Le ministère de l'Ecologie, le 11 septembre, a présenté le projet de décret concernant le complément de rémunération pour les énergies renouvelables. Le décret définit quelles installations seront confrontées au marché de l'électricité et celles qui bénéficieront, toujours, du tarif d'achat à partir du 1er janvier 2016.

I) Les caractéristiques du système

Cela répond à la modification opérée au niveau européen du marché de l’énergie renouvelable. Ainsi des procédures de mise en concurrence sont progressivement mises en place le tout dans le but de recevoir des aides publiques.

Cette transition durera de 2015 et 2016 dans le but de "tester ces procédures de mise en concurrence sur une petite partie de leur nouvelle capacité de production d'électricité".

La nouveauté consiste dans le fait que les nouvelles installations produisant de l’énergie renouvelable devront vendre directement sur le marché l'électricité produite. Elles recevront des certificats ou une prime pour compléter leurs recettes.

Ainsi le producteur voit le prix garanti sur la base d’une prime variable fondée sur la différence entre le prix de marché et le tarif.

La nouveauté est plus contraignante que le système originel elles devront se soumettre à des obligations en matière d'équilibre de réseau autrement dit elles ont l’obligation de compenser les écarts à court terme entre la production réelle et les engagements de production pris".

L’ancien système était basé sur le fait que l’électricité produite par leurs installations était vendue à EDF à un tarif fixe pendant une longue durée.

De ce fait ce prix n’était pas en adéquation avec ceux du marché.

Parallèlement, l'accès aux mécanismes de soutien public se fera au travers d'appels d'offres afin d'"améliorer l'efficacité coût et réduire les distorsions de concurrence". Les appels d'offres deviendront la règle à partir du 1er janvier 2017.

Ce système a des conséquences selon Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). Ils vont devoir s’organiser, car il n’est pas évident de vendre son électricité directement sur le marché. »

II) La mise en place du système

Le futur système concerne les installations d’une puissance installée supérieure à 500 kilowatts (sauf pour les filières émergentes comme l’éolien en mer).
Un délai supplémentaire a été octroyé à l’éolien terrestre car le tarif d’achat a été notifié à Bruxelles cette année et peut légalement être maintenu plusieurs années. Le solaire photovoltaïque dépendant des appels d’offres pour les grandes centrales est concerné dès l’an prochain.

Daniel Bour, du syndicat professionnel Enerplan estime que « Les lauréats des appels d’offres lancés en 2016 devront calculer leurs prix en conséquence ». D’autres secteurs comme la biomasse, le biogaz ou la géothermie seront aussi concernés.

La vente de l’électricité sur le marché ne peut pas se faire simplement. Donc de nombreux producteurs d’énergie verte auront besoin d’un intermédiaire : l’agrégateur.

En effet les producteurs doivent fournir des prévisions à l’avance pour assurer une viabilité au marché de l’électricité. Si ces prévisions sont fausses il y a des pénalités à payer. Le souci étant qu’en matière d’énergie renouvelable, il est difficile d’établir des estimations fiables. 

Les agrégateurs achètent de l’électricité à différents producteurs, minimisant ainsi les leurs risques d’erreur grâce à leurs multiples fournisseurs.

Selon Philippe de Montalembert « le rôle de l’agrégateur est précisément de prendre livraison de la production du producteur, et le rémunérer le mieux possible par rapport au marché, tout en s’occupant de l’équilibrage sur le réseau.
L’agrégateur réalise ainsi l’intégralité des actions et gestes requis : prévision, responsabilité d’équilibre, passage d’ordre, suivi de production etc… Le producteur continue son métier comme auparavant, sans contrainte supplémentaire ».

Sources :

http://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/021340205115-energies-vertes-ce-que-va-changer-la-fin-des-tarifs-dachat-1157303.php?dzefZ3Hof5xZ45x6.99#xtor=RSS-41