La volonté du gouvernement à travers cet avant-projet est de relancer les activités minières en France, toutefois elle doit pour ce faire concilier deux exigences, d’une part rendre compatible l’exploitation des mines avec des règles de protection de l’environnement qui deviennent de plus en plus nombreuses et contraignantes et d’autre part assurer aux entreprises minières une meilleure sécurité juridique et une certaine rentabilité.

I. Une réforme nécessaire du code minier français ancien et obsolète par rapport aux problématiques d'aujourd’hui

Le texte de l’avant-projet de loi de réforme du code minier a été élaboré par monsieur Thierry TUTO conseiller d’Etat, suite à plusieurs mois de concertation au sein d’un groupe de travail qui a réuni un certain nombre d’intervenants allant des représentants de l’Etat à des associations écologistes. Cette réforme avait pour but de mieux prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et à assurer aux activités minières un plus haut niveau de sécurité juridique.

Cependant la réforme ne date pas d’aujourd’hui, elle avait été confiée par le gouvernement AYRAULT à monsieur TUTO. Mais elle a pris du retard suite à la démission des deux ministres concernés par cette réforme, madame Delphine BATHO, ministre de l’écologie en juillet 2013 et d’Arnaud MONTEBOURG, ministre de l’économie en aout 2014 mais aussi à cause de l’opposition entre industriels et écologistes dans ce domaine.

Il avait été même envisagé en 2012, la création d’une Compagnie nationale des mines de France, elle devait être chargée de poursuivre l’exploration des sous-sols français métropolitains et d’outre-mer tout en respectant les normes environnementales en vigueur à cette époque. Ce projet, alors défendu par Arnaud MONTEBOURG, est mort-né car celui-ci a été remercié et les pouvoirs publics n’ont pas tranché sur la nécessité de créer une telle société publique. Quant aux experts, ils étaient divisés sur la rentabilité de l’exploitation minière en France.

La remise à plat du code minier est pourtant évidente et nécessaire. Le texte actuel, dont les origines remontent à une loi de 1810, date de 1956 et a été remanié pour la dernière fois en 1994. Son ancienneté le rend totalement obsolète aux problématiques de l’activité minières aujourd’hui. De plus, il y a une opposition forte d’une part entre ceux qui souhaite une meilleure protection de l’environnement, les élus qui dénoncent un manque de transparence dans la délivrance des permis et le manque de consultation des populations et d’autre part les entreprises qui sont fatiguées des normes et procédures paralysantes pour l’activité minière en France qui est au point mort et préfère exporte leurs activités à l’étranger.

Les ministres de l’économie monsieur Emmanuel MACRON et de l’écologie madame Ségolène ROYAL ayant lancé mercredi 18 mars des consultations publiques sur l’avant-projet de loi de réforme du code minier le débat est relancé.

II. L’avant-projet de loi réformant le code minier vers un compromis entre relance de l’exploitation minière et environnement

Le texte soumis à débat comporte 47 articles soit beaucoup moins qu’actuellement, ce qui constitue de fait une certaine simplification juridique. Il réaffirme dès le début le maintien du modèle minier français c’est-à-dire que c’est l’Etat qui délivre les titres d’exploitation et les ressources du sous-sol restent de la propriété publique. Elle écarte d’emblée d’accorder aux particuliers la propriété du sous-sol comme cela est le cas aux Etats-Unis.

L’idée directrice qui ressort de cet avant-projet est de renforcer les protections notamment en associant les riverains aux projets en amont des travaux miniers ce qui correspond à la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement, régime similaire à celui actuellement en vigueur pour les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) pour lequel il tend à s’approcher. Le renforcement des protections passant par une réparation accrue des dégâts qui pourraient être causés par les activités minières par les exploitants miniers mais aussi par un renforcement des droits à l’indemnisation de ceux qui ont été victimes de celle-ci même dans le cas où les exploitants ont disparu. Et pour finir de mieux prendre en compte dans les procédures qui seront démocratisées et plus transparentes, la sécurité des travailleurs et la sécurité publique.

En contrepartie de ce renforcement des protections, les exploitants miniers pourraient bénéficier d’une meilleure sécurité juridique et d’une simplification des procédures. La loi créerait un Haut Conseil des mines ou toutes parties pourront débattre. Il est aussi proposé de mettre en place « un schéma national de valorisation et de préservation des ressources minérales et fossiles » qui définirait ce qui sera exploitable ou non et si oui dans quelles conditions et celui-ci serait mis à jour tous les 10 ans.

Le souhait du gouvernement étant de pouvoir présenter un projet de loi en conseil des ministres d’ici la fin de l’année, les observations sur ce projet de loi seront recueillies jusqu’au 10 avril 2015 sur une boite électronique. Cette réforme devant être faite par ordonnances selon l’entourage du ministre de l’économie.

En parallèle du code minier, le gouvernement a aussi l’ambition de réunir tous les acteurs concernés pour faire rédiger une charte sur les bonnes pratiques minières dans le monde avec comme problématique qu’est-ce qu’une mine du XXIème siècle ? Le but étant de notamment changer l’image négative des activités minières auprès des français ce qui n’est pas un combat gagné d’avance.


Sources :
- Avant-projet de loi portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit minier
- Note de présentation du projet de loi
- Communiqué de presse du 17 mars 2015 relatif au projet de réforme du code minier