Le 17 juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une Question Prioritaire de constitutionnalité conformément à l'article 61-1 de la Constitution, par le Conseil d’État.

La QPC concernait la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2012, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, élément suspecté d'être toxique pour la santé et d'être un perturbateur endocrinien : « La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. » (1)

La question a été posée par l'association Plastics Europe, association réunissant les entreprises productrices de matières plastiques pour mettre en avant les contributions positives de la matière. Ainsi, l'association affirme que « ni la dangerosité du Bisphénol A, ni l'innocuité des produits de substitution au Bisphénol A » (2) ne sont démontrées, et que cet élément fait vivre « 50.000 emplois, 1.500 entreprises et 4 milliards d'euros de valeur ajoutée ».(3)


Selon Plastics Europe, les deux premiers alinéas de cet article entraînent une distorsion de concurrence qui porte préjudice aux entreprises françaises, qui doivent dorénavant trouver des substituts au Bisphénol A : la liberté d'entreprendre, principe constitutionnel que l'on trouve à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, serait ainsi méconnue par cette loi.

Le 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a pris sa décision. Elle considère que l'interdiction d'importer les produits contenant du Bisphénol A en France n'est pas inconstitutionnelle et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, et qu'elle est cohérente par rapport aux objectifs sanitaires poursuivis.

Cependant, l'association a pu crié victoire sur un point puisque la suspension de la « fabrication » et de « l'exportation » est considérée comme portant « à la liberté d'entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l'objectif poursuivi » et ainsi déclarée contraire à la Constitution.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er a pris effet à compter de la publication de cette décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015.




(1) Legifrance. Article 1er de la LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. [en ligne].
Disponible sur : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000022414734&dateTexte=&categorieLien=id

(2) Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015. [en ligne]. Disponible sur : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-480-qpc/decision-n-2015-480-qpc-du-17-septembre-2015.144363.html

(3) Actu-Environnement. Bisphénol A : le Conseil constitutionnel censure la suspension de fabrication. 17 septembre 2015. [en ligne]. Disponible sur : http://www.actu-environnement.com/ae/news/bisphenol-BPA-Plastics-Europe-QPC-censure-suspension-fabrication-exportation-25286.php4

(3) Envirolex. Le Conseil Constitutionnel se prononce sur le Bisphénol A. 21 septembre 2015. [en ligne]. Disponible sur : http://www.envirolex.fr/presse/environnement/actualites/5831/risques-sanitaires/le-conseil-constitutionnel-se-prononce-sur-le-bisphenol-a