L'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R.543-128-3 et R.543-128-4 du code de l'environnement est venu apporter quelques précisions sur la demande d'agrément.
Un retour sur la réglementation et sur l'organisation de la filière permettra de comprendre les précisions qui sont apportées.


1. La responsabilité élargie du producteur relevant de la filière des piles et accumulateurs portables


La responsabilité élargie du producteur intervient du fait de la mise sur le marché d'un produit qui deviendra par la suite un déchet. Le producteur étant responsable du déchet jusqu’à son élimination, cela permet ainsi de s’assurer de la bonne gestion de la fin de vie du déchet même, en dehors de l’entreprise, mais aussi de transférer la responsabilité financière du déchet à son producteur.
La responsabilité élargie du producteur de la filière des piles et accumulateurs a été codifiée à l’article R.543-128-3 du code de l’environnement.

Les metteurs sur le marché ont l’obligation d’assurer la reprise de ces déchets et de contribuer à leur recyclage.

L’article R.543-125 du code de l’environnement définit trois types de piles et accumulateurs. Ce sont :
- Les piles et accumulateurs automobiles : ce sont ceux qui permettent d'alimenter un système de démarrage, d'allumage ou d'éclairage (utilisés pour les véhicules)
- Les piles et accumulateurs industriels : ce sont ceux conçus uniquement à des fins industrielles ou professionnelles ou utilisés dans les véhicules électriques
- Les piles et accumulateurs portables : ce sont ceux qui ne sont pas automobiles ou industriels et qui peuvent être portés à la main (utilisés par exemple pour les calculatrices, les horloges, les télécommandes, etc.).

Les piles et accumulateurs exclus du champ d’application de cette réglementation sont ceux utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’Etat (c’est-à-dire à des fins militaires) et ceux destinés à être lancés dans l’espace, comme le prévoit l’article R.543-124 du code de l’environnement.


2. L'organisation de la filière


Les responsables de la mise sur le marché de produits similaires transfèrent leur responsabilité à un éco-organisme. Pour cela, ils doivent adhérer à cet éco-organisme, et éventuellement en être actionnaires afin de participer à sa gouvernance.
L’éco-organisme est une structure de droit privé qui peut prendre toute forme juridique comme par exemple une association, une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une société par actions simplifiées ou encore un groupement d'intérêt économique.

Les éco-organismes doivent être agréés par les pouvoirs publics pour une durée de 6 ans maximum renouvelables. Cette procédure d'agrément est précisée par l'arrêté du 20 août 2015 en ses articles 2, 3 et 4. Est notamment précisé que la demande d'agrément doit être effectuée par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires (le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), aux formats électronique et papier. Pour être valable l'année civile suivante, il faut que la demande d'agrément soit déposée avant le 1er octobre de l'année civile en cours. De plus, cette demande devra comporter des éléments tels que description, estimations et hypothèses relatives aux mesures de mise en oeuvre et à la capacité financière de l'organisme. Par ailleurs, la demande de renouvellement de l'agrément est à déposer 3 mois avant la date d'échéance de l'agrément.

Les éco-organismes doivent respecter un cahier des charges qui prévoit notamment :
les missions de l'éco-organisme
les contributions qu'il percevra et l'utilisation intégrale des produits financiers qu’elles génèrent pour la réalisation de ses missions
Le caractère à but lucratif de ses missions
L'ensemble de ses obligations de moyens et de résultats
La gestion des relations avec les différents acteurs.

Les metteurs sur le marché doivent verser aux éco-organismes une éco-contribution qui découle de l’obligation de financer tout ou en partie la gestion des produits usagés concernés par la filière de responsabilité élargie du producteur, c'est-à-dire de financer la collecte, le tri, le transport, l'éventuelle dépollution ou démantèlement, le recyclage, la valorisation et éventuellement l'élimination des produits usagés qu'ils auront commercialisés. Elle est collectée et perçue par les éco-organismes en échange de la prise en charge de la responsabilité des metteurs sur le marché. Elle est donc établie sur une base contractuelle permettant ainsi aux producteurs de répondre à leur obligation.
L’éco-contribution dépend de la quantité de produits mis sur le marché. Elle est calculée en fonction des coûts de gestion de la catégorie de déchets résultant du produit mis sur le marché. Elle doit être calculée de manière à inciter les producteurs à mettre en œuvre des mesures d’éco-conception de ses produits. La fixation de ce tarif ne peut pas varier d'un producteur à l'autre : il doit être identique à l'ensemble des acteurs de la filière.

Pour atteindre les objectifs de valorisation, l’éco-organisme peut signer des accords avec d'autres acteurs notamment afin d'opérer les opérations de collecte. Il peut par exemple coopérer avec les collectivités territoriales en échange d’un soutien financier à la collecte ou encore avec les distributeurs afin que ces derniers reprennent les déchets soit sans obligation d'achat, soit lors de l'achat d'un produit neuf.

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Sources :

CCI Paris Ile-De-France, Le cadre réglementaire applicable aux déchets de piles et accumulateurs, mis à jour le 03/01/2012
Consultable sur : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/dechets/dechets-dangereux/cadre-reglementaire-piles (page consultée le 17/09/2015)

CCI Paris Ile-De-France, Les obligations des producteurs de piles et accumulateurs, mis à jour le 11 décembre 2013
Consultable sur : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/dechets/dechets-dangereux/obligations-des-producteurs-piles (page consultée le 17/09/2015)

ADEME, Piles et accumulateurs, octobre 2014.
Consultable sur : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/piles-accumulateurs-2013-rapport-annuel-registre.pdf (page consultée le 17/09/2015)