En 2008, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer un mécanisme pour stimuler les investissements des États membres et des secteurs privés afin de garantir la construction et l'exploitation d'installations de centrales permettant le captage et le stockage de carbone en Europe. (CSC). À la suite de cette demande, la Commission européenne a adopté une communication en date d’Octobre 2009 , recommandant d’ «Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique». Peu à peu, elle a progressivement mis en œuvre d'autres actions visant à développer la proposition.
Afin de se positionner concrètement dans la définition de ces projets, la décision 2010/670/UE du 3 novembre 2010 est venue préciser la directive européenne 2003/87/CE du 13 octobre 2003 laquelle établie un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Cette décisions établit les règles et critères permettant «la sélection des projets de démonstration commerciale axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement (ci-après «projets de démonstration CSC») et des projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables («projets de démonstration SER») visés à la directive 2003/87/CE ».
Ce mécanisme a mis à disposition 300 millions de quotas dans la réserve des nouveaux entrants destinés à supporter ces projets.
Fondé sur des critères environnementaux rendant la mise en œuvre urgente de ces mesures, l’article 9 établie de manière générale qu’à partir de la décision d’attribution du projet, l’adoption des investissements par les promoteurs des projets ne pourra excéder 24 mois, sauf pour certains projets de démonstration dont le délai sera de 36 mois.
L’article 11 ajoute, qu’en tout état de cause, la date limite pour engager ces mesures et notamment la phase de proposition de projet est fixée au 31 Décembre 2015.
Contre toute attente, la Commission européenne, a annoncé au mois de Février 2015, dans sa décision 2015/191 /UE qu’ « en raison de la crise économique, il ne sera pas possible, pour un nombre significatif de projets faisant l'objet d'une décision d'attribution …) de parvenir à une décision d'investissement définitive dans les vingt-quatre mois suivant l'adoption de la décision d'attribution… ».
Dès lors, le délai maximal pour la mise en œuvre de ces mesures permettant la réduction des problèmes liés au CO2 dans l'atmosphère prévue initialement pour le 31 Décembre 2015 a été reportée au 31 décembre 2017.
Du fait de cette modification, et, étant donné que le délai de mise en service finale des projets a été allongé en ce qu’il passe de 4 à 6 ans, ces mesures si nécessaires en 2008, n’auront finalement d’effets qu’en 2023.