Les contrats locaux de santé (CLS) visent à mettre en cohérence la politique régionale de santé en permettant une meilleure articulation du Projet régional de santé et des démarches locales de santé existantes. Il s’agit d’un outil de planification territorial.

1.Cadre réglementaire

L’article 1434-17 du code de la santé publique: la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’Agence, notamment avec les collectivités territorial et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) vise à mettre en place une offre de soins gradués de qualité, accessible à tous et satisfaisante à l’ensemble des besoins de santé.

La loi susvisée prévoit que la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS), puisse faire l’objet de Contrat Locaux de Santé conclu par l’Agence Régionale de Santé (ARS) avec les collectivités territoriale et e leur groupement. Ces contrats portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.

Cet outil de développement local permet de coordonner l’action publique de l’ARS et des collectivités territoriales au service de l’amélioration de l’état de santé des populations concernées.


2. La définition des contrats locaux de santé

Les contrats locaux de santé participent à la construction des dynamiques territoriales de santé. Ils permettent la rencontre du projet porté par l'ARS et des aspirations des collectivités territoriales pour mettre en oeuvre des actions, au plus près des populations.

1) Un outil souple, modulable, qui établit le lien entre les Projets régionaux de santé et les projets portés par les collectivités.

Les ARS assurent le pilotage et la mise en oeuvre de la politique de santé en région. Pour ce faire, le Projet régional de sante doit être porté a travers une démarche partenariale avec les collectivités pour améliorer la sante et les conditions de vie de la population dans des territoires plus durables et plus équitables.

2) Une dynamique collective

•Les signataires du contrat sont les collectivités territoriales et les ARS;

•Les préfets, les services de l'Etat, les acteurs de santé et les associations peuvent être associés au dispositif.

3)Un projet participatif

•Une stratégie et des objectifs définis en commun;

•Un programme d'actions pluriannuel co-construit à partir des besoins locaux;

•Un suivi de la mise en œuvre et une évaluation des résultats conjoints.

Pour les ARS, le dispositif permet de prendre en compte plusieurs enjeux:

• Mettre en cohérence le projet stratégique de l'agence avec les politiques de santé menées par les collectivités;

• Mutualiser les moyens pour répondre à un besoin local de santé;

• Consolider par contrat les partenariats locaux et inscrire la démarche dans la durée.

3.Objectifs généraux d’un contrat local de santé

Ce type d’outil a pour principal objectifs de :

- Renforcer la cohérence intersectorielle et inter dispositifs des actions de santé en mutualisant les moyens (principe de transversalité et de cohésion);

- Valoriser les actions existantes;

- Être souple et adaptable au territoire, en répondant aux besoins de proximité;

- S’appliquer à des zones prioritaires pour agir essentiellement sur la promotion de la santé, la santé mentale et l’accès aux soins (principe d’agir sur la santé par l’angle des inégalités sociales).

Le contrat local de santé d’une ville répond tout d’abord à une volonté politique de la part de l’ARS mais aussi à une volonté territoriale des collectivités de mettre en place un « plan d’action » opérationnel et adapté aux besoins de la ville parce qu’il est important de souligner que bien avant le début des négociations pour la signature du contrat local de santé, la ville fait l’objet de plusieurs études démographique,épidémiologique, d’analyse des indicateurs de santé de la population.






Références :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&categorieLien=id

http://prs.sante-iledefrance.fr/le-projet/

http://ars.nordpasdecalais.sante.fr/Le-PRS-pour-qui-pourquoi.130199.0.html

http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Contrats-Locaux-de-Sante-CLS.116434.0.html