La loi sur la Transition Énergétique pour une Croissance Verte du 17 août 2015 comporte un chapitre dont les mesures visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre générés par les transports.
Certaines de ces mesures ont pour objet de promouvoir la mobilité dans le respect de l'environnement, que ce soit par l'adoption de mesures limitatives des transports polluants ou incitatives des modes dits « doux ».

I- Les mesures de limitation de l'utilisation des modes de transport polluant

Parmi les dispositions de la loi qui sont relatives à la mobilité figure notamment la possibilité pour le maire d'une commune, par arrêté motivé, d'interdire la circulation dans certaines parties du territoire de sa commune ou encore de limiter la vitesse autorisée (L 2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
L'arrêté municipal définit les zones concernées par ces éventuelles restrictions et les modalités de circulation dans celles-ci. En revanche, si le maire souhaite inclure dans ces zones des routes nationales ou départementales, il devra obtenir l'accord des autorités compétentes pour ces voiries.
Enfin, l'arrêté prévoyant ces mesures doit prévoir une durée pour leur application et devra dûment être justifié par leur capacité à permettre de contribuer aux objectifs d'amélioration de la qualité de l'air contenus dans le plan de protection de l'atmosphère. Une étude devra présenter les mesures envisagées et leur impact en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Devront être recueillis les avis: des autorités organisatrices des transports, des conseils municipaux des communes limitrophes, des gestionnaires de voiries et chambres consulaires concernées. Le public est également consulté au sujet de ces mesures selon. Il peut présenter ses observations pendant les 15 jours de mise à disposition du projet et des études afférentes.
Une évaluation de l'efficacité de ces mesures devra intervenir tous les 3 ans.

II- Les mesures et obligations pour des modes de transport moins polluants

La loi prévoit également des mesures visant à promouvoir certains moyens de se déplacer. C'est notamment le cas de l'utilisation du vélo.
En effet, la loi insère un article L 3261-3 du Code du travail qui met à la charge des employeurs le versement d'une indemnité kilométrique au bénéfice des salariés qui se rendent au travail en vélo. Le montant de cette indemnité sera fixé par décret mais la Ministre de l'écologie a évoqué récemment un montant compris entre 12 et 15 centimes par kilomètre. Cette indemnité sera cumulable avec le remboursement d'un abonnement pour les transports en commun, permettant ainsi l'inter-modalité pour les personnes qui se situeraient trop loin de leur lieu de travail pour n'utiliser que le vélo. Cette indemnité sera également exonérée de cotisations sociales.
L'employeur aura également pour obligation, en vertu de l'article L. 1214-8-2.-I du Code des transports, s'il emploie plus de 100 travailleurs et qu'il se situe dans le périmètre d'un plan de déplacement urbain (PDU), d'adopter un plan de mobilité, sur le modèle des plans de déplacement d'établissements, déjà rendus obligatoires dans certaines régions en tant que mesure de mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère (PPA), à l'image de la région Ile de France.
Il vise à analyser les modes de déplacements des salariés de leur domicile à leur travail, à prendre des mesures de nature à limiter l'impact des déplacements des salariés sur la qualité de l'air et à évaluer l'efficacité de ces mesures en termes de réduction des émissions de gaz polluants. Ils comprennent notamment le covoiturage, l'incitation à la marche, à l'utilisation du vélo...
Ce plan peut être établi entre plusieurs entreprises, ce qui permettra à celles-ci de partager leurs expériences et de mettre leur budget en commun, à l'image du réseau R pro mobilité sur la plateforme de l'aéroport Charles de Gaulle.
Il devra en tout état de cause être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité compétente.
Les entreprises de plus de 250 salariés devront quant à elles favoriser les solutions de covoiturage en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L 1231-15 du Code des transports. La loi définit d'ailleurs pour la première fois la notion de covoiturage comme étant « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1. »
Enfin, il est fait obligation aux exploitants de taxis et de VTC et loueurs de voiture comprenant une flotte d'au moins 10 véhicules ou qui renouvellent leur parc d'acquérir au moins 10% de véhicules à faibles émissions.

Ces mesures, qu'elles soient de nature répressives ou incitatives visent à améliorer la qualité de l'air en promouvant la « mobilité propre ».