L’imminente application du règlement CLP pour les mélanges


Actuellement Il existe deux systèmes réglementaires de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques qui concernent les secteurs du travail et de la consommation :

-le précédent système qui repose sur 2 directives européennes et appliqué en France via deux arrêtés ministériels. Celui-ci est amené à disparaitre.


-le règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) permet de mettre en application un système élaboré au niveau international nommé Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).


Le règlement CLP remplace le précédent système. Ce dernier sera abrogé au 1er juin 2015.


La classification des substances est faite selon les 2 systèmes réglementaires jusqu’en juin 2015. Mais depuis le 1er décembre 2010 leur étiquette et leur emballage doivent répondre aux règles du CLP (sauf cas précis).


En matière de mélange le système préexistant s’applique jusqu’au 1er juin 2015. Après cette date les mélanges devront être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement CLP.


Il existe des dérogations pour les substances et les mélanges jusqu'au 1er juin 2017 pour les mélanges déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015.
Les dérogations sont prévues par les directives (67/548/CEE et 1999/45/CE).


Le règlement CLP (l’acronyme anglais signifie : Classification, Labelling, Packaging) désigne le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.


Cette norme permet la mise en application du système général harmonisé (SGH) dans les secteurs du travail et de la consommation en Europe. Il a été publié au JOUE n° L 353 le 31 décembre 2008, il est entré en vigueur le 20 janvier 2009.


Le SGH a pour objet d'adopter des critères uniformes pour la classification des dangers et d'uniformiser le contenu et le format des étiquettes et des fiches de données de sécurité utilisées partout dans le monde.
Il a plusieurs avantages : comme améliorer le respect des directives. En effet la réglementation étant souvent propre à chaque pays la transposition n’était pas toujours simple. Un autre point essentiel est que l’information étant standardisée celle-ci pourra être plus facile d’accès et permettra une cohérence qui n‘était pas toujours présente par le passé.


Concernant le CLP


Il vise à l’information du consommateur. Il doit assurer deux choses : la libre circulation des produits chimiques dans l’Union Européenne et la protection de la santé humaine et de l’environnement.


Une substance y est définit comme un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenu par un processus de fabrication y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre.


Quant aux mélanges il s’agit d’un produit issu de deux substances.


Il regroupe 28 classes de dangers réparties en trois catégories : le danger physique, le danger pour l’environnement et le danger pour la santé.


Il peut être critiqué une telle catégorisation car rarement il a pu être admis qu’un mélange était dangereux pour la santé mais pas pour l’environnement. Sans compter la question des effets possibles liés à la dégradation de ces mélanges une fois rejetés dans l’environnement.


Le règlement CLP a permis la création de la procédure de notification qui prévoit, pour les fabricants et importateurs, la transmission à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA European Chimical Agency) d’informations sur la classification et l’étiquetage de certaines des substances qu’ils mettent sur le marché.


Le règlement CLP définit très précisément l’étiquetage. Par exemple en réglementant la taille minimale des étiquettes par rapport au volume de l'emballage, la surface que doit occuper le pictogramme de danger ou bien les règles de priorité d'étiquetage lorsqu'une substance ou un mélange possède plusieurs propriétés dangereuses.


L’étiquetage est prévu dans les annexes du CLP.


L’emballage est obligatoire : la mise sur le marché n’est possible que si les substances et mélanges classés sont emballés et étiquetés dans le respect du règlement CLP.


Textes de références :

-Règlement CE n°487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. -Règlement n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

-Directive n°1999/45/CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, JOUE 30 juillet 1999
-Arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.