Le Ministère de l'Ecologie vient de présenter un projet de décret visant la création d'un nouveau label écologique, dit " Transition énergétique et climat ". Ce label entend distinguer les fonds d'investissement qui participent aux objectifs de transition énergétique. Il s'adresse donc uniquement au secteur financier. Ce projet a vu le jour à l'issue de la conférence bancaire et financière de juin 2014.

A terme, ce nouveau label permettra de valoriser les fonds d'investissement qui participent à la protection de l'environnement, en soulignant leur implication dans la lutte contre le changement climatique, notamment par le biais d'une utilisation de l'épargne concentrée vers le développement durable.
Il s'agira dans une première partie de mettre en lumière le champ d'application de ce label, avant d'étudier les conditions d'attributions.

I. A qui s'adresse ce label ?
Le label s'adresse spécifiquement au secteur financier et aux divers fonds d'investissement.

Les fonds d'investissements peuvent être labellisés. Ils sont définis comme des organismes de placement collectifs et sont listés à l'article L214-1 du Code monétaire et financier et relèvent de la directive 2009/65/CE du Parlement européen.

Cela inclue les sociétés de gestion de portefeuille qui peuvent demander la certification pour l'un de ses fonds d'investissement: celles-ci sont définies à l'article L532-9 du code monétaire et financier comme des entreprises d'investissement qui fournissent à titre principal un des services listés à l'article L321-1 du même Code, soit le conseil en investissement, la négociation pour compte propre etc. ou qui gèrent un ou plusieurs outils comme les OPCVM, les FIA etc.
La certification récompense donc le travail de ces fonds en faveur de la transition écologique.

II. Quels sont les critères de certification ?

Deux principes qualifiés de novateurs par le Ministère du développement durable vont être mis en œuvre afin de déterminer si des fonds d'investissements ont effectué les efforts nécessaires pour obtenir une certification.
Le concept de part verte des entreprises est le premier principe. Il consiste à évaluer, selon une méthode stricte établie par décret, la part des investissements dans les sociétés qui participent à la transition énergétique. Une liste annexée au décret permet d'établir les sociétés qui peuvent rehausser le pourcentage de part verte de ces fonds. Celles-ci concernent surtout les énergies vertes, comme les sociétés spécialisées dans l'éolien ou les transports écologiques.

Le pourcentage de part verte doit être supérieur ou égal à 20% des investissements dans ces catégories d'entreprise. De plus, le pourcentage d'investissement dans les entreprises qui ne participent que très peu à la transition écologique ne doit pas dépasser 10%.
Enfin, le décret précise que les fonds d'investissements sont interdits de participer au financement des entreprises qui vont à l'encontre des principes de transition écologique, tels que les entreprises spécialisées dans le nucléaire, ou encore dans les combustibles fossiles.

Chaque fond d'investissement devra dresser une méthodologie de sélection des investissements, en démontrant les étapes permettant de déterminer les critères de sélections environnementaux.

Le concept d'impact environnemental est le deuxième principe. Il s'agit ici pour les fonds d'investissements d'évaluer l'impact de ces investissements sur l'environnement. Ces outils de mesures doivent se concentrer sur un des quatre domaines suivant: biodiversité, changement climatique, eau, ressources naturelles.
Un système de suivi doit être mis en place pour mesurer de façon effective la relation entre les investissements et l'un de ces domaines.

Enfin, la responsabilité sociétale est aussi au cœur de ce processus de labellisation: les fonds d'investissement devront mettre en place une politique qui respecte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et prendre en compte ces critères dans la sélection de leurs investissements.

Le label Transition énergétique et climat est décerné pour un an. Un comité de label est créé, composé de représentants de l'Etat, de la société civile, de personnalités compétences en matière de gestion d'actifs etc.
Un référentiel de labellisation est mis en place afin d'aider les fonds d'investissement à remplir les critères nécessaires à la certification.
La certification va être effectuée par des organismes certificateurs, qui vont transmettre leur évaluation au comité de label dans un délai d'un mois.
Le Ministère de l'Ecologie entend lancer un appel d'offre afin d'ouvrir une campagne de certification. Le projet est soumis à la consultation du public jusqu'au 7 octobre 2015, et les premières certifications devraient avoir lieu lors de la COP 21.

L'objectif de ce projet de décret est aussi de favoriser la création de nouveaux fonds d'investissement, qui adoptent des principes de gestion en adéquation avec les principes de transition énergétique.


Source:
(1) Florence Roussel, Bientôt un label pour distinguer les fonds qui financent l'économie verte, [en ligne], consulté le 24 septembre 2015, disponible sur:
< http://www.actu-environnement.com/ae/news/label-investissements-verts-transition-ecologique-25313.php4>

(2) Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, Projet de décret relatif au label Transition énergétique et climat. [en ligne], consulté le 24 septembre 2015, disponible sur:
< http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_decret_-_Label_TEE_-_v8-4.pdf>