Le 7 mai 2015, l'Union européenne a accordé au Maroc un don de plus de 42 millions d'euros pour le financement de la construction du complexe Noor III, troisième centrale thermo-solaire à concentration du pays. L'Union européenne avait déjà participé au financement de la construction du complexe solaire NOOR I à hauteur de 30 millions d'euros et plus de 40 millions pour le complexe solaire NOOR II. Situé à Ouarzazate, dans le sud du Maroc, ce complexe énergétique aura une capacité comprise entre 100 et 150 mégawatts et devra permettre, en 2020, au Royaume du Maroc de subvenir à 42% de ses besoins énergétiques. Ces projets concrétisent la mise en œuvre d'une politique publique de développement des énergies renouvelables nécessaire pour le développement économique du pays. Le législateur marocain a du définir un cadre réglementaire pour l'exploitation des énergies renouvelables et plus particulièrement pour l'énergie solaire. Il convient de revenir sur les apports de la loi 13-09 (I) et les nouveautés apportées par le projet de loi 58-15 (II).


I. L’encadrement légal de l’exploitation et de la commercialisation des énergies renouvelables par la loi 13-09


Le principal apport de la loi 13-09 est l’ouverture à la concurrence des marchés des énergies renouvelables : ce texte permet au secteur privé d’investir dans la production d’électricité à partir des sources renouvelables et ce sans limitation de puissance, tandis qu’auparavant, l’ONEE (Office National de l’Electricité et de l’Eau potable) détenait le monopole en matière d’exploitation et de production d’énergie. Néanmoins, l’ONEE conserve tout de même le monopole de la distribution de l’énergie électrique issue des énergies renouvelables puisque les installations de production d’énergie électrique à partir d’énergies renouvelables ne peuvent être connectées qu’au réseau électrique national de moyenne tension, haute tension ou très haute tension. Par conséquent, en pratique, il faudra conclure un contrat avec l’ONEE pour l’accès au réseau. Le développement des énergies renouvelables au Maroc est donc essentiellement porté par les appels d’offres de l’ONEE ou de MASEN. La loi autorise la construction d’une ligne directe de transport (ligne d’électricité reliant un exploitant à son client en dehors du réseau électrique national , mais seulement à trois conditions : seulement si la capacité du réseau électrique national de transport et des interconnexions est insuffisante, seulement pour son propre usage et seulement dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec le gestionnaire du réseau électrique national de transport (article 24).

De cette ouverture à la concurrence des marchés des énergies renouvelables en découle la consécration d’un régime d’autorisation et de déclaration préalable applicable aux installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables (chapitre III et IV de ladite loi). Les régimes sont applicables en fonction de certains seuils d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables mais la loi fait une distinction entre la production d’énergie électrique et la production d’énergie thermique. Pour la production d’énergie thermique, il existe seulement un régime de déclaration préalable qui s’applique si la puissance produite dépasse les 8 Mw. Pour la production d’énergie électrique (énergie solaire ou éolienne), il existe deux régimes : celui de l’autorisation si la puissance produite dépasse les 2 mW et celui de la déclaration préalable si la puissance produite est supérieure à 20 kW et inférieure 2Mw.


II. Les apports de la loi 58-15


Le projet de loi 58-15 a été validé par le Conseil de gouvernement : dans le processus législatif, il s’agit d’une étape cruciale car il s’agit d’une instance de réflexion et de préparation des décisions beaucoup plus que de prise de décisions. Les décisions sont prises dans le cadre du Conseil des ministres que préside le Roi Mohammed VI. Une fois que cette dernière instance aura approuvé le projet de loi, il sera soumis au Parlement.

D’abord, selon l’article 1er de la loi 13-09, les sources d’énergies renouvelables sont définies comme étant des « sources d’énergies qui se renouvellent naturellement ou par l’intervention d’un action humaine, à l’exception de l’énergie hydraulique don la puissance installée est supérieur à 12 mW, notamment les énergies solaire, éolienne, géothermale, oulomotrice et marémotrice, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharges , du gaz des stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz ». Dans la projet de loi 58-15, la capacité minimale des projets de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergie hydraulique est passée de 12 à 30 Mw.

Ensuite, selon l’article 24 de la loi 13-09, le client doit réserver auprès du producteur d’énergie renouvelable une quantité mensuelle et annuelle d’électricité : l’électricité est transportée du parc éolien ou solaire au point de connexion entre le site de consommation et le réseau et à la fin du mois, l’excédent d’électricité consommé par le client est payé à l’ONEE et non au producteur. Le projet de loi 58-15 ouvre la possibilité aux producteurs de bénéficier directement des bénéfices tirés de l’excédent d’énergie électrique issue de sources d’énergies renouvelables utilisées par le client.

Enfin, selon l’article 5 de la loi 13-09, les installations de production d’énergie électrique à partir d’énergies renouvelables ne peuvent être connectées qu’au réseau électrique national de moyenne tension, haute tension ou très haute tension. Avec le projet de loi 58-15, le marché d’énergie électrique de faible tension produite à partir d’énergies renouvelables sera ouvert, sous réserves des modalités qui seront fixés par un texte organique.


Ce projet de loi va avoir un impact sur les factures des ménages et contribuera d’autre part à la création de nouveaux emplois et la réduction de la dépendance énergétique qui est passée de 98% à 93% en 2015. A cet égard, selon une étude publiée par la banque sud-africaine Rand Merchant Bank sur les IDE en Afrique, le Maroc serait la quatrième destination des investissements directs étrangers en Afrique, et premier au Maghreb. Si les IDE au Maroc avaient été orientés par le royaume vers les secteurs de services, ils concernent de plus en plus les énergies renouvelables : en ce sens, ce cadre réglementaire fixe des mesures qui favoriseront la promotion de l’exploitation et de la commercialisation d’électricité à partir de sources renouvelables.