L’affaire du Probo Koala, navire ayant déversé en 2006 des tonnes de déchets toxiques transportés par voie maritime en Côte d’Ivoire, causant une véritable tragédie humaine et environnementale, est encore bien présente dans l’esprit de tous. Elle illustre les difficultés et aléas du trafic international de déchet.

Au niveau de l’Union européenne, l’activité de transfert de déchets est régie par le Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, relatif aux transferts de déchets, remplaçant le Règlement (CEE) n°259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée, et à la sortie de la Communauté. Par ailleurs, l’un des objectifs fixés par la législation européenne sur l’environnement porte sur la suppression des transferts illégaux de déchets d’ici à 2020, dont seules les autorités douanières sont à même d’y arriver.


I. Création du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

Le 1er septembre 2015 a marqué en France, la création du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, localisé à Metz. Cet interlocuteur officiel des opérateurs gèrera progressivement, d’ici 2016, l’intégralité des instructions de dossiers de transferts transfrontaliers de déchets jusqu’à présent exercées en régions par les DREAL.

Ce service, rattaché à la direction générale de la prévention des risques, intègrera en son sein des fonctionnaires rattachés au Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Energie mais également, des douaniers spécialisés.

L’objectif poursuivis par la création de ce pôle unique est de faciliter l’identification des trafics illégaux de déchets sur l’ensemble du territoire, et un traitement homogène des dossiers via une plateforme dématérialisée GISTRID (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets).

Un transfert illicite de déchets est caractérisé lorsqu’il est :
- effectué sans notification à l’ensemble des autorités compétentes concernées,
- effectué sans le consentement des autorités compétentes,
- effectué d’une manière non matériellement indiquée dans la notification,
- ou encore concernant des déchets ne figurant pas aux annexes du Règlement relatif aux transferts de déchets.
Cette création vient compléter la publication récente en mai 2015 par la Commission européenne d’un « guide » à l’attention de ces douaniers spécialisés.


II. Les lignes directrices relatives aux contrôles douaniers des transferts transfrontaliers de déchets

La Commission européenne a publié en mai 2015, les « Lignes directrices relatives aux contrôles douaniers des transferts transfrontaliers de déchets » (JOUE n°L157).
Dépourvues de caractère contraignant, elles ont pour objet d’aider les autorités douanières dans la réalisation des contrôles sur les transferts de déchets entrant et sortant du territoire de l’Union européenne conformément aux dispositions du Règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchet.

En effet, le rôle des autorités douanières est défini par diverses règlementations leur imposant des connaissances et une expertise approfondie dans les domaines où leur intervention est attendue. En outre, leur mise en œuvre nécessite une coopération étroite des autorités nationales compétentes, qui n’est pas toujours évidente.
La publication de ces lignes directrices permettra à termes de contribuer à la protection de l’environnement et de la santé humaine, mais également de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour l’industrie européenne.

Concrètement, ces lignes directrices :
- proposent aux autorités douanières un outil opérationnel pour les aider à mener à bien les tâches de contrôles qui leur incombent en vertu du règlement susmentionné,
- fournissent un outil d’identification des transferts de déchets non conformes entrant ou sortant du territoire de l’Union européenne,
- établissent une approche harmonisée des contrôles douaniers en ce qui concerne les importations, exportations et transit de déchets,
- élaborent des recommandations en vue du renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités nationales compétentes,
- formulent des recommandations pour une coopération fructueuse avec les pays tiers sur ces questions de déchets,
- et enfin, favorisent le respect des règles par les opérateurs.

Ces lignes directrices laissent libre champs aux législations nationales d’établir les règles d’exécution.

Sources :

- JOUE C 157/1
- www.developpement-durable.gouv.fr
- www.wk-transport-logistique.fr