Le diagnostic de performance énergétique a pour but d’informer le propriétaire d’un bâtiment sur la consommation énergétique de ce dernier et de l’inciter à réaliser des économies d’énergie.

I) La réalisation

La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique est obligatoire à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 . L’article R. 134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité des diagnostics de performance énergétiques à dix ans.

Certains bâtiments, prévus par l’article R. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation, ne sont pas soumis à l’obligation de réalisation de ce diagnostic. Il s’agit des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; des bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50m2 ; des bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; des bâtiments servant de lieux de culte ; des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ; des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; et enfin des bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Le contenu du diagnostic de performance énergétique est prévu par l’article R. 134-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ce dernier comprend ainsi les caractéristiques pertinentes du bâtiment et un descriptif de ses équipements indiquant les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée et une évaluation des dépenses annuelles en résultant ; l'évaluation des quantités d'émissions de gaz à effet de serre et d'énergie d'origine renouvelable produites par les équipements ; le classement du bâtiment au regard de la quantité annuelle d'énergie consommée et de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre ; et enfin des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Il est réalisé par un professionnel certifié, au sens de l’article L. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation. La liste des professionnels certifiés est consultable sur le site Internet du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ainsi que sur le site Internet du Comité français d’accréditation (Cofrac).

Afin de réaliser le diagnostic de performance énergétique, depuis le 1er janvier 2013 , le professionnel certifié doit avoir recours à un logiciel validé par le ministre de l’écologie et intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE.

La lecture du diagnostic est facilitée par deux étiquettes, à savoir l’étiquette énergie permettant de connaître la quantité d’énergie primaire consommée, et l’étiquette climat permettant de connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.


II) La communication

La collecte des diagnostics de performance énergétique est assurée par une application informatique mise en place par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). En application de l’article L. 134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation, la personne ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique doit le transmettre à l’ADEME à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique. Le défaut de transmission par le diagnostiqueur est une infraction de cinquième classe, punie d’une amende de mille-cinq-cent euros. En retour elle reçoit le numéro d’identification du document. Cette application permet également à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation ainsi que la validité dans le temps d’un diagnostic, à l’exclusion de tout accès aux données individuelles.

Depuis le 1er janvier 2011 , lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l’annonce. L’article R. 134-5-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit cependant que les annonces de mise en vente d’immeuble à construire sont exonérées de l’obligation d’affichage du classement de la performance énergétique. Le diagnostic de performance environnementale doit également, depuis le 1er novembre 2007 , être intégré au dossier de diagnostic technique, regroupant les constats ou états devant être annexés au contrat de vente ou de location. Il est ainsi tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

L’absence de ce diagnostic lors d’une vente ou d’une location peut être considérée comme un dol, entrainant la nullité du contrat de vente ou de bail ou une réfaction du prix de vente ou du loyer. Au regard du droit pénal, le fait d’indiquer de fausses informations ou des informations de nature à induire le candidat en erreur peut être sanctionné par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) d’une amende de trente-sept-mille-cinq-cent euros et d’une peine de deux ans d’emprisonnement.

Enfin, depuis le 2 janvier 2008 , le diagnostic de performance énergétique doit être affiché dans le hall d'accueil de certains bâtiments publics, à savoir les bâtiments de plus de 1000 m² occupés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public accueillant un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4. Il existe trois modèles d’étiquette, différentes de celles des logements, selon l'activité et l'occupation du bâtiment.