La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prescrit l’adoption dans chaque région d’un schéma régional de l’éolien co-élaboré par l’Etat et la Région. Ce document a pour but de favoriser le développement de l’énergie éolienne terrestre en fournissant un cadre clair pour l’éolien régional. Ce schéma a pour but de d’identifier au sein du territoire régional les zones favorables au développement de l’énergie éolienne compte tenu du potentiel du vent et des différentes sensibilités environnementales du milieu. C’est donc dans ce contexte que le schéma régional éolien en Aquitaine a été approuvé par un arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 puis modifié, par un second arrêté, afin qu’y soit intégré la liste des communes ayant un territoire favorable à l’éolien. Plusieurs associations ont saisi la justice administrative afin d’obtenir l’annulation des arrêtés relatifs au SRE Aquitaine ainsi que de l’arrêté du 15 novembre 2012 en tant qu’il intègre le schéma régional éolien en Aquitaine au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie en Aquitaine.

Premièrement, il convient de rappeler la finalité du schéma régional éolien telle qu’elle a été exposée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendu le 7 mai 2014 (CC, 7 mai 2014, QPC n°2014-395). Il s’agit d’un document chargé de définir, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l’énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. Il a également pour but de fixer des objectifs et des orientations en matière de préservation de l’environnement.

En l’espèce, le juge du tribunal administratif de Bordeaux retient que l’arrêté est entaché d’un vice de procédure substantiel et doit donc être annulé. Le tribunal se fonde sur l’article L. 122-4 du code de l’environnement qui transpose plusieurs dispositions d’une directive européenne et qui dispose que « font l’objet d’une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d’aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets [...] ». À ce titre, le tribunal juge que les schémas régionaux éoliens doivent nécessairement être soumis à une évaluation environnementale dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Le tribunal administratif de Bordeaux énonce que le schéma régional éolien est « au nombre des documents de planification ayant pour objet de définir le cadre territorial de mise en oeuvre des travaux d’installation d’éoliennes et notamment de celle de grand gabarit pouvant être implantées en parcs éoliens, qui en raison de leur incidence notable sur l’environnement, étaient soumises à étude d’impact ». Par conséquent, l’absence d’évaluation environnementale constitue un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur le sens des arrêtés attaqués. Le schéma régional éolien Aquitain est donc annulé par le tribunal administratif de Bordeaux. Actuellement, l'Aquitaine est la seule région à ne compter aucun parc éolien raccordé au réseau électrique.

L’annulation du SRE Aquitaine fait suite à la décision du tribunal administratif de Paris qui a annulé, par un jugement du 13 novembre 2014, l’arrêté du préfet de la région Ile-de-France approuvant le schéma régional éolien. Le SRE Ile-de-France avait été annulé pour des motifs similaires puisque le juge du tribunal administratif de Paris avait également retenu que le SRE aurait du faire l’objet d’une évaluation environnementale et que « l’absence d’évaluation environnementale est susceptible d’avoir exercé une influence sur le contenu de ce schéma et, dès lors, sur son approbation par l’autorité préfectorale ».


Sources :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2014395QPCccc_395qpc.pdf
http://www.actu-environnement.com/ae/news/tribunal-administratif-bordeaux-annulation-schema-regional-eolien-aquitaine-23919.php4
http://www.actu-environnement.com/ae/news/schema-regional-eolien-annulation-Federation-Environnement-Durable-23280.php4