L’article R. 427-6 du Code de l’environnement prévoit que « le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles ». Deux arrêtés ministériels du 30 juin 2015, relatifs à ces espèces, sont parus au Journal officiel du 4 juillet 2015. Au total, dix-neuf espèces sont concernées par ce dispositif.

I. Le dispositif de classement des animaux nuisibles en France

Le dispositif de classement des animaux nuisibles est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il est composé de trois arrêtés ministériels, chacun consacré à un groupe d’espèces, à savoir les espèces nuisibles sur l’ensemble du territoire, les espèces nuisibles par département et les espèces pouvant être classées nuisibles par le préfet.

Le premier arrêté du 24 mars 2012 concerne les espèces classées envahissantes sur l’ensemble du territoire métropolitain. Elles sont au nombre de six, à savoir le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. Cette liste est annuelle et arrêtée chaque année pour la période allant du 1er juillet au 30 juin (article R. 427-6 Cenv). Ainsi, cet arrêté a déjà été renouvelé en 2013 et en 2014.

Le deuxième arrêté du 3 avril 2012 fixe la liste des espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel, à savoir le lapin, le pigeon ramier et le sanglier. Il revient au préfet d’établir les périodes, les territoires ainsi que les modalités d’élimination de ces espèces. Cet arrêté est en vigueur du 1er juillet au 30 juin.

Enfin, le troisième arrêté du 2 aout 2012 concerne les espèces pouvant être classées nuisibles pour chaque département pour une durée du trois ans, du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année. Il fixe les listes établies sur proposition des préfets et après avis de la Formation Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (FDCFS). Les espèces concernées sont la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet.

L’inscription sur l’une de ces trois listes doit être justifiée au regard des exigences nationales et européennes. Elle doit ainsi répondre, au choix, à un objectif de santé et de sécurité publiques, à la protection de la faune et de la flore, à la prévention de dommages importantes aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou encore à la prévention de tout dommage important à d’autres formes de propriété, tout en tenant compte de la situation locale. Les espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement en peuvent être inscrites sur ces listes.

Conformément à la directive 2009/147 relative à la conservation des oiseaux sauvages, l’inscription d’une espèce d’oiseau n’est possible que si aucune autre solution n’apporte de résultat, telle que l’installation d’épouvantails ou de filets de protection, l’effarouchement sonore, la chasse à tir en période d’ouverture… Cette condition est également applicable au classement de la marte et du putois conformément à la directive 92/43/CEE « Habitats ».

Chacun de ses arrêtés prévoit qu’en cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas aux listes d’espèces nuisibles, ceux-ci doivent être immédiatement relâchés.


II. Les modifications apportées au dispositif de classement

L’arrêté ministériel fixant les listes départementales d’espèces nuisibles pour trois ans, remplaçant celui du 2 août 2012, a été soumis à la consultation du public jusqu’au 21 juin 2015 sur le site du ministère de l’Ecologie. Il comprend également les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. La liste des espèces concernées reste inchangée, cependant certaines modalités d’élimination sont modifiées. C’est le cas de la technique de l’enfumage, supprimée pour le renard. L’élimination des renards et des mustélidés est suspendue sur les parcelles traitées chimiquement pour lutter contre la surpopulation de campagnols en application de l’arrêté du 14 mai 2014. Enfin, le nouvel arrêté prévoit que l’autorisation préfectorale individuelle de destruction à tir d’une espèce classée nuisible peut être délivrée à une personne morale délégataire.

L’annexe de cet arrêté fixe, pour chaque département, la liste et le territoire sur lequel les espèces sont considérées comme nuisibles par le ministre de l’écologie.

L’arrêté ministériel fixant la liste des animaux nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, abrogeant celui de 2014, a quant à lui été mis en consultation jusqu’au 12 juin 2015. Suite à cette consultation, le terme « nuisible » a été fortement contesté. Il ne peut cependant être modifié que par un texte de valeur législative. A cet égard, le ministère de l’écologie a rappelé que le projet de loi sur la biodiversité prévoit de remplacer ce terme par « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ». Il reconduit à l’identique la liste précédente. Il prévoit cependant de nouvelles mesures de protection spécifiques concernant le vison d’Europe, la loutre d’Europe et le castor d’Eurasie afin d’en éviter la capture et l’élimination accidentelle de ces espèces protégées, susceptibles d’être confondues avec d’autres classées nuisibles.

Ces deux nouveaux arrêtés, avec celui du 3 avril 2012, constituent le triptyque régissant les espèces d’animaux classés nuisibles en France.

Bibliographie :

Actu Environnement
- http://www.actu-environnement.com/ae/news/animaux-nuisibles-classement-procedure-circulaire-liste-departementale-15760.php4
- http://www.actu-environnement.com/ae/news/animaux-classees-nuisibles-france-arretes-ministeriels-24928.php4
- http://www.actu-environnement.com/ae/news/consultation-liste-animaux-nuisibles-departement-24676.php4
- http://www.actu-environnement.com/ae/news/animaux-classes-nuisibles-liste-nationale-consultation-24594.php4