La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 relative aux incidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite SEVESO 3, a été adoptée et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 24 juillet 2012. Cette directive remplacera le 1er juin 2015, date limite de transposition, la directive 96/82/CE, dite SEVESO 2.

Certains sites industriels peuvent devenir des sites SEVESO lorsque la quantité de substances dangereuses présente sur leur site augmente et devient supérieure aux seuils fixés. Les producteurs et fabricants doivent alors informer leurs clients du fait que les substances vendues relèvent de la réglementation SEVESO.

La partie législative de la directive a été transposée par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable dite loi DDADUE. Cette loi a créé une section spécifique aux installations SEVESO dans la partie législative du Code de l’environnement, la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V relative aux «Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses». Cette section reprend les obligations principales de la directive, telles que la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), les systèmes de gestion de la sécurité (SGS), les plans d’opération interne (POI) et l’information du public. La transposition de la partie réglementaire a été assurée par deux décrets de 2014.

I. Les objectifs de la directive

L’objet de la directive est de mieux prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. En effet certains déploraient la mauvaise coordination au sein des organisations environnementales entre la directive IED n°2010/75/UE réglementant les risques chroniques, le règlement CE n°1907/2006 REACH encadrant les substances chimiques et la directive SEVESO 2 relative aux risques accidentels. Ce manque de coordination a pu avoir pour effet de rendre insuffisante la réduction des risques à la source ainsi que la transparence des industriels sur les risques encourus.

Cette directive adapte le champ d’application du règlement communautaire CLP (Classification, Labelling and Packaging) n°1272/2008. Il est à portée obligatoire et d’application directe. Ce règlement établit de nouvelles méthodes de classification des substances et crée de nouvelles dénominations de danger afin d’assurer une bonne information sur les risques et les dangers liés aux substances et aux mélanges. Les substances et mélanges sont ainsi répartis entre vingt-huit classes de dangers, elles-même subdivisées en différentes catégories en fonction de la gravité du danger. Toute substance ou produit doit être enregistré préalablement à sa mise sur le marché auprès de l’ECHA (European CHemical Agency). Le règlement CLP entrait en vigueur de façon progressive. Mis en oeuvre le 1er janvier 2009, il était applicable aux substances à partir du 1er décembre 2010 et sera applicable aux mélanges à compter du 1er juin 2015.

Le premier objectif de la directive est d’aligner la liste des substances concernées par la directive sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP. Jusqu’au 1er juin 2015, l’annexe 1 de la directive SEVESO 2 définit quels établissements sont concernés par les dispositions de la directive sur la base de l’ancien régime. Cette annexe deviendra caduque au 1er juin 2015.

Le second objectif est la mise en cohérence des exigences relatives à l’accès à l’information et à la participation du public avec les exigences de la convention d’Aarhus de 1998, à savoir l’accès à l’information, la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice. Ainsi, la directive renforce les dispositions relatives à l’accès du public aux informations en matière de sécurité, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice. La collecte de l’information, sa gestion et sa mise à disposition sont également améliorées

La directive a également pour volonté de mettre à jour les différentes mesures prévues par la directive SEVESO 2 dont l’efficacité est reconnue, en dépit du manque de coordination avec d’autres textes. Il s’agit des principes directeurs qui ont permis de mettre en œuvre progressivement une politique efficace et proportionnée de prévention des accidents majeurs. Le principe de proportionnalité des obligations entre les établissements seuils haut et bas est ainsi maintenu. La directive renforce la politique de prévention des accidents majeurs. Celle-ci devra garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements. Les plans d’inspection devront être établis par les autorités compétentes et de nouvelles obligations d’information à destination des populations en cas d’accident majeur ont été créées. Enfin, la directive introduit un nouveau système de dérogations au niveau européen. Il permet de prendre en compte les incertitudes liées à l’alignement avec le règlement CLP et aux évolutions technologiques futures.

Ainsi la directive SEVESO 3 apporte trois nouveautés majeures, à savoir la mise en place d’une politique proportionnée de prévention des risques majeurs, la modification de la classification des substances dangereuses et le renforcement de l’information du public sur les risques d’accidents majeurs.

