I. Présentation de l’EPSF

Créée en 2006, l’EPSF est l’autorité nationale de sécurité assurant la cohérence et la sécurité du système ferroviaire, et contribuant à l’interopérabilité des réseaux européens tout en assurant l’équité du traitement des acteurs. A cette fin, l’EPSF délivre des autorisations, effectue des audits et des inspections, et participe à l’élaboration des règles de sécurité.
Son champ d’intervention couvre tout le Réseau ferré national, ainsi que les principaux ports maritimes possédant des voies ferrées.

II. Le certificat de sécurité : condition d’accès au RFN

Le certificat de sécurité est délivré lorsque l’autorité française de sécurité ferroviaire constate sur la base du dossier fourni par l’entreprise ferroviaire à l’appui de sa demande :
- La mise en place d’un système de gestion de la sécurité (SGS)
- La mise en place d’une organisation opérationnelle tenant compte des exigences règlementaires de sécurité pour chacun des services proposés par l’entreprise ferroviaire, ainsi que des mesures de prévention des risques pouvant affecter cette réalisation.

Cette phase administrative est essentielle, car le dossier du certificat de sécurité constituera le référentiel sur la base duquel l’EPSF auditera l’entreprise ferroviaire.
La durée du certificat de sécurité est de 5 ans.

III. Contenu du dossier du certificat

Au titre de l’arrêté du 14 avril 2008 modifié, le dossier du certificat sera constitué a minima pour une demande initiale de :
- La copie de la licence d’entreprise ferroviaire en cours de validité
- Un résumé du manuel de mise en œuvre du système de gestion de la sécurité
- La liste des différentes catégories de personnel affectées aux tâches de sécurité
- La liste des différents types de matériels roulants.

Le dossier du certificat devra bien évidemment être accompagné d’une lettre de demande avec accusé de réception adressée au directeur général de l’EPSF, ainsi que du formulaire européen de demande de certificat de sécurité mentionnant les types de services sollicités.

Le dossier doit fournir de nombreuses informations permettant à l’EPSF d’autoriser ou non l’accès au réseau ferré national à l’entreprise ferroviaire, lorsque les conditions de sécurité optimale sont respectées et effectivement mises en œuvre.

C’est ainsi que le dossier doit notamment comprendre une partie relative à :
- la gestion des situations d’urgence : description des procédures, mise en place par anticipation, gestion des circulations en mode dégradée et situations d’urgences. Le dossier doit montrer que l’entreprise ferroviaire a bien anticipé ses réactions lors de la survenue d’une situation d’urgence (tels que le déraillement, la boîte chaude, les incendies), notamment en terme de détection, traitement, signalement au gestionnaire d’infrastructure, et prise en compte pour le retour d’expérience.
- la détection, le signalement et le traitement des avaries : l’entreprise ferroviaire doit décrire les processus et procédures mis en place pour la détection des avaries liées à du matériel roulant tant à l’arrêt qu’en circulation, leur signalement à la maintenance et au gestionnaire d’infrastructure, le circuit de signalement pour tout matériel moteur ou matériel remorqué.
- la reconnaissance à l’aptitude au transport et la vérification du chargement des trains
- la gestion des transports de marchandises dangereuses (TMD) : notamment les types de classes transportées conformément aux règles du règlement du transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), la fonction du conseiller sécurité transport de marchandises dangereuses, le signalement des marchandises dangereuses lors de la demande de capacité sur le RFN, les plans de sûreté pour les marchandises dangereuses à haut risques, les processus relatif au stationnement prolongé de marchandises dangereuses.
- Le fonctionnement des dispositifs de sécurité embarqués
- La prise en compte des plans d’intervention et de sécurité (PIS).


Source :
www.securite-ferroviaire.fr