Ségolène Royale a présenté un projet de loi relative à la prévention des risques relatifs aux activités les plus dangereuses. L'assemblée Nationale a voté le projet en première lecture le 16 septembre 2015.

Ce projet de loi vise à adapter la législation française aux dispositions de l'Union Européenne.
Si le projet a pour objectif d'assurer une meilleure protection dans les activités à risques, il se concentre surtout à transposer deux directives européennes : l'une sur la culture des organismes génétiquement modifiés (I), l'autre sur le forage pétrolier en mer (II) .

I. Les dispositions relatives aux OGM

Le projet de loi contient des dispositions de transposition relatives aux OGM et plus précisément à la directive 2015/412. Cette directive européenne confère aux états membres la possibilité de restreindre, ou d'interdire complètement la culture d'organismes génétiquement modifiés au sein de leur territoire.
Il sera donc possible à la France de s'opposer aux cultures à l'intérieur de ses frontières, alors même qu'une autorisation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a pu être transmise à l'exploitant.

Cette opposition doit être fondée par des motifs sérieux, liés aux objectifs environnementaux et agricoles, aux sols, à l'aménagement des territoires ou dans une logique d'anticiper les effets de propagation des OGM dans les autres cultures, notamment les cultures voisines, pouvant être affectées par ces organismes particuliers.

Aussi, les décisions d'autorisation de culture devront faire l'objet d'une participation du public (par voie électronique) afin d'une part de mesurer l'acceptation de la population par rapport à ces nouvelles pratiques, mais aussi de développer les connaissances relatives aux risques qu'ils peuvent provoquer.

Les Etats membres autorisant la culture d'OGM dans leur territoire devront prendre des mesures pour éviter la propagation de ces organismes dans les cultures non-OGM des Etats voisins.
Peu de modifications ont été effectuées sur le projet de loi par les députés. Les critiques formulées par les écologistes sont relatives à la différence de moyens parmi les différents Etats, qui n'ont pas tous les ressources nécessaires pour lutter contre des industriels pro OGM.

Les écologistes n'ont pas obtenu la mise en place d'un étiquetage spécifique afin d'informer les consommateurs que les animaux ont été nourris à base de produits OGM. La ministre de l'écologie affirmé que ce sujet faisait l'objet de discussions actuelles au niveau européen.

II. Les dispositions relatives au forage d'hydrocarbure

Le projet de loi vise à renforcer les exigences applicables au forage d'hydrocarbure. La directive relative à la sécurité des opérations de forage d'hydrocarbure en mer est transposée. Cette dernière entend protéger les fonds marins, mais aussi les côtes qui doivent subir les conséquences liées à ces opérations.

Pour ce faire, le projet de loi renforce les évaluations des risques d'accidents. Les moyens pour faire face à d'éventuelles catastrophes environnementales sont aussi élargis. D'une part, les entreprises doivent prouver qu'elles sont aptes à limiter et contenir les conséquences d'un accident; d'autre part, elles doivent assurer des ressources financières suffisantes pour subvenir aux diverses opérations nécessaires en cas d'accident.
L'indemnisation des victimes est accrue et la ministre Ségolène Royale a entendu prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer une indemnisation la plus rapide possible.

Le texte a donc vocation à diminuer le risque de marée noire à un niveau le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques disponibles, mais aussi à anticiper un éventuel accident en prenant en amont les dispositions nécessaires pour se tenir prêt.

III. Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre

Le projet de loi traite aussi d'autres sujets comme l'émission de gaz à effet de serre.
Le texte vise une réduction de 80% d'ici quinze ans des gazs à effet de serre fluorés. Le projet de loi actualise aussi certaines règles relatives au marché des quotas d'émission, notamment sur les règles d'émission, ou la réévaluation de ces quotas.

Le projet de loi vise aussi la règlementation des biocides: la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de ces biocides est transférée à l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation. Cette compétence était auparavant détenu par le Ministère de l'Ecologie.

Sources:

(1) Laurent Radissan "L'Assemblée vote la loi sur la prévention des risques en première lecture", [en ligne], consulté le 22 septembre 2015, disponible sur:
< http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-prevention-risques-adoption-assemblee-nationale-premiere-lecture-25280.php4>

(2) Environnement Magazine, "Adoption d'un moratoire national par l'Assemblée Nationale" , [en ligne], consulté le 22 septembre 2015, disponible sur:
< http://www.environnement-magazine.fr/presse/environnement/actualites/5824/prevention-des-risques/ogm-adoption-d-un-moratoire-national-par-l-assemblee-nationale>