Actuellement la France doit transposer en droit interne la nouvelle directive Euratom du 5 décembre 2013. Suite à la longue évolution du droit français pour simplifier et moderniser son régime de la radioprotection, ce régime sous l’influence du droit communautaire ne cesse d’évoluer. La directive Euratom 2013 doit mener à la mise à jour de dispositions concernant la radioprotection en général et de dispositions existantes relatives à la radioprotection des travailleurs. Le délai de transposition de cette directive court jusqu’au 6 février 2018 au plus tard.

Comme la directive du 13 mai 1996 qui établissait des normes de base, la directive 5 décembre 2013 a la même ambition. Elle abroge la directive 96/29/Euratom et les directives complémentaires 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. En établissant des normes de bases uniformes de protection à l’attention des travailleurs, des patients et du public contre les dangers résultants des rayonnements ionisants, elle devient le texte de référence en termes de radioprotection en droit communautaire. Les principales nouveautés qu’elle met en place en matière de radioprotection pour les travailleurs portent sur une dizaine d’articles de la directive.

S’agissant de la dosimétrie, la directive a formulé des nouveautés au sein de l’article 6, paragraphe 1, a) relatif aux contraintes de dose pour l’exposition professionnelle et l’article 9 relatif aux limites de doses pour l’exposition professionnelle. La directive a introduit pour l’exposition professionnelle la règle selon laquelle la limite de dose pour l’exposition professionnelle doit être contrôlée au regard de la somme des expositions professionnelles annuelles du travailleur. Ainsi la limite annuelle de dose efficace est restreinte à 20 mSv modifiant ainsi l’ancienne limite qui était de 100 mSv sur cinq années consécutives. Cette évolution était déjà mise en œuvre au sein du code du travail, en revanche la limite de doses au niveau du cristallin a été réduite à 20mSv par an contre 150 mSv actuellement admis dans le code du travail.

Concernant l’information et la formation des travailleurs, l’article 17 paragraphe 3 et 4 précise dans le cadre de travailleurs en situation d’urgence que l’entreprise ou l’organisme chargée de la protection des travailleurs doit s’assurer que ces travailleurs reçoivent une formation relative aux intervention d’urgence et de l’information et une formation relative à la radioprotection.

Du point de vue des responsabilités en situation d’exposition, l’article 31 précise que la responsabilité entre l’entreprise et l’employeur doit être répartie lorsque le travailleur intervient en situation d’urgence, participe à la réhabilitation de terrains ou de constructions contaminés ou s’il est exposé au radon sur son lieu de travail.

L’article 40 à son paragraphe 2 relatif à la classification des travailleurs exposés reprend l’obligation de classification des travailleurs par l’employeur , et rajoute l’obligation de réexamen périodique de cette classification en fonction des conditions de travail et de la surveillance médicale.
L’article 44 au paragraphe 4 relatif à l’accès aux résultats de la surveillance radiologique individuelle énumère les données devant être obligatoirement incluses dans le système de données. En France il s’agit du Système d'Information de la Surveillance de l'Exposition aux Rayonnements Ionisants (SISERI) dont le fonctionnement est codifié à l’article R. 4451-125 du code du travail.

Pour les trois articles suivants, les évolutions incluses dans la directive vont conduire à une modification certaine du dispositif existant. En effet, l’article 81 vise à la création d’un service de dosimétrie ayant la charge de déterminer les doses dues à l’exposition interne et externe des travailleurs sous surveillance radiologique interne, en coopération avec l’entreprise ou l’employeur.

Les articles 82 et 84 (paragraphes 2 et 3) introduisent des évolutions concernant la personne compétente en radioprotection (PCR). La directive distingue deux fonctions. Il s’agit de la fonction de conseil auprès de l’entreprise pour le respect des obligations légales relatives à l’exposition professionnelle et du public dévolues à l’expert en radioprotection sur des domaines tels que les contraintes de doses, la classification des zones contrôlées et surveillées, la classification des travailleurs. La deuxième fonction est la fonction opérationnelle visant à « superviser des tâches de radioprotection dans une entreprise » (art.84).

La directive répond à une mission d’homogénéisation au sein de l’Union Européenne des exigences relatives à la radioprotection et à une clarification des missions des acteurs de la radioprotection.