Les dangers relatifs à la cigarette électronique et au fait de « vapoter » sont encore très incertains aujourd’hui. Si certaines études récentes tendent à considérer qu’inhaler les produits liquides utilisés dans ces substituts de cigarettes pour faire de la vapeur serait plus nocif que de fumer du tabac ordinaire, la science n’est pas encore unanime sur cette question et le droit reste silencieux. En effet, hormis en ce qui concerne l’interdiction de vente aux mineurs, aucun texte ne vient réglementer l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux publics et les lieux privés. Elle est considérée par le droit comme un simple produit de consommation courante et non pas comme une cigarette traditionnelle. C’est à ce propos, par exemple, qu’aucune interdiction de « vapoter » sur le lieu de travail pour un salarié n’est prévue par la loi. L’employeur peut néanmoins en interdire l’usage dans le règlement intérieur de l’entreprise. C’est en règle générale ce qui se passe dans les sociétés de transports, mais cela reste du cas par cas.


Du fait du silence de la loi, que dit la jurisprudence vis-à-vis de l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux publics ?


Récemment, la Cour de cassation a été saisie d’une affaire concernant une personne verbalisée pour avoir fait l’usage de sa cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité avait censuré la verbalisation au motif que l’interdiction de fumer dans un lieu public ne s’étendait pas à la cigarette électronique. L’officier du Ministère public près de la juridiction de proximité de Paris a alors formé un pourvoi en cassation pour faire censurer ce jugement.

La question ainsi posée était de savoir si l’interdiction de fumer dans un lieu public pouvait être étendue à l’usage de la cigarette électronique.

La Cour, par une décision du 26 novembre 2014 rendu en sa Cambre criminelle, rejette le pourvoi et confirme la décision de première instance. Elle considère que cette interdiction ne peut s’appliquer à la cigarette électronique, en raison du principe d’interprétation stricte du droit pénal. Les textes relatifs à l’interdiction de fumer étant entrés en vigueur avant l’apparition de ce produit sur le marché et son utilisation, ils ne peuvent donc être étendus au « vapotage ». La Cour ajoute également que le liquide utilisé dans cette cigarette est diffusé sous forme de vapeur et non pas de fumée. En conséquence, ces textes sont inapplicables en l’espèce. Cette décision consacre la distinction entre cigarette électronique et cigarette ordinaire. En effet, "vapoter" n'est pas fumer.

La Cour de cassation délivre ici un message au législateur. Elle l’informe que, pour que l’usage de la cigarette électronique soit interdit dans les lieux publics, il devra nécessairement créer une nouvelle incrimination prévoyant une telle interdiction, et ce de manière expresse, car le droit pénal est d’interprétation stricte. Il est néanmoins prévu dans le plan de lutte contre le tabac du gouvernement qu’une telle interdiction se fasse de manière progressive, pour ensuite devenir définitive à l’horizon de mai 2016, en conformité avec la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014.

Il peut être utile de noter pour finir que certains Etats ont d’ors et déjà adopté des mesures fortes et répressives pour encadrer l’utilisation de la cigarette électronique. C’est l’exemple de la Belgique où il est interdit aussi bien de vendre des cigarettes électroniques avec nicotine que de « vapoter » dans des lieux sous l’emprise l’interdiction de fumer.




Sources :


http://ec.europa.eu/health/tobacco/docs/dir_201440_fr.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029816639
http://www.service-public.fr/actualites/007292.html
http://laminutedroit.com/cigarette-electronique-lieux-publics/
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24610-cigarette-electronique-au-travail-la-reglementation
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24609-cigarette-electronique-et-lieu-public-les-regles
http://sante.lefigaro.fr/actualite/2014/09/25/22821-cigarette-electronique-reglementation-tres-variable-selon-pays