Outre la constitution qui est le texte suprême, on trouve dans les lois relatives à la protection de l’environnement, de l’urbanisme de l’aménagement du territoire et autres des articles disparates régissant l’eau. On peut citer à titre d’exemple la loi sur l’aménagement du territoire de 2001 , la loi sur la protection de l’environnement de 2003 , la loi sur la prévention des risques majeurs de 2004 , ou encore la loi sur la santé . Viennent s’ajouter le code du tourisme, le code de la wilaya, le code des communes, le code de l’agriculture, pour non citer que celas contiennent des dispositions relatives aux ressources hydraulique de manière générale.



Il existe en Algérie un Code de l’eau, qui a vue le jour pour la première fois en 1983 , ce code des eaux était très détaillé, il contenait dix titres très diversifiés allant des dispositions générales jusqu’aux sanctions qui se traduisaient en responsabilité civile et pénale dues au non respects des différentes dispositions contenues dans cette lois. Cette loi contenait un nombre conséquents d’article par apport à son époque, 158 articles en tout. Ce premier Code des Eaux avait consacré la priorité publique des ressources en eau et avait fixé les principes de base de leur gestion, et les conditions de leurs utilisations .
Contrairement à ce qui est courant dans les lois algériennes, le Code des Eaux n’a pas été souvent modifié, depuis 1983, cette loi a été abrogée à deux reprises.
Une première fois en 1996 , à l’occasion de la réunion des Assises Nationales de l’Eau en 1995, un amendement a consacré Le principe de la gestion intégrée et concertée dans la politique nationale de l’eau par la création des Agences de Bassins Hydrographiques (ABH), celle-ci constituent le cadre d’élaboration concertée des propositions de répartition et d’utilisation des eaux et des instruments de surveillance et de protection de l’eau au niveau d’un ensemble de bassins hydrographiques.
Une importante amélioration en terme de rythme et d’importance des réalisations de mobilisation des eaux de surface et souterraines (en particulier dans le Sud) du pays se sont progressivement développés, en parallèle l’accès à l’eau potable et à l’assainissement s’est énormément développé.
Malgré toutes les améliorations de cette période, les besoins accrus des populations en eau avait nécessité l’accélération de la mobilisation des ressources en eau, les ressources naturelles superficielles et souterraines, ainsi que les ressources non conventionnelles issues notamment du dessalement de l’eau de mer.
A cette période , en plus d’assurer les différents besoins de la population en eau, les hommes politiques algérien ont œuvré pour améliorer la gouvernance de l’eau, notamment par la recherche et le développement de l’économie des ressources hydrauliques, a cet effet plusieurs actions faites , par la prise de mesures institutionnelles et réglementaires, ainsi que la réforme de l’organisation des structures du secteur de l’eau. En 2005 une nouvelle loi sur l’eau voit le jour.
Une seconde fois en 2005, la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau , voit le jour. Comme le Code de 19985, celui de 2005 est structuré en dix titres, contenant plusieurs dispositions relatives au régime juridique des ressources en eau et infrastructures hydrauliques, le régime juridique de l’utilisation des ressources en eau, les instruments institutionnels de la gestion intégré des ressources en eau, la police des eaux…etc. le titre le plus important au regard de notre étude est celui relatif à la protection et la préservation des ressources en eau, c’est le titre III de la loi qui le traite.
L’article 30 de la loi dispose que : « la protection et la préservation des ressources en eau sont assurés :
- Des périmètres de protection quantitative ;
- Des plans de lutte contre l’érosion hydrique ;
- Des périmètres de protection qualitative ;
- Des mesures de prévention et de protection contre les pollutions ;
- Des mesures de prévention des risques d’inondations ».
Cet article qui est une introduction aux différentes dispositions relatives à la protection des ressources en eau, montre de manière claire toute l’importance que le législateur algérien accorde à assurer une eau de bonne qualité pour le citoyen et ceux afin de venir aux différents besoins, qu’ils soient en eau potable, en agriculture, en économie, sans oublier la lutte contre les catastrophes naturelle dues à l’eau telle l’érosion ou les inondations.
En ce qui concerne la protection quantitative des ressources en eau, qui est une partie intégrante de notre problématique, la loi prévoit différents périmètres pour ce faire, l’article 31 dispose que « Pour les nappes aquifères surexploitées ou menacées de l’être, il est institué des périmètres de protection quantitatives en vue d’assurer la préservation de leurs ressources en eau », quels sont les mécanismes utilisés afin d’y parvenir ? cela se fait par l’interdiction de nouveaux puits ou forage, ou toutes modifications des installations existantes, visant à augmenter les débits .
La préservation quantitative des ressources en eau se fait aussi par le biais du contrôle direct qu’exerce l’administration sur les ouvrages et les travaux et cela à travers la procédure d’autorisation, il faut souligner qua autre l’autorisation, l’administration chargée des ressources en eau se réserve le droit de limiter les débits d’exploitation ou en mettant hors service certains point de prélèvement.
Le périmètre de la protection quantitative est fixé par voie réglementaire, un décret exécutif contenant les conditions spécifiques d’utilisation de leurs ressources en eau a vue le jour cinq ans après l’élaboration de la loi , ce décret a pour objet de délimiter les périmètres de protection quantitative des nappes aquifères ainsi que les conditions spécifiques d’utilisation de leurs ressources en eau.