Les imprimés papiers, c’est-à-dire « tout support papier imprimé, à l’exception des papiers d’hygiène, d’emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d’utilisation ou mode d’emploi », représentent un marché important, avec 5 millions de tonnes mis sur le marché chaque année. Il apparaissait donc nécessaire qu’un dispositif législatif soit mis en place pour gérer les déchets générés par ces imprimés papiers.
Dès 2006, le législateur a ainsi organisé la responsabilité des producteurs d’imprimés papiers en se basant sur le principe de responsabilité élargie du producteur. Ce principe est définit à l’article L541-2 du code de l’environnement comme suit : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. ».
Le système de responsabilité est organisé par les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-213 du code de l’environnement et repose sur le principe d’une contribution versée par les producteurs de d’imprimés papiers, c’est-à-dire les donneurs d’ordres qui émettent des imprimés papiers.

I. Le champ d’application du système de responsabilité des producteurs d’imprimés papiers

Jusqu’au 01.07.2008, l’article L541-10-1 du code de l’environnement visait uniquement les personnes distribuant ou mettant à disposition du public des imprimés gratuits (ex : tracts, prospectus, presse gratuite...).

Toutefois, la loi de finance pour 2008 a élargit le champ d’application de cette contribution. Ainsi, l’article L541-10-1, prévoit qu’à compter du 1 juillet 2008 tout « donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papier » devra payer une contribution. Cela concerne donc les « personnes à l’origine de la politique générale promotionnelle, d’annonce, d’information ou commerciale ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ».
Par ailleurs, sont dorénavant visés tous les imprimés papiers qu’ils soient gratuits ou non, ainsi que les imprimés destinés au milieu professionnel.

Restent cependant exclut de l’assiette de contribution, les imprimés papiers délivrés dans le cadre d’une mission de service public, les livres ainsi que les publications de presse.
De plus, le législateur a prévu des reports de délai pour certaines catégories d’imprimés papiers. Ainsi, les « envois de correspondances » et les « catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement » sont exclus de la contribution jusqu’au 31.12.2009.
Les « papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d’utilisateurs finaux » ne seront concernés par la contribution qu’à compter du 01.01.2010 (ex : papier bureautique vierge...).

II. Le fonctionnement du système de contribution

L’article L541-10-1 dispose que la contribution peut se faire sous forme financière ou en nature.

La contribution financière consiste à verser une certaine somme à un organisme agréé (ECOFOLIO). Celui-ci sera alors chargé de reverser une participation financière aux collectivités territoriales, pour les soutenir dans les activités de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent à cause de ces déchets d’imprimés papiers.
Cette contribution financière est fixée proportionnellement au poids des imprimés papiers que l’opérateur a émis ou fait émettre. Le taux est actuellement de 0,15euros/kg. Par ailleurs, le montant de la contribution peut être modulé en fonction de la qualité environnementale des imprimés.
D’un point de vue pratique, les donneurs d’ordres ont jusqu’au 31 janvier de chaque année pour déclarer à Ecofolio le tonnage d’imprimés qu’ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux au cours de l’année précédente. Une fois déclarée, Ecofolio aura jusqu’au 28 février pour indiquer le montant de la contribution à verser. Le versement devra alors être effectué avant le 10 avril.

Concernant la contribution en nature, celle-ci consiste en la mise à disposition d’espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l’élimination des déchets ménagers.
Ces espaces doivent permettre de promouvoir la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets.
Le choix de cette forme de contribution repose sur le volontariat. Elle sera concrétisée par l’établissement d’une convention entre le donneur d’ordre et l’établissement public afin de fixer la prestation, ses modalités et le montant de la contribution.

Si l’opérateur ne s’acquitte pas de sa contribution, Ecofolio transféra le dossier au service chargé du recouvrement de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). En effet, l’article 266 sexies du code des douanes prévoit que les émetteurs de papiers d’imprimés qui n’auraient pas acquitté la contribution sont soumis à la TGAP. Le taux de cette taxe s’élève actuellement à 0,90euro/kg.