A l'occasion du bilan 2015 sur les objectifs de bon état des masses d'eau fixés par la Directive cadre sur l'eau en France, il est opportun de suivre les dispositions qui continuent à être élaborées afin de répondre aux impératifs de cette directive. Ainsi, cet article s'attache à suivre l'évolution du volet sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. C'est dans un mouvement de perfectionnement de l'organisation territoriale que cette dernière loi modifie la logistique de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour le rendre plus cohérent, lisible et pour faciliter l'action des maîtres d'ouvrages. L'objectif est de créer un schéma organisationnel clair. Pour cela, alors qu'auparavant, la GEMAPI se constituait de missions facultatives des collectivités et de leurs groupements, les compétences sont désormais ciblées et obligatoires et données aux communes et au établissements publics à fiscalité propre.

L'article L211-7 du Code de l'environnement donne les objectifs de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans 4 alinéas. Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre seront obligées de réaliser ces missions à partir du 1er janvier 2016, mais elles peuvent déjà les exercer dès maintenant.
« 1°  L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » (1)
Cette liste n'est pas exhaustive et les collectivités territoriales peuvent s'attribuer des fonctions supplémentaires afin d'atteindre le bon état optimal des eaux et de protection contre les risques d'inondations. Par exemple, elles peuvent investir dans la maîtrise des eaux pluviales.
Les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) peuvent transférer leur compétence GEMAPI à des groupements de collectivités comme les syndicats mixtes, ect..dans le but de garantir des schémas d'aménagements hydrographiques cohérents.
Il faut rappeler que l'attribution de compétence ne modifie pas les règles de propriété des cours d’eau ni celles des droits d’usage. Ainsi, l’état reste responsable de l’entretien de son domaine public fluvial et le propriétaire riverain reste le premier responsable de l’entretien des cours d’eau qui ne sont pas classés dans le domaine public de l'Etat.

Si la loi se concentre sur le transfert de compétence aux collectivités et aux EPCI à fiscalité propre, les conséquences de cette restructuration pose des inquiétudes aux structures qui s'occupaient déjà de la gestion des eaux, comme les syndicats de bassin versants, qui s'inquiètent désormais de la suppression de leurs compétence (2). Il n'existe pas de réponse unique permettant de rassurer les inquiétudes des syndicats, leurs maintiens dépendant de beaucoup de critères d'organisation. Cependant, les missions des syndicats ne concernant pas seulement la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la situation de retrait de compétence sera limitée. Cependant, des échanges entre les EPCI et les syndicats seront nécessaires pour régler la répartition des compétences.
Quant au financement du projet, la loi donne la possibilité facultative d'instaurer une « taxe GEMAPI » (3). Celle-ci serait répartie pour les missions de gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations uniquement, et consisterait en une somme annuelle maximale de 40€ par habitant installé dans le périmètre de la collectivité levant la taxe. Le gouvernement travaille actuellement à rédiger un décret d'application pour cette taxe.

En conclusion, la loi a pour objectif de simplifier l'organisation de la GEMAPI, mais il est attendu que les collectivités aient besoin d'accompagnement afin de mettre en place ce nouveau dispositif.




(1) Code de l'environnement, article L.211, [en ligne]. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022482541&cidTexte=LEGITEXT000006074220 (page consultée le 24/01/2015)

(2) Sébastien LOUCHE, La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations [en ligne]. ServicePublic2000http://www.aquaterritorial.com/2014/index.php?page=la-competence-gemapi (page consultée le 24/01/2015)

(3) Jean-Baptiste BUTLEN, Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles [en ligne].http://www.adcf.org/files/CompetenceGemapiDEB_fevrier2014.pdf (page consultée le 25/01/2015)