I- La procédure de l’enquête publique dans le cadre décret exécutif 07-145


L’enquête publique commence en effet après l’examen préliminaire et l’acceptation de l’étude ou de la notice d’impact.
Afin de mettre au courant le public concerné par cette enquête, le walis procède ( équivalent du Préfet en France) à un affichage du rapport qui contient l’ouverture de l’enquête publique, une large diffusion est alors donnée à cet arrêté, car en plus de la wilaya concernée, l’arrêté est diffusé auprès des communes concernées ainsi que les lieux d’implantation du projet, ajouté à cela l’ insertion obligatoire de l’arrêté dans deux quotidiens nationaux.
L’arrêté doit entre autre, comporter l’objet détaillé de l’enquête ainsi que sa durée qui ne doivent pas excéder un mois à partir de la date d’affichage . Le public concerné peut demander à consulter l’étude ou la notice d’impact environnementale, cela se fait dans un endroit et à des horaires déterminées par le Wali.
Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet, et la personne qui demande à consulter l’étude ou la notice d’impact dispose de 15 jours afin d’emmètre des remarques et des observations.
Afin de garantir le respect de toutes les prescriptions relatives à l’enquête public, le Wali ou les Walis concernées désigne(nt) un commissaire enquêteur, son rôle est également de faire des recherches et des vérifications sur les conséquences que peut avoir le projet sur l’environnement, au terme de ses vérifications, ce dernier établi un procès verbal qu’il va transmettre au wali. Le wali à son tour va l’adresser au promoteur auquel il va demander de produire un mémoire en réponse dans un délai raisonnable .
Une fois l’enquête publique est terminée, le procès verbal du commissaire enquêteur, le mémoire en réponse du promoteur, les avis des techniciens sont émis, le Wali transmet les résultats de l’enquête publique accompagnée de l’étude ou de la notice d’impact selon les cas, soit au ministre de l’environnement quand il s’agit de l’étude d’impact, ou alors aux services chargés de l’environnement territorialement compétents et qui procèdent à l’examen de l’étude ou de la notice d’impact.



- Les parties concernées par l’enquête publique


La consultation du public qui se traduit par l’enquête public est régie par le décret exécutif 07-145 dans son article 9.
Toute personne publique ou privée peut émettre son avis dans un registre ouvert spécialement à cet effet par le wali compétent.
Afin d’émettre des avis, des objections, d’attirer l’attention sur des lacunes du projet objet de l’enquête, que le commissaire enquêteur se charge de transmettre au wali, lequel en se basant sur ces informations va conclure une synthèse.
En plus dudit décret, le Code de l’environnement considère les associations légalement constituées pour la protection de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie, aptes à contribuer, à être consultés et à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement et la réglementation en vigueur.
En effet et selon l’article 35 de la loi 03-10 relative à l’environnement : « les associations légalement constituées et exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie, sont appelées à contribuer, à être consultées, et à participer à l’action des organismes public concernant l’environnement conformément à la législation en vigueur ».
Les prérogatives des associations vont au-delà de donner un avis en matière environnementale, car elles ont habilité à agir devant les juridictions civils et pénales en cas d’atteinte à l’environnement, que cela concerne des membres affiliés ou pas.
Au regard des dispositions de la loi et du règlement sur la consultation du publique, l’Algérie est considéré comme étant un modèle en la matière, un modèle pour tout les pays du Maghreb ainsi que dans la région du METAP (Mediterranean Environnemental Technical Assistance Program) .
Selon un rapport de la CITET (Centre International des technologies de l’environnement de Tunis), la consultation du publique est considéré comme étant un point fort de l’étude d’impact environnementale .
En somme les outils légaux sont en place et semblent être parfait afin d’effectuer de bonnes études d’impact environnementale, malgré cela des recommandations d’harmonisations avec les procédures internationales sont à entreprendre et une meilleure prise en compte dans le cadre des EIE des effets transfrontières et globaux .
Malgré une réglementation sur laquelle on ne taris pas d’éloges, la réalité, notamment en relation avec l’exploration des Hydrocarbures non conventionnels est loin de faire l’unanimité quand à son respect des règles juridique en cours.
D’où la question, qu’on es t’il du respect de la procédure de la consultation du public dans la réalité en ce qui concerne l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, et donc de l’impact éventuel que celle-ci risque d’avoir sur les ressources en eau et sur les éventuelles pollutions portée à l’eau à cause de la méthode de fracturation hydraulique utilisée ?


