En dehors des attributions normales du CHSCT, le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques et des attributions supplémentaires aux CHSCT intervenant dans des établissements à risques industriels majeurs. Compte tenu des risques liés à ces établissements, le législateur a tenu à renforcer les mesures de prévention des risques.


Le renforcement des prérogatives du CHSCT

En premier lieu, la réglementation prévoit que le CHSCT dispose d’un large droit d’information. Il est informé par l’employeur à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Une fois informé, le CHSCT peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions doit faire l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuels. Le CHSCT est également informé, toujours par l’employeur, des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.

En second lieu, dans un certain nombre de cas, le CHSCT doit être consulté. C’est le cas concernant la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste précise les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires, les postes destinés à être occupés par les salariés de l’établissement et les postes dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées. Dans la continuité de la logique propre aux postes liés à la sécurité, le CHSCT est consulté avant toute décision de sous-traiter une activité qui était jusqu’à présent réalisée par les salariés de l’établissement à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.

Lors d’une demande d’autorisation d’une exploitation ICPE, le CHSCT voit porter à sa connaissance les documents joints à la demande d’autorisation avant que ceux-ci ne soient envoyés au préfet. Le comité est consulté dans le mois qui suit la clôture de l’enquête publique. Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête et le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique. Dans ce cadre, l’article R.515-87 du code de l’environnement prévoit que le document définissant la PPAM ainsi que tous les réexamens de cette cette dernière doivent être soumis à l’avis du CHSCT.

Dans le cas très particulier des installations nucléaires de base, si elles ne sont pas l’objet de cette étude, elle peuvent néanmoins employer des produits chimiques. Dès lors, il convient de préciser que conformément à l’article L.4523-4 du code du travail, des consultations obligatoires doivent être organisées sur les risques liés aux rayonnements ionisants ainsi que sur le plan d’urgence interne.

Enfin, le CHSCT dispose de la possibilité de faire appel à un expert en risques technologiques à l'occasion  de la demande d'autorisation préfectorale d’exploitation d’une installation classée prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu en cas de consultation obligatoire. Le comité peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation communiquée au préfet. Cet expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation, remet son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique. Il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier. Le CHSCT peut également faire appel à un expert en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée. Dans ce cas, l'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine. Il est à noter que le recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter du seul fait que l’activité de l’entreprise soit soumise à la législation sur les installations classées. En effet, la Cour de cassation est venue le préciser lors d’un litige porté devant elle à l’occasion duquel l’employeur d’une entreprise classée « Seveso II » contestait la décision du CHSCT de recourir à un expert en risques technologiques en l’absence de danger grave. La possibilité de faire appel à un expert en risques technologiques n’est pas prévu dans les établissements comprenant au moins une INB.

Dans le cadre des comités élargis, prévus lorsque la réunion du CHSCT a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention lors de l’intervention d’entreprises extérieures, l’article L.515-41 du code de l’environnement prévoit que le POI est soumis à consultation du personnel travaillant dans l’établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du CHSCT élargi.


2. Le renforcement des moyens du CHSCT

Dans la mesure où les missions des CHSCT en installation Seveso détaillées ci-dessus sont plus importantes, le législateur a mis en oeuvre un renforcement des moyens pour les membres du CHSCT

S’agissant de la composition du comité, dans les établissements à risques industriels majeurs, le nombre de représentants du personnel au CHSCT est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. De plus, les membres du CHSCT dispose de plus d’heures de délégation car le nombre celles-ci dans ce cas est majoré de 30%.

Afin de mieux cernér les risques propres à ces installations et exercer leurs missions en parfaite connaissance, les représentants du personnel au CHSCT, y compris, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique. Celle-ci correspond aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Ce sont les accords collectifs de branche, d’entreprise ou d’établissement qui peuvent définir les conditions de la dispense de cette formation.

Enfin, la police des installations classées doit être prévenue des réunions du CHSCT. Elle peut y assister lorsque des questions de sécurité de l’installation sont inscrites à l’ordre du jour. Cette situation semble bénéfique en ce qu’elle peut permettre de réunir tous les acteurs de la prévention au travail, y compris l’inspecteur du travail, autour d’une même table afin de discuter des questions de sécurité. Il s’agit donc d’un véritable levier d’action en terme de prévention. Il convient de noter qu’en règle générale, les représentants du personnel au CHSCT sont informés par l'employeur de la présence de la police des installations classées lors de ses visites et qu’ils peuvent dès lors présenter leurs observations écrites.