A la suite d’un projet de règlement européen fixant les limites de contamination applicables aux aliments dans l’hypothèse d’un accident nucléaire en Europe, de fortes contestations ont été opposées au Parlement européen.

En effet, des associations d'expertise indépendante qualifient les niveaux maximums admissibles prévus dans le projet de règlement de "d'inacceptable".


I. CONTENU DE LA RESOLUTION LEGISLATIVE


Le parlement européen a adopté une résolution législative sur les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour le bétail à la suite d’un accident nucléaire survenu le 9 juillet 2015. Le texte prévoit des taux réglementés sur quatre principaux groupes de radionucléides notamment le plutonium, le strontium, l’iode et le césium ainsi que cinq catégories de denrées alimentaires dont les aliments pour les nourrissons, le lait, les boissons dont l’eau potable, les aliments de base (viande, poissons, légumes, fruits, céréales) et les aliments dits mineurs.

Après l’adoption par le Conseil européen, la proposition de règlement présenté par la commission européenne s’imposera à tous les pays de l’Union. Des conséquences négatives d’un point de vu économique risquent de se répercuter sur les agriculteurs européens et l’industrie agro-alimentaire.
En effet, dans l’hypothèse d’un tel accident nucléaire et d’une contamination des aliments précités, ces derniers ne pourront plus être commercialisés ni exporté en raison de leur taux radioactif.

Depuis ses débuts, le développement de l’industrie nucléaire en Europe est régit par le Traité Euratom .Initialement crée pour coordonner les programmes de recherche des Etats en vue d’une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, le traité Euratom contribue de nos jours à la mise en commun des connaissances, des infrastructures t du financement de l’énergie nucléaire, ce traité contribue de nos jours à la mise en commun des connaissances des infrastructures et du financement de l’énergie nucléaire il assure la sécurité de l’approvisionnement en énergie atomique dans le cadre d’un contrôle centralisé. En matière de radioprotection, le traité associe un groupe d’expert qui détermine les niveaux maximaux admissible auxquels l’Union européenne se réfère.
Le groupe d’expert à rendu un avis le 21 novembre 2012 dans lequel il confirme ses conclusions de 1998 concernant les seuils admissible en cas de contamination radioactive des aliments. Établis à la suite de l’accident de Tchernobyl en 1986, ces seuils sont, selon la Commission européenne, « toujours en accord avec les avis scientifiques les plus récents actuellement disponibles à l’échelle internationale.


Cependant, cette position fait polémique.


II. REMISE EN QUESTION DES SEUILS


Selon la commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD), il y aurait un conflit d’intérêt. En effet, « les spécialistes qui interviennent le font dans le cadre du Traité Euratom […] un traité qui a pour mission statutaire le développement rapide des industries nucléaires ».

De plus, la Direction générale de l’énergie refuse de transmettre les noms et références professionnelles des auteurs du rapport de 1998 et de l’avis de 2012 à la CRIIRAD aux motifs que cela pourrait « porter atteinte aux intérêts légitimes » des experts concernés.
En outre, suite à des vérifications, la CRIIRAD souligne l’incohérence des seuils proposés par les experts et les qualifie de « trop élevés » et donc « dangereux pour la santé humaine ».
À titre d’illustration, les seuils pour les aliments dits de moindre importance tels que les condiments, l’ail, les patates douces etc sont fixées à 40 800 becquerels par kilogrammes, soit dix fois supérieures à celles des aliments de base.

Dans le même sens, la quantité d’eau bue quotidiennement par chaque Européen serait sous estimée par la Commission qui l’estime a une ou deux gorgée par jour seulement. Il faudrait donc définir des seuils de radioactivité de l’eau 100 fois moindre pour tenir compte de la réalité.

Autre argument soulevé par la CRIIRAD, les limites ont été calculées dans l’hypothèse où un accident surviendrait à plus de 1000 kilomètres des frontières européennes. Partant de ce postulat, les experts ont considéré que la contamination ne toucherait qu’une faible part de la ration alimentaire des consommateurs européens (10% des aliments solides, 1% de l’eau potable). Cependant, le règlement s’applique à tous les accidents nucléaires majeurs dont ceux qui surviendraient en Europe. Les calculs seraient donc faussé car le pourcentage d’aliments contaminés serait bien plus élevé et donc impose des limites beaucoup plus basses.

La Commission devrait présenter au plus tard le 31 mars 2017 un rapport sur la pertinence des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive. Elle s’est néanmoins engagée à « détailler les mesures prises ainsi que les informations notifiées si un accident nucléaire ou une autre situation d’urgence radiologique provoque la contamination de denrées alimentaires ». Un rapport supplémentaire portera sur un mécanisme fondé sur le principe « pollueur-payeur » destiné à dédommager les agriculteurs dont les denrées alimentaires ont été contaminées au delà des seuils prévus. D’autant plus que 42% des 438 réacteurs électronucléaires en fonctionnement dans le monde se implantés en Europe.


Références :

www.actu-environnement. com
www.reporterre.net
www.criirad.org
www.eur-lex.europa.eu