La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a instauré l’obligation pour les préfets d’élaborer des plans de protection de l’atmosphère pour certaines zones et agglomérations. Ils ont pour objet d’imposer des mesures réglementaires visant à limiter les émissions de polluants rejetés dans l’air (I). Parmi ces mesures figure le plan de déplacement d’entreprise, une obligation imposée aux acteurs privés afin de limiter les impacts de leurs déplacements (II).

I) Une mesure prise dans le cadre du Plan de protection de l’atmosphère (PPA)

L’article L 222-4 du Code de l’environnement prévoit que les préfets doivent élaborer un plan de protection de l’atmosphère pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou les zones dans lesquelles les valeurs limites de présence de certains polluants sont dépassées ou susceptibles d’être dépassées.

Il prévoit des mesures de nature à améliorer la qualité de l’air de manière à ce que le niveau de polluant dans la zone soit conforme aux normes de qualité de l’air.

Les plans de protection de l’atmosphère comprennent notamment les informations nécessaires à l’évaluation de la qualité de l’air de la zone, les informations relatives aux mesures préventives et correctives (temporaires ou permanentes) devant être prises afin de limiter les émissions de polluants, relatives aux mesures d’urgence et la procédure de mise en œuvre de ces mesures en cas de pic de pollution.
Le PPA est élaboré par la DREAL ou la DRIEE puis approuvé par arrêté préfectoral à la suite d’une procédure de consultation des collectivités concernées et conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et d’une procédure d’enquête publique. Il est adopté pour 5 ans au terme desquels il fait l’objet d’une évaluation de sa mise en œuvre et de son efficacité et d’un bilan annuel.

Il concerne indifféremment les personnes privées et les personnes publiques dans tous les secteurs : des industriels et agriculteurs aux collectivités territoriales.
Afin d’atteindre les objectifs contenus dans le PPA, le préfet peut prendre deux types de mesures de police.
D’une part, il peut user de son pouvoir de police générale au titre de la santé, sécurité et salubrité publique ou encore de son pouvoir de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
D’autre part, il dispose du pouvoir d’édicter des mesures spéciales d’application du plan de protection de l’atmosphère en vertu des articles R 222-33 à R 222-35 du Code de l’environnement. Ces mesures peuvent prendre des formes très diversifiées, notamment des contrôles techniques des véhicules routiers, la réduction de la vitesse sur les axes autoroutiers, l’interdiction des feux de forêts ou l’instauration d’un plan de déplacement d’établissement.
S’agissant de l’Ile de France, l’arrêté inter-préfectoral n° 2013 084 0002 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France, il comprend des dispositions relatives aux installations de combustion, aux chaudières collectives, à l’utilisation de certains combustibles, à l’épandage par pulvérisation et enfin, des dispositions relatives aux plans de déplacement d’établissement.


II) Une mesure imposée aux entreprises et administrations afin de maîtriser les impacts de leurs déplacements

L’arrêté préfectoral fixant les mesures d’application du plan de protection de l’atmosphère d’Ile de France impose aux « établissements fortement générateur de trafic », définis par l’arrêté comme les établissements comprenant 500 utilisateurs de la voiture particulière, de mettre en place un plan de déplacement d’établissement. Avant la révision du plan, l’arrêté du 30 octobre 2008 soumettait à cette obligation les établissements comprenant 700 utilisateurs. La révision du plan de protection de l’atmosphère et la réduction du seuil associé a presque triplé le nombre d’établissements soumis.

Cette obligation s’applique tant aux personnes morales de droit public que de droit privé. Pour les personnes de droit public, il s’agira alors de plans de déplacement d’administration.

L’élaboration de ce plan de déplacement d’établissement suit plusieurs étapes :
Dans un premier temps, l’établissement procède à la désignation d’un correspondant en charge du plan de déplacement pour l’entité.

Elle réalise ensuite un diagnostic des déplacements générés qui comprend une analyse quantitative et qualitative de l’accessibilité du site, de l’offre de transports en commun, des réseaux de covoiturage, des infrastructures de stationnement tous véhicules. Elle procède également à une analyse des pratiques et des besoins de déplacement des salariés de l’établissement. Enfin, elle croise ces deux analyses afin d’identifier les possibilités de report modal sur des moyens de transports alternatifs.

Il convient ensuite que l’établissement fixe une liste d’objectifs à atteindre pour réduire l’impact de ses déplacements notamment en termes de déplacements, de report modal de l’utilisation de la voiture aux transports alternatifs et d’étalement des horaires afin d’éviter la congestion du trafic routier.

L’entreprise ou l’administration prend en considération l’analyse des modes de déplacement et les objectifs qu’elle s’est fixés afin d’élaborer un plan d’action comprenant des mesures pour parvenir aux objectifs et des mesures spécifiques à appliquer notamment en cas de pic de pollution. Ce plan d’action comprend également la mise en place d’indicateurs afin de pouvoir assurer un suivi de l’action et des progrès réalisés par l’établissement. Enfin, il précise le budget prévisionnel affecté à la réalisation du plan d’action et les moyens humains nécessaires au suivi du plan de déplacement en interne.

L’établissement conserve le choix des mesures qu’il met en œuvre afin d’atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés. Ainsi, par exemple, une entreprise peut décider de promouvoir l’utilisation du vélo, de participer financièrement à l’abonnement aux transports en commun des salariés, d’aménager les horaires de travail des salariés, d’inciter au covoiturage ou encore de mettre en place un service d’auto-partage.

L’arrêté inter-préfectoral prévoit la remise de chacun des éléments exigés au titre du plan de déplacement d’établissement selon un calendrier précisé en annexe de l’arrêté.

Afin d’accompagner la mise en place de ces plans et d’aider notamment les entreprises à remplir leurs obligations, les directions régionales de l’Ademe proposent un soutien technique et financier. Egalement, il est possible d’obtenir des aides financières dans le cadre du programme national d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Les entreprises sont plus que jamais au cœur des dispositions relatives à l’amélioration de la qualité de l’air et actrices en matière de mobilité et de report modal vers des moyens de transports plus respectueux de l’environnement.