II- L’application du principe de consultation du public dans la réalité


Si l’Algérie est considéré comme un exemple pour le reste des pays du Maghreb dans sa pratique de l’enquête publique, la réalité de cette dernière notamment en ce qui concerne l’exploration des hydrocarbures non conventionnels reste loin de la presque perfection des textes.

En effet, ces derniers mois la presse locale, et internationale, des rapports , des observateurs n’ont cessée de se relayer les événements qu’à connu le sud de l’Algérie surtout dans la région de In Salah, des marches pacifiques de centaines de citoyens ( la première en son genre) qui ont manifesté leur désarroi, leur peur sur les ressources en eau, sur la quantité de l’eau et sur la pollution de l’albienne qui peuvent résulter de l’exploration du gaz de schiste, surtout de la technique de la fracturation hydraulique.

En mai 2014, le gouvernement du président Abdelaziz Bouteflika avait annoncé le lancement des procédures officielles de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, le tout selon un rapport de Basta « sans réel débat public » .

en mai 2014 la compagnie nationale des hydrocarbures Sonatrach lance le premier puits d’expérimentation afin d’évaluer la quantité des ressources en HNC dont dispose le pays, elle annonce par la suite que l’exploitation va commencer à l’horizon 2020, avec une capacité de production de 30 milliards de mètre cube dans la première phase , le quotidien nationale qui a recueilli l’information confirme que la société nationale Sonatrach assure que « les tests réalisés, après fracturation, ont permis de relever que les débits obtenus restent comparables à ceux obtenus sur les gisements « shale »américains produisant commercialement » .

Ainsi le premier forage d’exploration du gaz de schiste avait été salué par le ministre des hydrocarbures monsieur Youcef Youcefi et cela en décembre 2014 dans la région d’Ahnet, dont l’exploration était assurée par la Sonatrach . La région abrite le plus grand champ gazier du pays.

Quatre jours après la visite du ministre des hydrocarbures au puits expérimentale d’Ahnet, la population sort dans la rue pour exprimer son mécontentement.

En effet les habitants de la ville d’Ain Salah qui s’élèvent à plus de 50000 habitants, qui se situe à 1200 km d’Alger, sortent dans la rue pour défendre pour la première fois dans l’histoire du pays une cause environnementale.

Les citoyens, accompagnés de plusieurs cadres nationaux, ont formulé en février 2015 une demande officielle de moratoire sur le gaz de schiste , ou ils ont clairement appelé le gouvernement en exposant des motifs techniques, environnementaux, et les risques que représente la technique de la fracturation hydraulique sur la santé de la population.

Bien avant de transmettre le moratoire, les algériens, les habitants du sud ont commencé à sortir dans la rue à partir du 14 décembre 2014.

Le mouvement de la population était tellement surprenant, que certains quotidiens se sont posé la question de savoir si cela est le reflet d’une maturité citoyenne, ou d’un sursaut de civisme .

Suite à ces nombreuses manifestations, des répliques se sont suivis de la part du président de la république et du gouvernement, tantôt on annonce l’arrêt complet des explorations, tantôt on annonce que un deuxième puits sera explorer en 2016.

La réalité va très loin en la matière, des gisements auraient été exploités avant l’annonce officielle du début des exploitations par le gouvernement algérien en mai 2014, sans que personne ne soit au courant , cela implique forcément des lacunes dans la procédure de notice d’impact, et donc dans celle de la soumission du projet au public, à travers l’enquête publique.


Sources :

- Rapport de l’Observatoire des multinationales sur Total et le gaz de schiste en Algérie. Mars 2015.P.4.

- Le quotidien d’Oran : « Sonatrach, début de l’exploitation du gaz de schiste, en 2020 », consulté sur http://www.djazairess.com/fr/lqo/5200885, le 24/08/2015.

- Actu environnement : « l’Algérie explore avec succès son gaz de schiste », du 12 janvier 2015. Consulté sur http://www.actu-environnement.com/ae/news/algerie-gaz-schiste-sonatrach-23631.php4, le 24/08/2015.