II. Le contenu des décrets de transposition

Les décrets de transposition ont été publiés au Journal Officiel le 5 mars 2015 et entrent également en vigueur le 1er juin 2015. Le décret n°2014-284 est un décret de « procédure » créant une nouvelle section spécifique pour les installations relevant de la directive aux articles R. 515-9 à R. 515-100 du Code de l’environnement, alors que le décret n°2014-285 est un décret de « nomenclature » qui modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le décret n°2014-284 prévoit le renforcement de l’accès à l’information au public et son implication dans le processus décisionnel. Ainsi le public et les exploitants voisins doivent avoir en permanence à leur disposition les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire sur un site SEVESO à proximité de leur domicile ainsi qu’aux moyens mis en œuvre et aux mesures prévues afin d’en éviter et d’en limiter les conséquences. Ces informations sont mises à leur disposition sur Internet par le préfet. Les voisins d’une ICPE pourront également agir en justice s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été pris en compte lors de l’installation d’un nouveau site SEVESO à proximité de leur domicile.

Ce décret précise également que la PPAM doit être soumise à l’avis du comité d’hygiène, sécurité et des conditions au travail (CHSCT) et devra être révisée tous les cinq ans. Elle devra également être mise à jour en cas de changement notable ou à la suite d’un accident majeur. De plus, le recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents sur l’installation devra être effectué tous les quatre ans et non plus tous les trois ans. Ce recensement devra également être mis à jour avant tout changement notable. Enfin, ce décret prévoit pour les sites SEVESO « seuils haut » la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique (SUP), l’obligation d’établir un POI et de mettre en œuvre un SGS.

Le décret n°2014-285 modifie en profondeur la nomenclature des ICPE en modifiant ou en supprimant plus de soixante rubriques 1000 (classement par substance)(1) et en créant quatre-vingt rubriques 4000 (classement par substance et mélange dangereux). Les substances et produits ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la directive sont maintenus dans les rubriques 1000.

Les rubriques 4000 intègrent les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger introduites par le règlement CLP ainsi que les quantités seuils « haut » et « bas » permettant de déterminer le statut d’une installation par rapport à la directive SEVESO. Les installations SEVESO sont ainsi directement identifiables au sein de la nomenclature et les lettres « AS » sont supprimées. La création de rubriques 4000 modifie ainsi de façon significative le bilan de classement de la majorité des sites ICPE sur lesquels sont potentiellement présents des substances et des mélanges dangereux. Les règles de cumul des substances et des 2 % (2) sont modifiées afin d’être conformes avec la directive. Une rubrique spécifique, à savoir la 4001, a été créée pour viser les installations vérifiant la règle de cumul des substances au titre du nouvel article R. 511-11, II du code de l'environnement.

D’autres modifications réglementaires sont à venir. En effet, la modification de la nomenclature ICPE entraîne la nécessaire révision des arrêtés de prescriptions spécifiques à chaque rubrique. Cette révision pourra aller d’une simple modification des appellations des rubriques à une refonte complète des textes. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) a prévu d’élaborer un guide pratique relatif à cette nouvelle réglementation ainsi qu’une circulaire précisant sa mise en œuvre. La DGPR prévoit également de mettre à la disposition des industriels un logiciel permettant d’établir un classement des substances.

(1) Les rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255 et 2610 sont supprimées.

Les rubriques 1434, 1435, 1450, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795 et 2970 sont modifiées.

(2) La règle des 2 % permet de déterminer si un produit est susceptible d’être présent dans un établissement . Si il est présent en quantité inférieure à 2 % de la quantité seuil à laquelle on le compare, le produit n’est alors pas pris en compte dans la quantité totale déterminant le statut SEVESO de l’ établissement.

Bibliographie :

- Ministère de l’environnement, de l’écologie et du développement durable
°http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-directive-SEVESO-3-pour-une.html
°http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PlaquetteEI_RefonteICPE_SevesoIII_Lecture98_cle0132f7.pdf



- Ineris
° http://www.ineris.fr/centredoc/guide-technique---juin-2014-1404813170.pdf



- Actu environnement
° http://www.actu-environnement.com/ae/news/directive-Seveso-3-reglement-CLP-nomenclature-ICPE-24504.php4
° http://www.actu-environnement.com/ae/news/dierctive-Seveso-3-nomenclature-ICPE-24506.php4

- Bureau Veritas
° http://www.bureauveritas.fr/wps/wcm/connect/bv_fr/local/home/news/latest-news/icpe-seveso-3?presentationtemplate=bv_master_v2/news_full_story_presentation_v2