nationale ne devait pas dépasser 50 % du chiffre d’affaire total, ce qui a considérablement limité l’expansion du trafic, et permis aux réseaux ferroviaires de conserver un certain monopole concernant les services réguliers de liaisons interurbaines.
II. La consécration de la libéralisation des transports par autocar limitée par des préoccupations d’ordre environnemental
Désormais, en vertu de l’article 5 de la loi Macron, les opérateurs d’autocars pourront assurer des liaisons interurbaines sur une distance inférieure à 100 km à condition de faire l’objet d’une déclaration préalables auprès de l’ARAFER (…) et sous reserve de se voir interdire ou limiter le service lorsqu’il porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne exploitée.

Néanmoins, en vertu de l’article 2 de la loi Macron, les opérateurs d’autocars devront respecter des normes d’émissions de polluants atmosphériques : l’objectif étant pour le législateur de limiter les autorisations à la circulation aux autocars les moins polluants.
Un arrêté interministériel, publié jeudi 24 septembre 2015, est venu préciser les normes d'émissions polluantes que doivent respecter les autocars bénéficiant de la libéralisation des transports interurbains permise par la loi Macron. Les opérateurs d’autocars ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer au niveau d’émission EURO 6.
Les normes européennes d'émission, dites normes Euro sont des règlements de l'Union européenne qui fixent les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants. Il s'agit d'un ensemble de normes de plus en plus strictes s'appliquant aux véhicules neufs. Leur objectif est de réduire la pollution atmosphérique due au transport routier. Les différentes normes européennes sont entrées en vigueur aux dates suivantes :
-Euro 1 : 01/01/1993.
-Euro 2 : 01/07/1996.
-Euro 3 : 01/01/2000.
-Euro 4 : 01/01/2005.
-Euro 5 : 01/09/2009.
-Euro 6 : 01/09/2014.
Ces dates indiquent les dates à partir desquelles il n'est plus possible d'homologuer une voiture neuve qui ne respecte pas la nouvelle norme. Concernant la norme EURO VI, depuis le 01/09/2014, les constructeurs ne sont plus autorisés à homologuer des véhicules ne respectant pas les normes d »émissions de polluants atmosphériques. Néanmoins, ils disposent d’un délai leur octroyant le droit de continuer à vendre des véhicules qui ne respectent pas encore la nouvelle norme, mais qui sont d'un type déjà réceptionné. Concernant les opérateurs d’autocars, ils seront donc obligés, dans les deux prochaines années, à renouveler leur flotte si les véhicules dont ils disposent ne respectent pas les normes d’émissions de polluants atmosphériques fixés par l’euro VI.
En outre, l'article 9 de la loi Macron demande à l'Ademe d'établir, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émission de gaz à effet de serre. Ce rapport sera rendu public et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat compétentes en matière de transport.