Un enregistrement pour favoriser l’immobilier commercial

Les biens immobiliers en Chine connaissent une révolution avec un premier texte de loi qui vient de sortir pour la première fois depuis 1949 et l’apparition de la République populaire de Chine. Le 15 août a en effet été publié une « réglementation provisoire sur l'enregistrement des biens immobiliers (avant-projet consultatif) » par le bureau des affaires législatives du Conseil des Affaires d’Etat.
Tout ce qui concerne les biens immobiliers et les fonds de commerce sont devenus des enjeux importants en Chine en raison du développement de l’économie et de la maîtrise du développement urbain. Le gouvernement essaie donc à travers les institutions de faciliter tout ce qui concerne leur enregistrement pour faire face à la fois à la corruption que le Président Xi combat depuis son élection interne, mais également aux problèmes relatifs d’un développement immobilier jamais connu auparavant.
De nombreux appels de la part des professionnels de différentes activités ont été passés dans les villes de premier et deuxième rang, afin justement de redéfinir la réglementation dans ce domaine. C’est ainsi que lors de la Xème assemblée populaire nationale qui s’est déroulée le 16 Mars 2007, à l’occasion de sa cinquième session, a été promulguée une « Loi sur le fonds de commerce ».
Ces dernières années, avec le développement spectaculaire de l'immobilier et les problèmes sous-jacents de corruption, les questions relatives à l'enregistrement des biens immobiliers commerciaux sont devenues prééminentes. Des appels de plus en plus nombreux ont été lancés pour la publication d'une réglementation dans ce domaine. C'est dans ces conditions que lors de la cinquième session de la Xème Assemblée populaire nationale le 16 mars 2007 a été promulguée une « Loi sur les biens commerciaux et particuliers», dont une disposition spécifique mettait au point un système d'enregistrement des biens immobiliers. Suite aux différents constats déjà relevées lors de son application dans des villes laboratoires en Chine, l’enregistrement des biens immobiliers a ainsi pu être mis en place grâce à notamment à l’expérience acquise auprès des pays occidentaux pour tout ce qui est système juridique, processus et efficacité.
Le nouveau texte a été minutieusement élaboré sur la base de la « Loi sur la propriété ». Il aura d'après nos analyses trois répercussions importantes en Chine.
Tout d'abord, la propriété privée doit faire l'objet d'une protection plus efficace. Si un système économique et social de type étatique a progressivement été mis en place depuis la fondation de la Chine nouvelle, c'est la propriété privée qui s'est progressivement développée depuis la politique de réforme et d'ouverture. Depuis le XVIIIème congrès du PCC en 2012, et sur la base de l'un système étatique, le développement d'un grand nombre de systèmes de propriété est devenu la pensée directrice de la gestion économique et sociale. Cela signifie que l'Etat reconnaît l'existence de la propriété privée et lui accorde une protection.
Dans un système social où la propriété étatique est la principale structure économique, la protection de la propriété privée n'est cependant pas chose simple. Il faut donc un cadre légal. La « Loi sur la propriété » est considérée comme une loi efficace, permettant d'éviter de porter préjudice à la propriété privée. Le système d'enregistrement des biens immobiliers, dans le cadre de cette loi, permettra d'accroître l'efficacité de cette protection dans les textes et dans les faits.
Ce qu'il faut surtout souligner ici, c'est que le développement rapide de l'économie de marché en Chine a rendu l'enregistrement des biens immobiliers commerciaux inévitable. Le mode de développement économique et social nécessite que le gouvernement clarifie le droit sur la propriété et protège le droit de propriété des citoyens en vertu des règles régissant l'économie de marché. Cela montre aussi que la législation en elle-même ne cesse d'approfondir les réformes déjà existantes et l'ouverture économique. Avec l'accélération du rythme de l'approfondissement tous azimuts des mesures de réforme et d'ouverture, le système de gestion des biens immobiliers va continuellement connaître réforme et innovation.
Deuxièmement, la réglementation sur l'enregistrement des biens immobiliers aidera à éradiquer la corruption dont l’influence est considérée comme forte. Il s’agit d’un phénomène saillant actuellement dans la fonction publique. Les scandales qui ont émergé ces dernières années, avec la constitution de patrimoines immobiliers illicites détenus par des personnalités politiques, ont fait état des abus qui résultent de l'absence de transparence.
La Chine va établir une plate-forme de gestion de base unifiée d'information pour l'enregistrement des biens immobiliers. Les informations des organismes d'enregistrement de différents échelons seront prises en compte par cette plate-forme pour en assurer le partage en temps réel au niveau national, provincial, des villes et des cantons. Les personnes habilitées et les parties intéressées pourront obtenir des informations en vertu de la loi et reproduire les documents d'enregistrement. Cela permettra aux organismes de lutte contre la corruption d'identifier les fonctionnaires qui possèdent des nombreux biens immobiliers et vérifier s'ils ont été acquis légalement. Il sera aussi possible d'enquêter sur les problèmes liés à la surexploitation ou à la rétention à des fins spéculatives ainsi qu'aux transactions illégales sur les biens immobiliers.
Troisièmement, cette réglementation mettra en place les conditions nécessaires pour la collecte des taxes sur l'immobilier. Ce sujet est en discussion depuis déjà plusieurs années. Les services concernés ont effectué des recherches sur les méthodes employées aux Etats-Unis et les pays développés pour la collecte des taxes sur l'immobilier pour mettre en place un système de prélèvement fiscal en Chine. Tous les pans de la société attendent la mise en place rapide d'un tel système pour mieux contrôler la spéculation immobilière. Les recherches montrent cependant que les informations sur l'immobilier restent encore confuses, ce qui apparaît être le problème principal.
Après la mise en place du système d'enregistrement des biens immobiliers, ce problème sera résolu et il sera plus aisé de connaître la situation immobilière et d'établir les bases d'une fiscalité dans ce domaine.
Certains estiment qu'après la mise en place de l'enregistrement des biens immobiliers, les prix de l'immobilier vont s'effondrer en Chine. Ils mettent en avant son effet dissuasif sur les acquisitions illicites, qui entraînera peut-être des ventes bradées. Il est possible en revanche que cela permettre d'accroître en partie le taux d'utilisation des biens immobiliers, mais néanmoins le propre de la discipline juridique que de corriger les aspérités du marché.