Dans un premier temps, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) en date du 27 janvier 2014 avait défini les grands principes de transfert des compétences et les relations entre les communes, les intercommunalités, les métropoles et les grands syndicats d’énergie.
L’organisation de ce transfert s’est fait sous l’égide du principe de représentation substitution. En pratique, le territoire concerné reste dans le syndicat et sa place au sein du conseil syndical est automatiquement transférée à la métropole.
Quatre points vont être ici abordés : Le plan local d’urbanisme, les compétences du Grand Paris pour l’énergie, la mobilité et les eaux.

Concernant le Plan local d’urbanisme (PLU), lors de la première lecture, des dispositions favorisant le passage du PLU intercommunal avaient été introduit par le député. A contrario, avec la loi MAPTAM, le passage du PLU au niveau intercommunal était obligatoire,

Concernant les compétences énergétiques du Grand Paris, le projet de loi « NOTRe » évoque dans un article 17 la question de la répartition des compétences énergétique dans la Métropole du Grand Paris et dans un article 6 la planification énergétique et sa mise en œuvre.
Les compétences liées aux réseaux de distribution de gaz et aux réseaux de chaleur et de froid avaient été transférées à la Métropole du Grand Paris alors que celles relatives aux réseaux de distribution électrique était restée au niveau communal. Suite à cet étrange découpage, le Sénat avait annulés ces transferts pour les réattribuer aux grands syndicats franciliens.
Néanmoins, au vu des amendements présentés par le gouvernement, il semblerait que celui-ci souhaiterait revenir sur ce transfert des compétences pour le gaz et les réseaux de chaleur mais pas pour l’électricité. Une association nationale des collectivités, des associations et des entreprises, nommée Amorce dont l’objet est la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur a pris position en prenant la défense des grands syndicats d’énergie. En effet, il est nécessaire de confier les taches opérationnelles au niveau local. De plus, un amendement a crée une commission consultative entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris et les grands syndicats.
Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie se fond dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire. Ce dernier va remplacer de nombreux schéma préexistant en matière de climat, d’énergie, d’intermodalité, de déchets ou de biodiversité.
Cependant, il subsiste quelques interrogations et notamment la pertinence du nouveau schéma. En effet, on ne sait s’il sera élaboré avec l’assistance des différents syndicats, des acteurs économiques etc. De plus, un compromis est nécessaire pour assurer la validation du schéma entre la région et le niveau intercommunal. Enfin, le dilemme majeur qui risque de se poser est le manque de moyen financiers octroyés aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre leur politique énergétique

Par ailleurs, la région a perdu des compétences qui initialement devaient lui être attribuées. Le département récupère les compétences en matière de « transport scolaire », « transport spécial des élèves handicapés », « le transport non urbain ». Le projet de loi ne prévoit pas de transférer la voirie interurbaine aux régions, cependant celles-ci pourront participer au financement des voies et axes routiers » car il s’agit d’itinéraires d’intérêts régionaux et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Par ailleurs, en raison d’un manque de moyen financier, les infrastructures ferroviaires gérées par les départements sont transférés aux régions à l’exception des lignes que le département du Rhône a transférées à la métropole de Lyon. Concernant les biens d’origine ferroviaire utilisés à des fins touristiques, une ordonnance viendra préciser leur destination.
La notion « transport urbain » disparait du Code des transports et du Code général des collectivités territoriales au profit de la notion de « mobilité ». Ainsi il sera possible d’y inclure les nouvelles compétences de l’autorité organisatrice de la mobilité notamment l’autopartage, le covoiturage, les modes actifs et logistiques urbaines (loi Matpam)

Enfin, l’élargissement à l’eau et à l’assainissement des compétences, obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomération a été supprimé par le Sénat. Dans la Nièvre, les élus redoutent que soient remis en question les choix de mode de gestion antérieurs et notamment celui de la Régie. Il y a aussi un risque d’augmentation tarifaire dans un territoire ou un habitant sur quatre est en situation de précarité énergétique.

D’un point de vu environnemental, le gouvernement a repoussé un amendement qui visait à associer les associations de protection de l’environnement à l’élaboration du SRADDET. Selon le président de France Nature Environnement, Mr L’Hostis, « il est inacceptable que le gouvernement continue de détricoter le droit de l’environnement et certaines de ses politiques ». Il demande de ce fait, des garanties de non régression des dispositions encadrant la trame verte et bleue.