Un fournisseur d'électricité est une société qui commercialise l'énergie électrique auprès des particuliers et des entreprises.
En France, cet acteur du marché de l'énergie ne doit être confondu ni avec le producteur ni avec le distributeur. En effet, le fournisseur agit en tant qu'intermédiaire : il achète l'électricité auprès du producteur, et la fait acheminer par le gestionnaire de réseau de transport et celui du réseau de distribution jusqu'au consommateur, client final. C'est donc au fournisseur que le consommateur règle ses factures. Le fournisseur est ensuite refacturé par le producteur et le distributeur.
Les fournisseurs d’énergie sont soumis à une multitude d’obligations envers le consommateur et notamment l’obligation d’information.

I. Informations à fournir

En effet, ces informations peuvent porter sur des documents contractuels, publicitaires et de facturation. Le barème de prix doit être indiqué et la description des offres commerciales correspondantes doivent être précise.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dispose que les barèmes de prix doivent être identiques pour l’ensemble des clients éligibles, de la même catégorie sur le réseau électrique continental.
L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit être « claire et compréhensible ». L’article L121-87 et suivants du code de la consommation prévoit les informations qui doivent y figurer notamment : l’identité du fournisseur, les prix des produits et services à la date d’effet du contrat, les conditions d’évolution de ces prix ; l’existence d’un droit de rétractation ; les conditions et modalités de résiliation du contrat ; les modes de règlement amiable et contentieux des litiges etc.
De plus, le décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l’exercice de l’activité d’achat d’électricité, les fournisseurs doivent aussi indiquer des informations quant aux sources de l’énergie qu’ils commercialisent.

L’engagement du consommateur doit s’effectuer en toute connaissance de cause et donc disposer de toutes ces informations détaillées avant de conclure le contrat.
Des règles de transparence des conditions contractuelles sont donc prévues par le code de consommation. Celui-ci prévoit également des informations générales sur la nature des offres commerciales, sur les mécanismes de règlements des litiges mais prévoit aussi la possibilité pour le client éligible de changer de fournisseur (article L 121-86 et suivants de Code de la consommation).

Le contrat souscrit par écrit doit mentionner les éléments suivants en plus des informations énoncées dans l’offre :
La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ; les modalités d'exercice du droit de rétractation; les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ; le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ; le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.
De plus tout fournisseur est obligé de vous proposer au moins un contrat de durée égale à un an.

Dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas son obligation, le code de la consommation prévoit des recours et sanctions.

II. Recours en cas de non respect de l’obligation d’information

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation à l'encontre les fournisseurs qui ne respectent pas cette obligation d'information.

En pratique, si le fournisseur ne transmet pas ces informations, il est conseillé de contacter dans un premier temps le service client de l’opérateur par courrier ou par téléphone. Dans le cas d’une absence de réponse ou d’une réponse insatisfaisante, il est possible de saisir le médiateur national de l’énergie dans le but de trouver une solution amiable. Celui-ci devra formuler une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine.

Par ailleurs, il est possible d’informer la direction départementale de la protection des populations du litige en cours avec le fournisseur, et aussi de contacter une association de consommateurs pour obtenir des conseils pour les démarches à effectuer.
Dans le cas d’un non respect de cette obligation d’information, le ministre chargé de l’énergie est habilité a prononcer une sanction pécuniaire, le retrait, ou la suspension, pour une durée n’excédant pas un an, de l’autorisation d’exploiter une installation à l’encontre des fournisseurs qui ne respectent pas cette obligation d’information. (Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité).


Références réglementaires :

•Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
•Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, JO du 8 décembre 2010
•Loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
•Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs
•Articles L 121-86 et suivants du Code de la consommation