Prévention et recyclage des déchets sont les points importants de la loi sur la transition énergétique. L’objectif général est de renforcer l’économie circulaire qui consiste en :

- la prévention et la valorisation des déchets ;

- la généralisation de collecte des biodéchets ;

- le développement de la tarification incitative ;

- l’extension des consignes de tri des emballages plastiques ;

- le traitement mécano-biologique (TMB) ;

- les combustible solide de récupération (CSR).

Le texte de la loi sur la transition énergétique a été adopté le 22 juillet 2015. La loi a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015. Le but de cette loi est de passer du modèle dit « lineaire » du produire -> consommer -> jeter, à une économie circulaire qui correspond au principe de consommer moins et de concevoir des produits aptes au réemploi et au recyclage.

La priorité est donnée comme à chaque fois à la prévention en particulier celle sur la production de déchets. La loi insiste également, suivant les modes de traitement de déchets, sur leurs réutilisations, recyclages ou leurs valorisations.
Le nouvel article L110-1-2 du code de l’environnement souligne notamment que les dispositions de ce code ont pour objet de promouvoir l’utilisation des ressources en « privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie ».

Des objectifs ont été mis en place, tels que la baisse de 10% de déchets ménagers entre 2010 et 2020, une diminution de 30% du stockage de déchets non dangereux en 2020 puis de 50% en 2025 par rapport à 2010. Mais le point négatif est qu’aucune sanction n’est fixée en cas de non atteinte de ces objectifs.

Le texte a l’ambitieuse volonté d’augmenter la valorisation des déchets non dangereux et non inertes. Le taux de valorisation doit être de 55% en 2020 et de 65% en 2025.
Les collectivités devront proposer des solutions techniques pour y parvenir, notamment sur la question des biodéchets en proposant des zones de compostage de proximités ou des collectes. Ce tri à la source, devra être généralisé au plus tard en 2025 mais il n’y a aucune précision sur les moyens qui devront être employés ou donnés et les contraintes à respecter ou les sanctions.

L’un des points faisant débat sur cette loi, est la question du traitement mécano-biologique d’ordures ménagères. L’Assemblée Nationale était pour d’éviter de créer de nouvelles unités et le Sénat pour d’en créer des nouvelles. C’est la position de l’Assemblée Nationale qui a finalement été retenue. Ainsi selon la loi, le tri des biodéchets rend « non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics ».
Néanmoins des recours devraient être déposés contre cette mesure devant le Conseil d’Etat par les acteurs concernés.

Un autre point fait débat, à savoir les combustibles solides de récupération. Le texte de loi propose un dispositif qui satisfait les professionnels et même les associations. Il prévoit la volonté d’assurer la valorisation énergétique des déchets qui à l’heure actuelle et de par les technologies disponibles, ne peuvent être recyclés ou qui sont issues d’erreurs de tri. Mais ces installations doivent être encadrées pour ne pas prendre le dessus sur la prévention et la valorisation des déchets.
La loi pose une exigence. Chaque installation doit être « dimensionnée au regard d’un besoin local et conçue de manière à être facilement adaptable pour brûler de la biomasse ou d’autres combustibles ».

Il y a toutefois une avancé réglementaire en ce qui concerne une nouvelle rubrique ICPE. Cette rubrique portera sur les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés dans une installation prévue à cet effet.