Pour comprendre au mieux la directive, il faut tout d’abord définir certains termes. L’éco-conception vise à améliorer les performances écologiques du produit tout au long de son cycle de vie en intégrant dès sa conception des caractéristiques environnementales.
Les produits lié à l’énergie représente « tout bien ayant un impact sur la consommation d’énergie durant son utilisation qui est mis sur le marché/ mis en service, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans le produit lié à l’énergie (…) et qui sont mises sur le marché/mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante ».
Concernant la notion de fabricant, il s’agit de la personne qui fabrique des produits liés à l’énergie et qui est responsable de leur conformité en vue de la mise sur le marché/mise en service. En l’absence d’un fabricant tel que défini ci-dessus, alors est considéré comme fabricant la personne qui met sur le marché/en service les produits.

1. Objectifs généraux

La directive européenne ErP (Energy related Products), appelée également "Ecodesign Directive" abroge la précédente directive EuP (Energy using Product) cadre 2005/32/CE et a été transposée le 28 juin 2011. Elle fixe des exigences en matière d'éco conception au travers de règlements pour différents équipements et s'applique aux produits qui ont un impact sur la consommation d'énergie pendant tout leur cycle de vie : fabrication, utilisation, fin de vie et destruction.
Elle incite donc les fabricants/ importateurs à proposer des produits conçus pour réduire leur impact global sur l’environnement et notamment les ressources consommées pendant leur fabrication et leur traitement en fin de vie. La directive ne fixe pas d'exigences concernant le parc déjà installé mais intéresse les entreprises lors du renouvellement de leurs équipements.


Les mesures peuvent être fixées par règlement ou par accord volontaire et peuvent porter par exemple sur les modes « veille » et « arrêt » des appareils, sur l’éclairage des rues et des bâtiments tertiaires, sur les alimentations et chargeurs électriques, sur l’éclairage domestique, sur les moteurs électriques, sur les calculateurs, sur les appareils de froid etc…
Au niveau national, concernant les lampes, une convention nationale entre l’Etat français et le Syndicat de l’Eclairage a été signée afin d’anticiper le calendrier de retrait du marché français des lampes les moins performantes. La mise en œuvre du règlement de la directive éco conception sur l’interdiction des lampes a incandescence permet une réduction des consommations d’énergie finale annelles de 0,17 Mtep en 2010, 0,76 Mtep en 2016 et de 0 ,75 Mtep en 2020.

2. Extension du champ d’application de la directive


La directive « EuP », qui était applicable jusqu’au 20 novembre 2010, fixait des exigences en matière d’éco-conception pour les produits consommateurs d’énergie tels que les congélateurs, chaudières, chauffe-eau, sèche-cheveux, ordinateurs, lampes, téléviseurs, etc.
La directive « ErP », qui a refondu l’ancienne directive, étend son champ d’application à tous les produits liés à l’énergie, c’est-à-dire tous les biens ayant une incidence sur la consommation d’énergie durant leur utilisation. Les produits permettant la génération, le transfert ou la mesure d’une telle énergie, des composants et des sous ensembles font également partie du champ d’application de cette directive.
A titre d’exemple, sont désormais couvert par le texte les produits tels que les fenêtres, les matériaux d’isolation ou certains produits consommateurs d’eau, comme les robinets et douches, sont également couverts par le nouveau texte.

Selon l’article 16 de la directive, les produits étant considérés comme prioritaires par l’Union Européenne sont les appareils domestiques, d’éclairage, Electronique grand public, les équipements de bureau, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les moteurs électriques, les systèmes CVC (chauffage, ventilation et climatisation).
Cependant, les produits restant exclus de la directive sont les moyens de transport de personnes et de marchandises

Pour tout autre groupe de produits, la Communauté européenne devra, selon l’article 16 de la directive sur la démarche d’éco conception, établir un plan d’action définissant pour les trois années à venir une liste indicative avec les produits en question, à considérer en vue de l’adoption de mesures d’exécution. Dans le cadre de ce plan, une évaluation a été réalisée par un groupe d’étude du réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (EPTA, Grèce) .

Cette directive cadre ne s’applique pas directement à l’ensemble des produits liés à énergie. Pour qu’elle s’applique, la Commission européenne devra prendre des « mesures d’exécution » de la présente directive pour des catégories de produit.

Tous les produits n’ont pas vocation à faire l’objet de mesures d’exécution. La directive expose les critères pour qu’une telle mesure soit prise par la Commission européenne, comme par exemple : le volume annuel de ventes doit être significatif (environ 200 000 unités vendues dans l’Union), il doit avoir un fort potentiel d’amélioration et un impact significatif sur l’environnement, etc.
A titre indicatif, la mesure d’exécution modifie les éléments non essentiels de la directive cadre. Elle vise donc uniquement à compléter le texte général sur un produit spécifique.

Sont considérées comme mesure d’exécution notamment les textes relatifs aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes (Règlement 813/2013) ; ordinateurs et serveurs informatiques (Règlement 617/2013) ; climatiseurs et ventilateurs de confort (Règlement 206/2012) ; lampes, ballasts et luminaires (Règlement 245/2009) ; Modes veille/arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (Règlement 1275/2008).




3. Responsabilité des fabricants et importateurs


Le marquage « CE » constitue le symbole visible montrant que le fabricant a pris toutes les mesures nécessaires en vue de garantir que le produit respecte la législation applicable à la sécurité. Il concerne une vingtaine de catégories de produits industriels, telles que les jouets, les dispositifs médicaux, les produits de construction, et les produits liés à l’énergie. Il donne accès à la libre circulation au produit à l’intérieur du marché européen.
Une déclaration de conformité est un document attestant que le produit lié à l’énergie est conforme à toutes les dispositions de la mesure d’exécution applicable au dit produit.
Un produit qui entre dans le champ d’application de la directive « ErP » et d’une mesure d’exécution doit obligatoirement être accompagné du marquage « CE » et d’une déclaration de conformité pour pouvoir être mis sur le marché/mis en service dans l’UE. A l’inverse, il est interdit d’apposer le marquage « CE » sur un produit n’entrant pas dans le champ d’application

Par ailleurs, les fabricants et importateurs sont responsables de leurs produits quant au respect des exigences de la directive (2009/125/CE). En effet, ils doivent garantir que les produits liés à l’énergie et couvert par des mesures d’exécution ne puissent être remis sur le marché et/ou mis en service que s’ils sont conformes à ces mesures et qu’ils portent le marquage CE.
A titre d’exemple, le règlement 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 précise les exigences relatives à l’éco-conception des téléviseurs et notamment la consommation d’énergie en mode veille :
« La consommation électrique des téléviseurs se trouvant dans une situation où seule une fonction de réactivation est assurée, ou bien une fonction de réactivation et une simple indication montrant que la fonction de réactivation est activée, ne dépasse pas 0,50 watt ». Cependant, dans le cas où le fabricant n’et pas établi dans la Communauté et en l’absence de mandataire, l’obligation de garantir que le produit consommateur d’énergie mis sur le marché ou mis en service est conforme à la directive ErP incombe à l’importateur.