Le décret du 10 juillet 2015 transpose en droit français la directive 2013/56/UE relative aux déchets de piles et accumulateurs portables. Les Etats membres avaient jusqu’au 1er juillet 2015 pour s’acquitter de leur obligation de transposition du droit de l’U.E., c’est chose faite pour la France avec l’adoption de ce décret.
La directive 2013/56/UE modifie la directive 2006/66/CE qui avait pour objet de limiter la quantité de cadmium et de mercure présente dans les piles et accumulateurs portables en interdisant leur mise sur le marché au-delà d’un certain pourcentage de ces substances.
Les dispositions relatives aux dérogations accordées aux seuils limites de concentration de cadmium et de mercure (I) et aux obligations en matière de facilité d’extraction (II) sont transposées par ce décret.

I- Alignement des dates d’échéance pour les dérogations accordées à certains appareils

La directive 2013/56/UE prévoit que la dérogation accordée aux fabricants pour les piles boutons n’aura plus lieu de s’appliquer à partir du 1er octobre 2015. En effet, ces éléments pouvaient être mis sur le marché s’ils ne dépassaient pas une teneur de 2% de mercure par rapport à leur poids alors même que les autres types de piles et accumulateurs étaient limités à une valeur de 0,0005%.
Egalement, la partie réglementaire du Code de l’environnement renvoyait jusque-là à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pour lister les dérogations à la limite de cadmium tolérée. Désormais, le décret adopté intègre directement dans le Code ces dérogations qui sont au nombre de trois : systèmes d’urgence et d’alarme, notamment les éclairages de sécurité ; équipements médicaux ; outils électriques sans fils jusqu’au 31 décembre 2016. Ces trois types d’appareils étaient déjà visés par la directive 2006 et les dérogations communautaires étaient transposées par un arrêté du 18 novembre 2009. En revanche, l’arrêté ne prévoyait pas de date d’expiration de ces exceptions. Elles sont maintenant directement visées par le Code de l’environnement qui précise désormais que celle accordée aux outils électriques sans fil ne s’applique plus à partir du 31 décembre 2016.
Enfin, le décret précise, à l’instar de la directive, que les piles et accumulateurs mis sur le marché avant le 26 septembre 2008 et les piles bouton mises sur le marché avant le 1er octobre 2015 peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
Le décret transpose également les dispositions communautaires applicables aux fabricants en matière de facilité d’extraction des piles et accumulateurs et instaure des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

II- Sanction en cas de non-respect de la facilité d’extraction

En application du principe de responsabilité élargie du producteur de produits générateurs de déchets, la directive 2013/56/UE prévoit que les fabricants doivent concevoir ces produits de manière à ce qu’il soit aisé d’en retirer les piles et accumulateurs pour les utilisateurs finaux. Elle prévoit également que si ceux-ci sont trop difficiles à retirer pour l’utilisateur final, ils doivent pouvoir être facilement extraits par les professionnels qualifiés indépendants du fabricant. Enfin, elle dispose également que ces équipements sont « accompagnés d’instructions indiquant comment l’utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risques ces piles et accumulateurs » et que des instructions indiquent le type de pile ou accumulateur à incorporer.
Le Code de l’environnement reprenait déjà certaines de ces obligations à l’égard du fabricant d’équipements électriques et électroniques, excepté celle relative à la possibilité pour un professionnel indépendant d’extraire les piles ou accumulateurs. Probablement dans un souci de fidélité et de d’exhaustivité dans la transposition de la directive, la France transpose mot pour mot les dispositions de la directive afin de satisfaire pleinement à ses obligations en la matière.
Elle prévoit également, pour des raisons d’effectivité de la réglementation, des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions par les fabricants d’équipements électriques et électroniques. Ainsi, l’article R 543-206 du Code de l’environnement qui punit d’une contravention de 5ème classe certaines infractions se voit ajouter un 1° qui avait été supprimé et se rapporte à l’obligation de concevoir des équipements de telle façon à ce que l’extraction des piles et accumulateurs soit aisée. Ainsi, si un fabricant contrevient à cette obligation, il est passible d’une contravention de 5ème classe.
Enfin, le décret prévoit la possibilité pour les producteurs de mettre en place un éco-organisme coordonnateur en cas de pluralité d’éco-organismes agréés. Celui-ci a pour objet de :
- suivre l’équilibrage entre l’obligation de collecte et de traitement et les résultats effectifs
- supporter les coûts de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément par les distributeurs ou les communes. Il est agréé par arrêté ministériel pour une durée maximale de 6 ans.

Bibliographie :
- Décret no 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets

- Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil

- Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil

- https://www.enviroveille.com/public/fiches_pratiques/fichespratiques.html?cat_id=1&dossier_id=131013&fiche_id=113287