Il y a un an, une Initiative citoyenne européenne (ICE) « Right2water » a été engagée pour exiger de la Commission européenne une proposition législative qui reconnaît le droit à l'eau et à l'assainissement comme étant un droit humain fondamental, comme le reconnaissent déjà les Nations Unies. L'initiative avait réunie presque 2 millions de signatures, soit la moitié de plus que ce qui est nécessaire pour qu'elle fonctionne, selon le règlement européen sur n° 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

L'initiative citoyenne « Right2water » demandait que la fourniture d'eau et l'assainissement soient promus en tant que services publics essentiels, et que le droit européen demande aux gouvernements la garantie pour chaque citoyen du droit à l’assainissement et à l’eau saine et potable. Elle demandait que :
« 1.  Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement.
2.    L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
3.    L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement. » (1)

Le mardi 8 septembre 2015, le Parlement Européen s'est prononcé avec une faible majorité (à 363 voix pour, 96 contre et 261 abstentions) pour inviter la Commission européenne à respecter les engagements auxquels elle est tenu suite à cette ICE, en rappelant que celle-ci avait manqué de répondre correctement à l'ICE lors d'une audition en février 2014. En effet, suite à cette audition, la Commission avait seulement lancé une consultation publique sur la Directive 98/83CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Les parlementaires demandent des réponses bien plus concrètes, comme l'exclusion de « la production, le traitement et les services d'assainissement » de la directive sur les concessions n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (2), ainsi que de tout accord commercial négocié par l'Union européenne. Enfin, ils exigent de reconnaître le droit à l'accès à l'eau comme un droit fondamental, et le cas échéant de réviser la Directive cadre sur l'eau (DCE) sur 23 octobre 2000. « On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur des biens publics comme l'eau », (3) a déclaré la députée chargée du dossier Lynn Boylan.


(1) L'eau et l'assainissement sont un droit humain ! [en ligne]. Disponible sur : http://www.right2water.eu/fr

(2) Hydroplus. Le Parlement européen appelle la Commission à agir sur le droit à l'eau.10 septembre 2015. [en ligne]. Disponible sur : http://www.environnement-magazine.fr/presse/environnement/actualites/5784/droit-a-l-eau/le-parlement-europeen-appelle-la-commission-a-agir-sur-le-droit-a-l-eau

(3) Europa. Communiqué de Presse. Initiative citoyenne "l'eau, un droit humain": la Commission européenne doit agir, selon les députés. 8 septembre 2015. [en ligne]. Disponible sur : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150903IPR91525/html/Initiative-citoyenne-l'eau-un-droit-humain-la-Commission-doit-agir